à l’accord de l’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 16 juillet 2013
ENTRE les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE-CGC, représentée par CGT, représentée par SAP, représentée par
d’une part
ET l’entreprise Iton Seine, Quai de Seine à Bonnières Sur Seine
représentée par en qualité de Directeur Général Adjoint
d’autre part il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise. :
Préambule
Pour permettre une ouverture plus importante du process de production, la direction a décidé de créer une quatrième équipe de production dans les services de l’aciérie et du laminoir. Cette création implique de nouvelles organisations de travail.
Cet avenant porte uniquement sur le service des expéditions.
Toutes les modifications actées dans cet avenant seront mises en place à compter du lundi 03 avril 2025.
Article 1 : Modification de l’organisation du temps de travail du service expéditions – Personnel en 3*8
Le service expéditions sera également impacté par une augmentation de son temps d’ouverture.
Pour pallier cette hausse d’activité, une planification sera mise en place avec des effectifs fixes en équipe 3*8. Une rotation sera affichée dans le secteur.
Chaque salarié sera soumis à l’horaire collectif de travail affiché dans le secteur.
Les heures effectuées au-delà de cette durée mensuelle seront attribuées pour partie en jours de repos et pour partie en argent.
A titre informatif : Pour une présence complète sur la période de 12 mois l’acquisition sera de 13 jours de repos.
Dans l’hypothèse d’une présence complète du salarié, ces jours de repos seront répartis de la manière suivante :
A : 5 jours rémunérés
B : 5 jours à la disposition de l’employeur et planifiés en récupération
C : 3 jours à la disposition du salarié (après validation de la hiérarchie)
En cas d’absences, le nombre de jours de repos acquis sera décompté au prorata temporis et déduits sur le compteur C. (exemple : si absences sur la période de 12 mois ayant pour conséquence une acquisition de 11 jours de repos au lieu de 13 = 13 – 11 = 2 jrs en - seront déduits sur le compteur C).
La prise de ces jours de repos sera possible après la période de référence travaillée, la période de référence étant d’octobre à septembre.
En cas de nécessité de service, le salarié pourra être amené à travailler un jour initialement planifiée en récupération. Dans cette hypothèse, le compteur RCR ne sera pas diminué et avec accord de la direction, le solde non pris en fin de période pourra être payé.
Les jours fériés ne sont pas travaillés.
Article 2 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 Révision de l’accord
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte. Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 4 Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales. Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
Article 5 Formalités et Publicité
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
