Accord d'entreprise ITM ENTREPRISES SA

Avenant N°18 à l'accord de Groupe les Mousquetaires du 10 décembre 2008 relatif au régime obligatoire de remboursement des frais soins de santé

Application de l'accord
Début : 01/05/2018
Fin : 01/01/2999

7 accords de la société ITM ENTREPRISES SA

Le 21/04/2018















AVENANT N° 18

A L’ACCORD DE GROUPE les mousquetaires DU 10 DECEMBRE 2008 RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS SOINS DE SANTE
























ENTRE :

La société les Mousquetaires dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), représentée par Monsieur Directeur des Ressources Humaines Groupe dûment mandaté à cet effet, représentant l’entreprise dominante au sens de l’article L. 2232-31 du Code du travail

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre du Groupe, représentées par leurs Coordonnateurs syndicaux de Groupe désignés conformément aux dispositions de l’article L. 2232-32 du Code du travail :

  • Le syndicat CFDT, représenté par ;


  • Le syndicat CFE-CGC, représenté par ;

  • Le syndicat CFTC, représenté par ;

  • Le syndicat CGT, représenté par ;

  • Le syndicat FO, représenté par ;


D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule


Le périmètre d’application de l’accord relatif au régime obligatoire de remboursement des frais soins de santé du Groupe les Mousquetaires, signé le 10 décembre 2008, doit être mis à jour.

Article 1. Modification du Périmètre d’application du Régime Frais Soins de Santé


Conformément aux articles 2 (périmètre) et 15 (révision) de l’accord de Groupe du 10 décembre 2008, les parties signataires conviennent de modifier le périmètre d’application dudit accord afin de l’étendre à la société MANATHIA.

Ainsi, par la signature du présent avenant, l’accord de Groupe du 10 décembre 2008 et ses avenants s’appliquent à la société susvisée à compter du 1er mai 2018.



Article 3. Date d’entrée en vigueur


Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2018.




Article 3. Formalités de dépôt et de publicité


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

A l’issu du délai d’opposition, le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

****















Cet avenant comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.


Fait à Bondoufle, le 21 Avril 2018.

Signature (et paraphe en chaque page)

Pour le Groupe les Mousquetaires :







Pour les Organisations Syndicales :


  • Le syndicat CFDT







  • Le syndicat CFE-CGC







  • Le syndicat CFTC







  • Le syndicat CGT







  • Le syndicat FO






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