Accord d’entreprise sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts pour le renouvellement des CSE au sein d’ITINOVA
Accord d’entreprise sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts pour le renouvellement des CSE au sein d’ITINOVA
ENTRE
L’Association ITINOVA, dont le siège social est situé 129 rue Servient – 69003 LYON, agissant par l’intermédiaire de M. XXXX, en qualité de Directeur général,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ITINOVA à savoir :
La CFDT représentée par :
M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central des établissements sous convention collective 51. Mme XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale des établissements sous convention collective 66.
La CGT représentée par :
Mme XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale des établissements sous convention collective 51. M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central des établissements sous convention collective 66.
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre de l’échéance prochaine des mandats des élus au CSE d’établissements et du CSE central et en vue du renouvellement de ces instances, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’Association ITINOVA, conformément aux dispositions des articles L2313-1 et L.2313-2 du Code du travail. A l’issue de deux réunions qui ont eu lieu les 13 et 20 décembre 2023, les discussions entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ont abouti au présent accord par lequel les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’Association ITINOVA. Il a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissements dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties au présent accord ont défini les établissements distincts de l’Association compte tenu notamment de l’autonomie de gestion et de la délégation de pouvoirs dont disposent les Directeurs d’établissements. Il a par ailleurs été tenu compte des spécificités organisationnelles, géographiques et d’activités des différents établissements de l’Association. Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Association en vue du renouvellement des instances du CSE sont les suivants :
Pôle HEP
Etablissement d'Accueil Médicalisé de Beaupont
Dispositifs handicap Enfance de l’Ain (GEX/PERON/Saint Jean le vieux)
M.E.C.S. L'Etoile du Rachais M.E.C.S. La Clairière
I.M.P. Jean Bourjade I.M.P. Seguin
D.I.T.E.P Clair’joie SESSAD Clair’joie
D.I.E.M. Henry Gormand
INSTITUT ST VINCENT DE PAUL
M.E.C.S. Le Port
C.H.R.S LES ADRETS DU VAR S.I.A.O. 115 VAR
I.T.E.P. Masylva I.M.E. Sylvabelle E. S. A. T. Les Mimosas S.A.V.S. Les Mimosas
ESAT Les Ateliers Chaud d'Abrieu EANM La Ramade EANM La Rouvillière SAVS La Merci SAVS SAVA 84
CRDV
SMR Auvergne Basse Vision
Pôle personnes âgées et sanitaire
Accueil de Jour Belley EHPAD LE BON REPOS LE CLOS DE GREX (EHPAD - FDV - FAM) E.H.P.A.D Saint Vincent- Musinens E.H.P.A.D. Soeur Rosalie E.H.P.A.D. Maison Saint Joseph E.H.P.A.D. SAINT VINCENT de PAUL MONTOLIEU SMR L' ANGELUS E.H.P.A.D. Saint Vincent de Paul Vignoles E.H.P.A.D. Les Logis du Parc Moussier E.H.P.A.D. Sainte Anne E.H.P.A.D. Sainte Marthe EHPAD LA ROSERAIE EHPAD NOTRE DAME DES ROCHES E.H.P.A.D. LA PROVIDENCE E.H.P.A.D. Villa Saint Jean SMR CONCHA BERRI CSI ST VINCENT CONCHA BERRI E.H.P.A.D. Cardinal Maurin Résidence Dorothée Petit E.H.P.A.D. La Salette E.H.P.A.D. LOUISE THERESE E.H.P.A.D. Foyer Notre Dame SMR LA MARTERAYE E.H.P.A.D LOUISE ANCEAU E.H.P.A.D. SAINT VINCENT de PAUL - BLAN EHPAD Sainte Catherine Labouré ITINOVA Siège Social Un Comité Social et Economique sera mis en place dans chacun de ces établissements distincts, soit 42 au total au niveau de l’Association. Compte tenu du nombre d’établissements distincts et conformément aux dispositions légales et réglementaires, un CSE central sera mis en place au niveau de l’Association selon les modalités qui seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.
Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’administration.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats prévus dans le cadre du renouvellement des CSE d’établissements de l’Association ITINOVA prévu courant 2024.
L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes qui ont servi de base à son élaboration.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’accord de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
Publicité et formalité de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association.
Une Information collective des salariés sera faite par mention de cet accord sur les tableaux d’affichage en établissement.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 09 janvier 2024,
Pour l’Association ITINOVA
XXXX Directeur Général
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT
M. XXXXMme XXXX Délégué Syndical Central Déléguée Syndicale Centrale
Mme XXXX M. XXXX Déléguée syndicale centrale Délégué syndical central
