NEGOCIATION ANNUELLE SOCIETE ITON SEINE ACCORD D’ENTREPRISE APPLICABLE EN 2025
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : la CGT, la CFE-CGC et la SAP.
Aux termes des réunions du 07 octobre 2024, du 19 novembre 2024 et du 17 décembre 2024 des discussions qui ont suivi, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.
Bloc 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société Iton Seine à la date de la signature du présent accord des apprentis et des contrats de professionnalisation.
Article 2 – Salaires effectifs
1/ Suppression du bonus prime de présence (180 euros par an) 2/ Augmentation de 15 euros de la prime de présence (modalités de versement restent les mêmes) 3/ Intégration des cadres dans les NAO
Article 3 – Durée effective, organisation du temps
Signature d’un accord temps de travail le 03 janvier 2024 Signature d’un accord temps de travail le 19 janvier 2024 Signature d’un accord temps de travail le 21 mars 2024.
Journée de solidarité
Il est rappelé que la Société ITON SEINE verse sous forme de cotisation employeur une contribution solidarité autonomie de 0,3% depuis le 1er juillet 2004.
La journée de travail supplémentaire non rémunérée dont doivent s’acquitter les salariés sera réalisée en retirant 7 heures de temps de douche - habillage - déshabillage ou RCR à l’ensemble du personnel, sur la paie du mois de novembre de l’année en cours (salaire versé le 15 décembre) (le temps de douche habillage déshabillage étant privilégié). Pour les personnes n’ayant pas d'heures dans les compteurs cités ci-dessus, une journée de CP pourra être prise en remplacement.
Bloc 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES F/H ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle : la société s’engage à respecter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment en l’évoquant dans chaque entretien individuel.
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : chaque recrutement est fait dans le respect des règles légales.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap : un point est fait chaque année en Comité Sociale Economique. Les prescriptions légales en matière d’emplois des personnes en situation de handicap sont respectées sur Iton Seine. Création d’un partenariat avec le secteur adapté.
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé : Iton Seine poursuit le contrat prévoyance et frais de santé avec le GAN.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : des réunions d’équipes sont organisées afin de permettre l’exercice de ce droit régulièrement.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : application de la charte ayant reçu un avis favorable du Comité Social et Economique le 17 décembre 2021 dans le cadre du nouveau Règlement intérieur – Code de conduite et charte informatique.
Facteurs de pénibilité : Signature d’un accord le 08 juillet 2024
Article 4 – Durée et application du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Mesures de publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt par la direction conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Dispositions finales
Les dispositions du présent accord s’imputent sur toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle qui interviendrait sur le même sujet.
