AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE PERFORMANCE DU 1er JANVIER 2022
ITM LAI
ETABLISSEMENT DE BEZIERS
ENTRE
La Société ITM LAI, Etablissement de BEZIERS situé ZAC LA MERIDIENNE – Lieu dit Les Mathes 34420 Villeneuve les Béziers représenté par agissant en qualité de Directeur Logistique Régional, dûment mandaté,
D’UNE PART,
ET
La Fédération CFE-CGC représentée par
La Fédération CFTC représentée par
La Fédération CGT représentée par
La Fédération UNSA représentée par
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Etant préalablement rappelé que la direction de l’établissement de Béziers et l’ensemble des organisations syndicales ont signé le 22 décembre 2021 un accord à durée indéterminée sur la prime de performance, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2022.Que suite à une réorganisation rendue obligatoire en raison de la nécessité de séparer les produits chimiques des produits alimentaires, et ce, dans le but de prévenir les risques de contamination chimique, les parties se sont réunies afin de prendre en compte l’impact de ce changement sur la préparation des chantiers DPH/PET sur la prime de performance (activité Préparation Hygiène Entretien Petfood). Que les parties se sont en outre réunies afin d’acter la séparation des 3 circuits suivants : Petfood, DPH et DPA, afin de définir les paliers des primes de performance des préparateurs de commande. Que dans l’attente d’un nouveau cadrage de cet accord de primes de performance devant être établi par la Direction centrale d’ITM LAI, les parties présentes à la négociation réalisée sur l’établissement ITM LAI de Béziers ont décidé d’apporter les modifications qui suivent à cet accord initial par voie d’avenant. Que pour ce faire, les parties se sont rencontrées au cours des réunions des 17 avril et 27 juin 2025 afin d’arrêter ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT Le présent avenant a pour objet de créer un nouveau circuit Petfood et de réévaluer les paliers de prime de performance sur les circuits DPH et DPA. La philosophie et l’ensemble des modalités d’application et de calculs issues de l’accord du 1er janvier 2022 demeurent inchangés.
ARTICLE 2 – CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE INDIVDUELLE Désormais, les parties conviennent que les préparateurs de commandes bénéficieront d’une prime de performance individuelle calculée sur chaque circuit par application des modalités prévues en Annexe 1.
ARTICLE 3 – CREATION DES CIRCUITS PETFOOD / DPH / DPA Afin de répondre à la nouvelle organisation de séparation de produits chimiques et des produits alimentaires, les parties conviennent de créer trois circuits de préparation (Petfood – DPH – DPA) et de définir les paliers afférents. Les paliers figurent en annexe 1.
ARTICLE 4 - DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
4.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2025. Etant lié à l’accord initial à durée indéterminée, l’avenant est également conclu pour une durée indéterminée.
4.2 Révision de l’avenant :
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires ou s’il est envisagé de revoir le champ d’application des bénéficiaires. Dans ces cas, l’avenant pourra être révisé sur demande présentée au moins trois mois avant par une des parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à l’issue du cycle électoral.
4.3 Dénonciation de l’avenant :
Le présent avenant pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Toute difficulté d’interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires. ARTICLE 5 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Le présent avenant sera, à la diligence de l’établissement : -déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.
-déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Béziers.
Chaque organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original de l’accord.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de l’établissement de Béziers.
A Béziers, le 21 juillet 2025 en 7 exemplaires
Pour l’Etablissement ITM LAI de Béziers,
Pour les organisations syndicales représentatives :
La Fédération CFE-CGC
La Fédération CFTC
La Fédération CGT
La Fédération UNSA
L’ANNEXE 1 PIVOT PAR ACTIVITE DE L’ACCORD DU 1er JANVIER 2022 – Accord relatif aux primes de performances ITM LAI BEZIERS Est ainsi modifiée
