Association ITINOVA, dont le siège social est situé 129 rue Servient 69003 LYON représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le
syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par :
Mme XXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
M. XXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central.
Le
syndicat CGT représenté par :
Mme XXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
M. XXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central.
d'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises.
Les dates de rencontre ont été les suivantes :
5 septembre 2024
17 septembre 2024
24 septembre 2024
3 octobre 2024
15 octobre 2024
2 décembre 2024
Ces échanges sont intervenus dans un environnement caractérisé par :
L’existence de négociations de branche portant sur l’unification des Conventions Collectives Nationales 66 et 51
Des résultats comptables et financiers 2023 fortement déficitaires couvrant une très grande majorité des établissements de l’Association
Une pression de plus en plus présente sur le marché de l’emploi rendant très aléatoire le recrutement de salariés
Les travaux conduits par les parties en présence ont permis d’aborder l’ensemble des revendications formulées par les organisations syndicales (
Annexe 1) au travers de deux grandes thématiques suivantes :
Salaires - Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité Femmes / Hommes et Qualité de vie au travail
Il est précisé également que les parties ont exprimé le souhait de prendre date pour renégocier des dispositions de l’accord sur la GPEC arrivé à terme courant de l’année 2024.
La Direction et les organisations syndicales représentatives s’entendent sur les mesures ci-après.
Article 1 – Mesures Salariales, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Article 1.1 – Dispositions relatives à la prime décentralisée
La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 prévoit le versement d’une prime dite « prime décentralisée » à l’ensemble des salariés (hors contrats aidés, contrats d’apprentissage et de professionnalisation) dont les conditions de mise en œuvre doivent être négociées chaque année avec les Organisations Syndicales représentatives. Suite aux débats intervenus à l’occasion des réunions de négociation, les parties se sont entendues sur la signature d’un accord pour l’année 2025, reprenant à l’identique les dispositions de l’accord applicable en 2024 (
annexe 2).
Article 1.2 – Dispositions relatives à la prime Ségur Médical
Dans un contexte national de crise sanitaire liée au « Covid-19 », le ministre des solidarités et de la santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Cette revalorisation s'est traduite par la signature d'un protocole dans le cadre du « Ségur de la santé ». Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé non lucratif n'ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Afin de réduire les écarts avec les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, un avenant à la Convention Collective du 31 octobre 1951 a été signé par les partenaires sociaux le 15 juillet 2021 avec effet rétroactif au 1er juin 2021. Cet avenant prévoit la mise en place d'une prime globale dont le montant est financé par des crédits accordés chaque année par les financeurs au bénéfice des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes. Cette prime se décline en une part fixe et une part variable.
Une première part fixe, égalitaire
correspondant à 75 % du montant global versé par l’établissement, dont le montant est calculé selon la formule suivante :
75% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés
Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuel et du temps de présence sur l’année.
Le reste, soit 25 % de la prime est à répartir à partir d’un accord d’entreprise. A défaut, cette prime et ses modalités de répartition feront l’objet d’une consultation du CSE chaque année
Les parties présentes à la négociation ont débattu sur les modalités de versement de la quote part de 25 % la prime globale décrite ci-dessus. Suite aux débats intervenus à l’occasion des réunions de négociation, les parties se sont entendues sur la signature d’un accord pour l’année 2025, reprenant à l’identique les dispositions de l’accord applicable en 2024 (
annexe 3).
Article 1.3 – Prime Médaille du travail
Les dispositions relatives à la médaille du travail sont reprises de manière identique à l’année 2024. Les parties s’accordent néanmoins à revaloriser la gratification à 40 euros par année d’ancienneté au sein d’itinova (au lieu et place de 20 €).
Article 1.4 - Prime délai de prévenance
Les parties à la négociation avaient convenu lors des précédentes NAO d’une majoration de la prime « délai de prévenance » prévue à l’article 12 de l’accord sur le temps de travail signé le 14 janvier 2021. La direction revalorise le montant de ce dispositif pour 2025 à hauteur de 20 euros bruts (au lieu de 15 euros).
Article 1.5 Prime de cooptation
Il est rappelé que cette prime a pour objet de récompenser les salariés bénéficiaires de CDI qui, par leur réseau personnel et/ou professionnel, permettront à la Direction de l’établissement de recruter du personnel en contrat à durée indéterminée. Cette prime ne concerne que les métiers en tension. La liste des métiers en tension étant différente selon les situations des établissements, les parties à l’accord ont convenus que le versement de cette prime sera laissé à l’initiative de la direction de l’établissement après validation expresse de la direction de pôle. Les conditions de versement de cette prime de cooptation sont les suivantes :
Le parrain devra indiquer par écrit à la direction de l’établissement l’identité et les coordonnées du candidat proposé au recrutement,
L’embauche devra être réalisée dans un délai maximal de six mois à compter de la communication de l’identité du candidat par le salarié
Le personnel recruté ne peut être un ancien stagiaire ou CDD de l’établissement ni une personne dont la rupture du contrat de travail au sein de l’établissement soit intervenue dans les cinq ans précédant la nouvelle embauche et ce quel que soit le motif de rupture
Enfin, sont exclus du bénéfice potentiel de cette prime, les salariés encore en période d’essai ou occupant les fonctions suivantes :
Membre du CODIR de l’établissement
Directeur d’établissement ou directeur adjoint
Assistant(e) RH et toute personne travaillant au sein du service des Ressources Humaines,
Le montant de cette prime de cooptation est le suivant :
Si le candidat proposé est embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet et qu’il débute effectivement sa prestation de travail, le salarié ayant proposé le candidat à la direction percevra une prime d’un montant de 1000 € brut versée en trois fois :
250 euros bruts seront versés le mois suivant la fin de la période d’essai du salarié recruté, à condition que le salarié ayant proposé le candidat soit présent dans les effectifs hors période de préavis.
250 euros bruts seront versés suivant la fin du sixième mois de présence du salarié recruté, à condition que le salarié ayant proposé le candidat soit présent dans les effectifs hors période de préavis.
500 euros bruts seront versés si le candidat embauché reste dans les effectifs au terme d’un délai de 12 mois de travail effectif et continu au-delà du terme de la période d’essai. Cette prime sera versée le mois suivant le terme du délai ci-dessus à condition que le salarié ayant proposé le candidat soit présent dans les effectifs hors période de préavis.
Cette prime sera proratisée en fonction de la durée contractuelle si le candidat proposé est embauché en contrat à durée indéterminée à temps partiel.Cette prime ne contribuera pas à l’assiette de calcul de la prime décentralisée pour les établissements ou salariés relevant de la CCN 51. Ce dispositif faisant l’objet d’une expérimentation, les parties conviennent qu’un état des lieux soit présenté tous les semestres auprès des CSE d’établissement afin d’évaluer sa pertinence.
Article 1.6 Prime de bienvenue
Afin de favoriser l’intégration de salariés dont le recrutement s’avèrerait particulièrement complexe, les parties conviennent d’expérimenter le recours à une prime de bienvenue au bénéfice des salariés rejoignant l’Association en CDI à compter du 1er janvier 2025. Le versement de cette prime de bienvenue sera laissé à l’initiative de la direction de l’établissement après validation expresse de la direction de pôle. Le montant de cette prime de bienvenue est fixé à 1000 euros bruts. Cette dernière est proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle. La prime sera versée en trois fois au total : - 250 euros bruts à la signature du contrat - 250 euros bruts au terme de la période d’essai si cette dernière est concluante. En cas d’absence de période d’essai (titularisation d’un CDD), cette prime sera versée au terme d’un délai de 2 mois après l’entrée en fonction du salarié à condition que ce dernier soit présent dans les effectifs hors période de préavis. - 500 euros bruts au terme d’une période d’une année de travail effectif et continue. Cette prime sera versée le mois suivant le terme échu du délai ci-dessus à condition que le salarié soit présent dans les effectifs hors préavis. Cette prime ne contribuera pas à l’assiette de calcul de la prime décentralisée pour les établissements ou salariés relevant de la CCN 51. Ce dispositif faisant l’objet d’une expérimentation, les parties conviennent qu’un état des lieux soit présenté tous les semestres auprès des CSE d’établissement afin d’évaluer sa pertinence
Article 1.7 – Expérimentation du dispositif Prime d’assiduité
Article 1.7.1 - Objet du dispositif
Afin de valoriser les salariés faisant preuve d’une présence effective et régulière au sein de l’Association, de permettre d’attirer de nouveaux salariés dans un contexte de pénurie de ressources et d’inciter certains CDD à accepter les propositions de CDI formulées par les directeurs d’établissements, les parties ont souhaité expérimenter sur l’année 2025 un dispositif de prime d’assiduité.
Au terme de l’année 2025, un retour d’expérience sera partagé avec l’ensemble des signataires du présent accord au terme duquel le renouvellement de cette mesure temporaire sera examiné.
Article 1.7.2 - Champ d'application
Les présentes dispositions, applicables à compter du 1er janvier 2025, concernent l’ensemble des salariés non-cadres bénéficiaires de CDI ainsi qu’aux salariés bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée unique d’une durée minimale de trois mois dont le motif serait le remplacement d’un ou plusieurs salariés absent ou un surcroit exceptionnel d’activité.
Article 1.7.3 – Montant de la prime
Le montant de la prime d’assiduité est fixé à 100 euros bruts par mois pour un salarié à temps plein. Par conséquent, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Il est précisé qu’en cas d’embauche ou de départ en cours de mois, la prime d'assiduité sera versée au prorata temporis du temps de présence du salarié sur le mois considéré.
Il est enfin noté que cette prime ne participe pas au calcul de l’assiette d’indemnisation des indemnités de sujétions, des congés payés, des heures supplémentaires/complémentaires et de la prime décentralisée (pour les salariés relevant de la CCN 51).
Article 1.7.4 Conditions d’attribution de la prime
Les parties conviennent que la prime d'assiduité sera versée au salarié répondant aux conditions de l’article 1.7.2 que si ce dernier n’a eu aucune absence au cours du mois considéré ou que son contrat de travail ne soit pas suspendu.
Ainsi, à partir d’une absence sur le mois considéré, la prime d’assiduité ne sera pas due.
Les absences prises en compte pour l’exclusion du versement de la prime d’assiduité sont toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif au regard du code du travail. Les absences assimilées à un temps de travail effectif n’auront ainsi aucune conséquence sur le versement de la prime d’assiduité.
Article 1.7.5 Versement de la prime d’assiduité
La prime d’assiduité est versée mensuellement sur la paie du mois M+1.
A titre d’exemple, la prime d’assiduité relative au mois de janvier 2025 sera versée au mois de février 2025. Afin de couvrir une période de 12 mois, la prime de décembre 2025 sera payée en janvier 2026.
Article 1.8 Paiement des Repos compensateurs de remplacement
Il est rappelé que le repos compensateur de remplacement est une contrepartie en repos qui se substitue au paiement des heures supplémentaires. Nonobstant le principe de prise des repos compensateurs rappelé par les parties signataires de l’accord, et dans une logique de permettre à l’ensemble des salariés de l’association de bénéficier d’un complément de rémunération, les salariés bénéficiaires de repos compensateurs de remplacement pourront demander leur liquidation totale ou partielle de leur droit aux mois de juin et décembre de chaque année.
Les liquidations de droits s’effectueront à partir des compteurs tenus sur chaque établissement.
Une campagne d’information sera organisée aux mois de mai et novembre afin que les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif puissent formuler leur demande auprès des directions d’établissement.
Article 2 – Egalité professionnelle Femmes / Hommes et Qualité de vie et les conditions de travail
Il est rappelé qu’un accord d’une durée de trois ans portant sur l’égalité professionnelle et la Qualité de vie au travail a été signé le 17 novembre 2022.
Les parties ont souhaité néanmoins compléter les deux thématiques suivantes à savoir :
Frais de Santé
Retraite progressive
Article 2.1 Participation de l’employeur dans les Frais de Santé
Dans le cadre de la politique sociale d’itinova, les parties ont convenus de faire évoluer dès le 1er janvier 2025 la participation employeur au frais de santé des salariés bénéficiaires du contrat d’assurance collective souscrit par l’Association Itinova de 34 € (montant appliqué en 2024) à 42 euros.
Ce dispositif complète le renouvellement de l’accord cadre instituant le régime collectif « Frais de Santé » et « Prévoyance » arrivant à échéance le 31 décembre 2024.
Article 2.2 – Dispositif retraite progressive - Maintien de la cotisation retraite employeur sur la base de leur temps de travail initial.
Afin de permettre aux salariés bénéficiant du dispositif de retraite progressive dans les conditions prévues par les dispositions légales, les parties ont souhaité permettre à ces derniers de bénéficier d’un maintien de cotisation retraite employeur sur les bases de leur temps de travail initial.
L’accord instituant cette possibilité sur une
période d’une année est annexé au présent document (annexe 4).
Article 3 – Gestion des emplois ou des parcours professionnels
Il est précisé également qu’un accord d’entreprise à durée déterminée portant sur la Gestion prévisionnelle des Emplois et des compétences est arrivé à terme en avril 2024.
Si les parties ont engagé des discussions sur ce dispositif los des différentes réunions intervenus entre les mois de septembre et décembre 2024, ces dernières ont convenu d’organiser des réunions de négociation complémentaires et spécifiques avant la fin de l’année 2024.
Article 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 5 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord, signé par les organisations syndicales représentatives au sein d’Itinova, sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et suivants du code du travail, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et auprès de la DREETS via la plateforme nationale Téléaccords.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord.
A Lyon, le 19 décembre 2024
Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.
Pour l’Association ITINOVA
Le Directeur Général
XXXXXX
Pour le Syndicat CFDT Santé SociauxPour le Syndicat CGT
XXXXXX XXXXXX
Délégué Syndical CentralDéléguée Syndicale Centrale
XXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale centraleDélégué syndical central
