ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES L'
Association ITINOVA, dont le siège social est situé 129 rue Servient 69003 LYON
Représentée par
M XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’Association ITINOVA :
Le
syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par :
Mme XXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
M. XXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central.
Le
syndicat CGT représenté par :
Mme XXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
M. XXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central.
D’autre part.
PREAMBULE Les dernières élections professionnelles organisées au sein des établissements de l’Association ITINOVA se sont tenues le 29 novembre 2019 pour le premier tour et le 13 décembre 2019 pour le second tour.
Les représentants du personnel ainsi élus l’ont été pour une durée de quatre ans.
A la demande des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, un accord d’entreprise unanime de prorogation des mandats a été signé le 27 septembre 2023. Cet accord prévoyait la prorogation des mandats des élus des CSE d’établissement (titulaires et suppléants) et du CSE Central (titulaires et suppléants) pour une durée déterminée devant s’achever à la date de proclamation des prochains résultats du vote élisant les membres des CSE et du CSE central, au plus tard fin du premier trimestre 2024.
C’est dans ce contexte, qu’en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de l’Association, les organisations syndicales intéressées ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par courrier en date du 2 janvier 2024. Ces réunions ont permis de rassembler les organisations syndicales suivantes :
La CGT : représentative au sein d’ITINOVA
La CFDT : représentative au sein d’ITINOVA
La CFTC : représentative au sein de la branche professionnelle
La CGT FO : représentative au sein de la branche professionnelle
La CFE CGC : représentative au sein de la branche professionnelle
Trois réunions de négociation ont été organisées le 25 janvier 2024, le 31 janvier 2024 ainsi que le 7 février 2024, au terme desquelles un projet d’accord a été ouvert à la signature. Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association souhaitant la mise en place de collèges uniques sur l’ensemble des établissements distincts de l’Association, une seule organisation syndicale sur les 5, à savoir la CFE-CGC a apposé sa signature sur l’accord. N’ayant pu aboutir à un accord dans les conditions légales, sur la répartition des effectifs et des sièges dans les différents collèges, malgré les tentatives de recherches de compromis, la direction générale de l’Association a été contrainte de saisir la DREETS à ce sujet par courrier en date du 23 février 2024, conformément aux dispositions légales.
La DREETS a rendu sa décision sur la répartition des effectifs et des sièges dans les différents collèges en date du 26 avril 2024.
Un nouvel accord de prorogation des mandats avait été signé entre les parties le 20 juin 2024 afin de pouvoir organiser les élections dans les meilleures conditions matérielles possibles (hors période de congés estivaux) et fixant ainsi la reprise du processus électoral pour que les élections professionnelles au sein de l’association soient organisées au plus tard fin du quatrième trimestre 2024.
Cependant, à la demande des organisations syndicales, les parties ont convenu de repousser cette échéance au regard des différents travaux engagés tout au long de l’année 2024 qui ont rendu complexe l’organisation matérielle des élections.
Article 1. Prorogation des mandats En application de l’article L. 2314-13 du Code du travail, la saisine de la DREETS suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
Article 2. Modalités d’organisation des prochaines élections professionnelles
Les Parties conviennent de reprendre le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’association puissent être effectivement organisées au plus tard fin du premier trimestre 2025.
A cet égard, la Direction de l’Association invitera en octobre 2024, les organisations syndicales intéressées, à la présentation des modalités d’organisation des élections professionnelles, tenant compte de la décision rendue par la DREETS le 26 avril 2024.
Article 3. Poursuite des mandats en cours Il est précisé que l'ensemble des membres des CSE (établissements et central) dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux, des délégués syndicaux centraux, et des représentants syndicaux des CSE et du CSEC valant pour toute la durée du mandat des membres des CSE, ils continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 4. Durée de l’accord Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres des CSE au plus tard à la date du second tour des élections qui seront organisées au premier trimestre 2025.
Article 5. Suivi et Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Des discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie. En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Article 6. Formalité de publicité et de dépôt de l’accord Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et suivants du code du travail, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et auprès de la DREETS via la plateforme nationale Téléaccords.
Il sera transmis aux représentants du personnel et une Information collective des salariés sera faite par mention de cet accord sur les tableaux d’affichage en établissement.
Fait à LYON, le 3 octobre 2024, en 5 exemplaires originaux, Pour l’Association ITINOVA XXXXXX Directeur Général
Pour le Syndicat CFDT Santé SociauxPour le Syndicat CGT M. XXXXXXMme XXXXXX Délégué Syndical Central CCN51Déléguée Syndicale Centrale CCN51
Mme XXXXXXM. XXXXXX Déléguée syndicale centrale CCN66Délégué syndical central CCN66
