Avenant numéro 2 à l’accord collectif portant sur l’organisation et la mise en place des Comités sociaux et Economiques du 27 juin 2019
Avenant numéro 2 à l’accord collectif portant sur l’organisation et la mise en place des Comités sociaux et Economiques du 27 juin 2019
Entre :
La Société ISS PROPRETE, dont le siège social est situé 12, rue Fructidor – 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 016 951, représenté par XX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée « ISS PROPRETE »
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Pour l’organisation syndicale CGT :XX XX
Pour l’organisation syndicale FO :XX XX Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :XX Pour l’organisation syndicale CFDT :XX XX
Ci-après désignées « les organisations syndicales » ;
D’autre part
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Dans ce contexte, un accord collectif portant sur l’organisation et la mise en place des Comités sociaux et Economiques a ainsi été négocié et conclu en date du 27 juin 2019 ainsi qu’un nouvel avenant relatif à l’organisation et la mise en place des Comités sociaux et Economiques signé le 29 avril 2020.
Toutefois, la mise en place opérationnelle des nouvelles régions définies dans l’avenant N°1 du 29 avril 2020 a nécessité un aménagement du périmètre géographique de certaines régions.
Ainsi, les Parties ont donc négocié le présent avenant pour modifier la cartographie des dites régions.
Ceci étant exposé par la Direction, les Parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 : Périmètre de mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement
Article 1 : Périmètre de mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement
L’article 2.2 « Création de 8 nouveaux établissements » de l’article 2 « Détermination des établissements distincts » du Titre 1 « Cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central » de l’accord collectif du 27 juin 2019, tel que révisé par l’avenant N°1 en date du 29 avril 2020, est modifié en partie afin de tenir compte du nouveau périmètre géographique défini entre les parties.
Ainsi constituent des établissements distincts les régions suivantes :
Région Ile de France ;
Région Nord ;
Région Nord-Est ;
Région Centre-Est ;
Région Sud-Est ;
Région Sud-Ouest ;
Région Nord-Ouest ;
Région Centre-Ouest.
La cartographie de ces 8 régions figure en annexe 1 du Présent avenant.
Cette nouvelle définition des périmètres a vocation à s’appliquer à l’ensemble des dispositions de l’avenant N°1 du 29 avril 2020 qui évoquent ces périmètres.
Article 2 : Prise d’effet et durée de l’accord
Article 2 : Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et aura pour terme la durée du mandat des membres élus du CSE.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
Article 3 : Révision de l’accord
Article 3 : Révision de l’accord
Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les deux mois suivant la date de la demande.
Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une commission composée de 2 représentants de la Direction et de 2 représentants, maximum, de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente au présent accord assurera le suivi du présent accord.
Cette commission se réunira une fois par an à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.
A cette fin, la Direction remettra aux représentants des organisations syndicales signataires les documents collectifs nécessaires à cette appréciation.
En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Mention de son existence sera en outre réalisé sur les panneaux d’affichages des différents établissements.
Fait à Paris, Le 25 Juin 2020 En 8 exemplaires,
Pour ISS PROPRETE :
XX DRH PROPRETE
Pour les organisations syndicales représentatives Pour l’organisation syndicale CGT :XX XX
Pour l’organisation syndicale FO :XX XX Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :XX Pour l’organisation syndicale CFDT :XX XX
