ACCORD D’ENTREPRISE ITM LEMI PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ITM LEMI dont le siège administratif est situé au 10 Allée des Expositions, Parc de Tréville, 91810 VERT LE GRAND, représentée par Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne dûment mandatée, ci-après dénommée la société
D'une part,
ET :
La Fédération CFDT représentée par Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale La Fédération CFE-CGC représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical La Fédération CFTC représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical La Fédération CGT représentée par Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale La Fédération FO représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical
D'autre part,
PREAMBULE :
Il est préalablement rappelé que les articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du Travail précisent les domaines pouvant être abordés au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Depuis l’année 2020, nous traversons une crise mondiale sans précédent liée d’abord à l’épidémie de la Covid-19, puis à la guerre en Ukraine depuis maintenant un an, puis à l’inflation (à 5,9% en décembre 2022) et à la situation énergétique, autant d’éléments qui ont eu de forts impacts sur la croissance économique mondiale.
Au cours de cette année 2022, tous les magasins de Bricolage étaient ouverts, ce qui a accru la concurrence et donc réduit l’activité commerciale des enseignes Bricomarché, Bricocash et Bricorama. Ceci a fort logiquement généré une baisse de l’activité d’ITM LEMI sur l’ensemble de ses sites logistiques.
De par ce contexte, la volonté d’ITM LEMI est de préserver et développer l’emploi, de poursuivre les améliorations de l’environnement et des conditions de travail (agrandissement, rénovations, …), d’accompagner le développement des collaborateurs..., tout en maintenant un haut niveau de performances économiques afin de maintenir son activité face à une forte concurrence et à un contexte général toujours très instable.
De plus, la Direction a maintenu son axe prioritaire de négociation sur les rémunérations des collaborateurs ITM LEMI afin de préserver leur pouvoir d’achat.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a pris les engagements suivants :
Préservation du pouvoir d’achat des collaborateurs ITM LEMI et augmentations appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023
Versement aux Employés d’une Augmentation Collective
Versement aux Agents de maitrise et Cadres d’une Augmentation Individualisée avec un minimum significatif en cas d’augmentation
Evolution des dispositifs existants concernant les modalités d’attribution de la prime semestrielle et la récupération du temps de trajet en dehors du temps de travail
Maintien de la Prime de Performance Exploitation et évolution de ses modalités d’application dans le cadre d’un accord d’entreprise spécifique
La Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise se sont rencontrées les 30 novembre 2022, 11 janvier 2023 et 1er février 2023 et ont convenu les dispositions qui suivent.
TITRE I – REMUNERATIONS ET AUTRES AVANTAGES SALARIAUX
ARTICLE -1- AUGMENTATION DE SALAIRE COLLECTIVE
POUR LES EMPLOYES
ARTICLE -2- AUGMENTATION DE SALAIRE INDIVIDUALISEE POUR
LES AGENTS DE MATRISE ET CADRES
ARTICLE -3- EVOLUTION DES REGLES DE VERSEMENT DE LA PRIME
SEMESTRIELLE
ARTICLE -4-MODALITES DE RECUPERATION DU TEMPS DE TRAJET
EFFECTUE EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL
TITRE II – DROITS DES PARTIES, DEPOT, PUBLICITE ET SIGNATURES
TITRE I – LES REMUNERATIONS ET AUTRES AVANTAGES SALARIAUX
Dans le cadre des engagements pris par la Direction ITM LEMI afin de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs ITM LEMI, il est convenu entre les partenaires sociaux de l’entreprise les évolutions salariales qui suivent.
ARTICLE -1- AUGMENTATION DE SALAIRE COLLECTIVE POUR LES EMPLOYES
Conformément à ses engagements de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs ITM LEMI, la Direction décide d’attribuer aux Employés une enveloppe d’augmentation correspondant au niveau de l’Inflation 2022.
De ce fait, la Direction et les Organisations Syndicales décident que les Employés, présents à l’effectif le 1er janvier 2023, bénéficieront d’une
augmentation collective de :
5.9 %
Ces augmentations collectives s’appliqueront pour les Employés sur la paie du mois de février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
ARTICLE -2- AUGMENTATION DE SALAIRE INDIVIDUALISEE POUR LES AGENTS DE MAITRISE ET CADRES
Conformément à la législation en vigueur, la Direction et les Organisations Syndicales décident d’appliquer des augmentations individualisées pour les catégories sociales professionnelles Agent de Maîtrise et Cadre.
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de définir une enveloppe calculée sur la base de la masse salariale brute des Agents de Maîtrise et Cadres, à la date du 1er janvier 2023, égale à :
5.9 %
Cette enveloppe sera répartie de façon individualisée pour chacun des salariés concernés présents à l’effectif le 1er janvier 2023 exception faite des catégories ci-dessous :
Salarié dernièrement recruté ou nouvellement nommé sur un poste avec augmentation de salaire (depuis moins de 6 mois au 1er janvier 2023)
Salarié dont l’exécution des fonctions en 2022 n’a pas été jugée acquise. Le salarié dans cette situation fera l’objet d’un accompagnement individualisé afin de lui permettre d’améliorer sa tenue de fonction.
En cas d’augmentation de salaire, un minimum de + 3 % d’augmentation individuelle sera accordé aux collaborateurs concernés.
Ces augmentations individualisées s’appliqueront pour les Agents-de-Maîtrise et Cadres sur la paie du mois de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
ARTICLE -3- EVOLUTION DES REGLES DE VERSEMENT DE LA PRIME SEMESTRIELLE
Afin d’être plus attractif lors du process de recrutement, la Direction et les Organisations Syndicales décident de faire évoluer les règles de versement de la Prime Semestrielle.
De ce fait, à compter du 1er janvier 2023, la prime semestrielle sera versée au prorata temporis à la condition que la période d’essai du collaborateur concerné soit validée.
Cette modalité s’applique à tous les collaborateurs en CDI et CDD quelque soit leur statut et le mode de versement choisi (mensuel ou semestriel).
Le mode opératoire est expliqué dans les exemples suivants : Exemple 1 : un collaborateur arrivé en mars et dont la période d’essai est validée en avril bénéficiera de la prime semestrielle, versée sur la paie du mois de juin, au prorata temporis calculé à partir de sa date d’arrivée en mars. Exemple 2 : un collaborateur arrivé en juin et dont la période d’essai est validée en septembre ne bénéficiera pas de la prime semestrielle versée en juin ; en revanche, il bénéficiera de la prime semestrielle, versée sur la paie de novembre, au prorata temporis calculé à partir de sa date d’arrivée en juin.
ARTICLE -4- MODALITES DE RECUPERATION DU TEMPS DE TRAJET EFFECTUE EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction et les Organisations Syndicales décident d’harmoniser les pratiques en terme de récupération du temps de trajet effectué en dehors du temps de travail pour tous les collaborateurs ITM LEMI.
Sont ici visés les temps de trajet suivants : déplacements professionnels, formation, rendez-vous avec un prestataire/fournisseur externe,… entre le lieu de travail habituel et le lieu de destination.
A compter du 1er janvier 2023, il est décidé que le temps de trajet tel que défini ci-dessus et réalisé en dehors du temps de travail sera récupéré en intégralité en temps de repos.
Il est précisé à titre d’exemple : après son temps de travail, un collaborateur qui effectue un temps de trajet de 2 heures bénéficiera d’un temps de repos de 2 heures dont la période de récupération sera validée avec son responsable hiérarchique.
TITRE II –DROITS DES PARTIES, DEPOTS, PUBLICITE ET SIGNATURES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Il pourra être révisé sur demande présentée au moins trois mois avant par l’un ou l’autre des signataires, notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires.
Ce délai sera mis à profit pour examiner les demandes de révision.
La première réunion de discussion sur la demande de révision aura lieu au plus tôt 3 mois après sa présentation et toute demande de révision qui n'aurait pas abouti à un accord trois mois après serait réputée caduque.
Toute difficulté d'interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires.
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, ne pourra être dénoncé avant son terme que d’un commun accord des signataires.
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : Délégués Syndicaux Centraux représentant chaque organisation syndicale représentative au sein d’ITM LEMI.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique central suivante la plus proche pour être débattue.
ARTICLE -6- PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords, outre un exemplaire transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’EVRY et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.
Une copie du présent accord sera également transmis au Secrétaire du Comité Social et Economique Central et aux Secrétaires des Comités Sociaux Economiques pour information.
Le contenu de cet accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les tableaux de la Direction au sein de chaque établissement.
ARTICLE -7- SIGNATURES
Fait à Vert Le Grand, le 14 février 2023
La Direction représentée par Madame xxx
La Fédération CFDT représentée par Madame xxx
La Fédération CFE-CGC représentée par Monsieur xxx
