La société ITON-SEINE, dont le Siège Social est situé quai de Seine à Bonnières-Sur Seine (78), représentée par Monsieur, Directeur Général Adjoint d’une part, et,
Du délégué syndical représentant la CGT, d’autre part, Du délégué syndical représentant la CFE CGC, , d’autre part, Du délégué syndical représentant de la SAP, , d’autre part
PREAMBULE
L’avenant N°1, porte révision de l’intégralité de l’accord collectif initial signé le 18 mai 2010.
I – OBJET
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
II - SALARIES BENEFICIAIRES
Tout salarié de l'établissement peut ouvrir un compte épargne-temps à l’exception des salariés en contrat à durée déterminée.
III - OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relève de l’initiative exclusive du salarié. Un formulaire d’ouverture du compte est disponible sur l’outil SharePoint sous la référence AQPR.PERS.30.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite via le formulaire auprès du service Ressources Humaines en précisant les modes d'alimentation du compte.
IV - ALIMENTATION DU COMPTE
Alimentation à l’initiative du salarié
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos, du temps de travail ou des sommes d’argent suivant les modalités suivantes et dont la liste est fixée ci-après via le formulaire mis à disposition sur SharePoint :
Alimentation en jours :
Les congés payés annuels légaux excédant les 24 jours ouvrables du congé principal, les congés payés supplémentaires légaux et conventionnel
Les jours de repos et de congés, issus d'une réduction collective de la durée du travail,
La 5ème semaine de congé (elle ne pourra être placée qu'à partir du mois de janvier de l'année en cours),
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail
Les JTD (forfaits)
Alimentation en heures :
Les heures de repos compensateur de remplacement,
Les heures de repos compensateur légal pour les heures supplémentaires,
Les heures effectuées au-delà du plafond prévu par la convention pour les cadres soumis à un forfait en heures.
Le Repos Compensateur Equivalent (RCE)
3) Alimentation en argent :
La prime de fin d’année,
Les sommes issues de l'intéressement collectif des salariés aux résultats de l’entreprise tel que prévu aux articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail ou de la répartition de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue aux articles L. 3322-1 et suivants du Code du travail
Les primes d’intéressement et de participation,
Conditions :
La limite globale du CET est fixée à 220 jours.
II est rappelé que toute dérogation aux règles ci-dessus devra faire l'objet de l'accord express de la Direction, ainsi que toute demande de liquidation ou de paiement du CET.
Alimentation à l’initiative de I ‘employeur
Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative de l’employeur par :
Les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail
Les jours de congés payés excédant le congé principal et non pris en raison d’une incapacité de travail du salarié liée à une maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non. (Après information du salarié et non opposition de ce dernier).
Cette possibilité est offerte afin de faire face à toute variation d'activité qui ne peut pas être absorbée dans le cadre de l'activité normale
V - UTILISATION DU COMPTE
Chaque salarié souhaitant utiliser son compte doit indiquer par écrit via le formulaire disponible sur SharePoint (AQPR.PERS.30) son souhait.
Utilisation en temps
Le compte épargne-temps, peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
D’un congé ou un passage à temps partiel prévu par la loi (notamment : congé parental d’éducation, travail à temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans, congé sabbatique, congé ou passage à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise, congé de formation, congé proche aidant, congé de solidarité familiale),
La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instituent.
De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
En cas de recours à la procédure de chômage partiel par l'employeur, il sera autorisé, à titre dérogatoire d'utiliser des heures de compte épargne temps afin de pallier cet évènement. Dès lors, à la demande expresse du salarié, le CET sera débité du nombre exact d'heures non travaillées dans ce cadre sans préjudice des dispositions relatives à la résiliation anticipée du compte.
Utilisation en argent
Une fois par an, le salarié à la possibilité de demander de solder son CET sous forme monétaire.
Dans ce cas le salarié fait une demande via le formulaire adéquate et perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre de son CET.
La base de calcul est le montant des droits à la date de la demande de liquidation.
Cas de liquidation anticipée :
La demande de liquidation devra être formulée en remplissant le document SharePoint AQPR.PRS.30. Un délai d’un mois est nécessaire entre le dépôt de la demande et le versement du capital.
Le compte épargne temps peut être soldé de manière anticipée dans les cas suivants :
Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé,
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge,
Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé,
Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,
Décès de l'intéressé, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité,
Cessation du contrat de travail,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état suite a catastrophe naturelle,
Déménagement,
Situation de surendettement.
Le salarié souhaitant débloquer de manière anticipée son compte épargne temps devra adresser sa demande à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres et contre décharge en justifiant de sa demande.
La demande acceptée, le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis à la date de ladite demande.
VI - Gestion du compte
Valorisation des éléments affectés au compte
Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en temps (heures ou jours). Tout élément venant l’alimenter et n’étant pas exprimé en temps est converti. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, en l’équivalence d’heures de repos sur la base du salaire horaire à la date de son affectation. Les heures peuvent ensuite être converties en jours sur la base de la valeur horaire d’une journée de travail. Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours de travail, les éléments affectés au compte sont convertis en équivalent jours sur la base de la valeur d’une journée de travail.
Tenue du compte
Le compte épargne-temps est géré par l’employeur.
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail. Il convient d’indiquer qu’il est procédé à une liquidation automatique des comptes qui excèdent le montant 81 048 € visé garanti par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.
IX – RUPTURE OU TRANSFERT DU COMPTE
En cas de transfert du contrat de travail, au sein d'un même groupe, d'un établissement un autre ou d'une filiale une autre, l'épargne cumulée pourra faire l'objet d'un transfert dans les comptes de l'entité d'accueil, sous réserve de l'accord de cette dernière. Pas de transfert dans le cas d’un changement hors groupe.
X – TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, des données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement nécessaire à la gestion du compte épargne-temps du salarié. Le destinataire de ces données est le service RH. Le salarié dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du service RH.
XI – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.
XII – REVISION ET DENONCIATION
Cet accord se substitue à tous les accords précédents ayant pour objet l’un des points évoqués ci-dessus. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
XIII – PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie.
