NEGOCIATION ANNUELLE SOCIETE ITON SEINE ACCORD D’ENTREPRISE APPLICABLE EN 2024
Bloc 2
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : la CGT, la CFE-CGC et la SAP.
Aux termes des réunions des 25 septembre 2023, 17 janvier 2024 et du 23 janvier 2024, des discussions qui ont suivi, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.
Bloc 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES F/H ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle : la société s’engage à respecter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment en l’évoquant dans chaque entretien individuel.
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : chaque recrutement est fait dans le respect des règles légales.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap : un point est fait chaque année en Comité Sociale Economique. Les prescriptions légales en matière d’emplois des personnes en situation de handicap sont respectées sur Iton Seine.
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé : Iton Seine poursuit le contrat prévoyance et frais de santé avec le GAN.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : des réunions d’équipes sont organisées afin de permettre l’exercice de ce droit régulièrement.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : application de la charte ayant reçu un avis favorable du Comité Social et Economique le 17 décembre 2021 dans le cadre du nouveau Règlement intérieur – Code de conduite et charte informatique.
Facteurs de pénibilité : Signature d’un désaccord le 05 janvier 2021 avec les partenaires sociaux.
Durée et application du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est valable pour l’année 2024.
Mesures de publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt par la direction conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dispositions finales
Les dispositions du présent accord s’imputent sur toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle qui interviendrait sur le même sujet.
