Accord relatif A la répartition des sièges du Comité de Groupe Les Mousquetaires
Renouvellement 2025
Entre :
Le Groupe Les Mousquetaires, dont le siège social est 24, rue Auguste Chabrières à PARIS (75015), représenté par, en sa qualité de DRH Groupe dûment mandatée,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par désignée coordonnateur syndical pour la négociation et la conclusion du présent accord
L’organisation syndicale CFDT, représentée par désigné coordonnateur syndical pour la négociation et la conclusion du présent accord
L’organisation syndicale FO, représentée par désigné coordonnateur syndical pour la négociation et la conclusion du présent accord
L’organisation syndicale CFTC, représentée par désigné coordonnateur syndical pour la négociation et la conclusion du présent accord
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par désigné coordonnateur syndical pour la négociation et la conclusion du présent accord
D’autre part
Il est rappelé que le mandat actuel des membres du Comité de Groupe expire le 5 mars 2025.
Le présent accord a donc pour objet de définir la nouvelle répartition des sièges au Comité de Groupe Les Mousquetaires dans le cadre de son renouvellement.
Les parties se sont rencontrées Iors de trois réunions qui se sont tenues le 17 septembre 2024, le 15 novembre 2024 et le 23 janvier 2025.
Au cours de la première réunion, il a été décidé de prendre en considération les résultats des élections arrêtés au 31 août 2024 pour procéder à la répartition des sièges au sein du Comité Groupe Les Mousquetaires. Il est rappelé que sont pris en compte les derniers PV des élections de chaque Société et/ou établissement en cours au 31 août 2024.
Article 1 – Rappel des règles de répartition
Article 1.1 – Application de la règle du quotient électoral
Les sièges réservés aux organisations syndicales seront répartis au quotient et par collège conformément aux termes de l’accord de fonctionnement du Comité de Groupe.
Le quotient électoral est égal au résultat de la division du nombre total des élus sur les listes des organisations syndicales représentatives au niveau national, aux élections des comités dans les entreprises entrant dans le périmètre du Groupe, par le nombre de sièges à pourvoir dans chaque collège.
Le nombre d’élus obtenu par chaque organisation syndicale est ensuite divisé par le quotient obtenu, pour déterminer une première répartition des sièges au quotient.
Article 1.2 - Application de la règle des plus fortes décimales
Dans l'hypothèse où la totalité des sièges n’aurait pas pu être répartie selon la règle du quotient électoral tel que définie ci-dessus, les sièges restant à pourvoir seront attribués selon la règle des plus fortes décimales, Iors de la division par le quotient.
En cas d’égalité de la partie décimale entre deux ou plusieurs listes, le siège devra être attribué à la Iiste qui a obtenu le plus grand nombre d’élus.
Article 1.3 - Détermination du nombre de sièges pour chaque organisation syndicale
Pour connaître le nombre de sièges obtenu par collège pour chacune des organisations syndicales, il sera additionné pour chaque collège les résultats obtenus au quotient électoral et ceux obtenus à la plus forte décimale.
Article 2 – Attribution des sièges
Article 2.1 – Attribution des sièges du premier collège - Comité de Groupe Les Mousquetaires
Le nombre de sièges à pourvoir dans ce collège est de 24.
Les organisations syndicales étant majoritaires dans ce collège, les 24 sièges du premier collège seront répartis en intégralité entre les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au sein des CSE du Groupe.
Calcul
Le nombre d'élus (T+S) aux CSE présentés par les organisations syndicales s’élève à :
CFDT : 319
CFTC : 117
CGT : 393
FO : 203
SUD : 1
UNSA : 9
Le nombre d’élus sur listes syndicales est de 1042
Le quotient électoral est égal à 1042 divisé par 24 : soit 43,42
En application de la règle du quotient électoral,
22 sièges sont attribués selon la répartition suivante :
2 sièges à attribuer dans le collège à la plus forte décimale.
Dans cette hypothèse, les plus fortes décimales sont obtenues respectivement par la CFTC et FO. Ces organisations syndicales bénéficient donc d’un siège supplémentaire.
Dans le cadre du renouvellement du Comité de Groupe Les Mousquetaires, la répartition totale des 24 sièges du premier collège entre les organisations syndicales représentatives, s’effectue donc de la façon suivante :
CGT
CFDT
FO
CFTC
9 sièges
7 sièges
5 sièges
3 sièges
Article 2.1 – Attribution des sièges du second collège - Comité de Groupe Les Mousquetaires
Le nombre de sièges à pourvoir dans ce collège est de 6.
Les organisations syndicales étant aussi majoritaires dans ce collège, les 6 sièges du second collège seront répartis en intégralité entre les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au sein des CSE du Groupe.
Calcul :
Le nombre d’élus aux CSE présentés par les organisations syndicales s’élève à :
CFDT : 91
CFE-CGC : 138
CFTC : 15
CGT : 71
FO : 57
UNSA : 23
Le nombre d’élus sur listes syndicales est de 395
Le quotient électoral est égal à 395 divisé par 6 : soit 65,83
En application de la règle du quotient électoral, 4 sièges sont attribués selon la répartition suivante :
CGT
CFDT
FO
CFTC
CFE CGC
UNSA
71 / 65,83 = 1,07 91 / 65,83 = 1,38 57 / 65,83 = 0,87 15 / 65,83 = 0,23 138 / 65,83 = 2,10 23/65,83 = 0,35 1 siège 1 siège 0 siège 0 siège 2 sièges 0 siège
II reste donc 2 sièges à attribuer dans ce collège à la plus forte décimale.
Dans cette hypothèse, les plus fortes décimales sont obtenues respectivement par FO et la CFDT. Ces 2 organisations syndicales bénéficient donc d’un siège supplémentaire.
Dans le cadre du renouvellement du Comité de Groupe d’ITM Entreprises, la répartition totale des 6 sièges du second collège s’effectue donc de la façon suivante :
CGT
CFDT
FO
CFTC
CFE CGC
UNSA
1 siège
2 sièges
1 siège
0 siège
2 sièges
0 siège
II est convenu que cette nouvelle répartition des sièges du Comité de Groupe Les Mousquetaires entrera en vigueur dans le cadre de son renouvellement et sera d’application effective à compter du
6 mars 2025.
Article 3 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
Pour la Direction du Groupe Les Mousquetaires :
– DRH Groupe
Pour les représentants des organisations syndicales :
Pour l’organisation syndicale CGT, coordonnateur syndical
Pour l’organisation syndicale CFDT, coordonnateur syndical
Pour l’organisation syndicale FO, coordonnateur syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC, coordonnateur syndical
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, coordonnateur syndical
