NEGOCIATION ANNUELLE SOCIETE ITON SEINE ACCORD D’ENTREPRISE APPLICABLE EN 2026
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : la CGT, la CFE-CGC et la SAP.
Aux termes des réunions du 27 janvier 2026, du 23 juin 2026 des discussions qui ont suivi, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.
Bloc 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, présents à l’effectifs à la date de signature du présent accord, titulaires d’un contrat de travail à l’exception des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Toutefois, les parties conviennent que certaines mesures prévues par le présent accord font l'objet d'un champ d'application ou de conditions d'éligibilité spécifiques, tels que définis de manière distincte pour chaque dispositif concerné.
Article 2 –Mesures salariales
AUGMENTATION SUR LE SALAIRE DE BASE
Augmentation sur le salaire de base d’un talon de 20 euros par salarié rétroactivement au 01/01/2026 pour tous les salariés présents à l’effectifs à la date de signature du présent accord.
PRIME RECOMPENSE ANCIENNETE
Versement d’une prime de récompense d’ancienneté pour toutes les personnes présentes à l’effectif au 31/12/2025 dont le montant est réparti selon les catégories d’ancienneté groupe suivantes :
Ancienneté 0-2 ans du 01/01/2024 au 31/12/2025 : 100 euros
Ancienneté 3-4 ans du 01/01/2022 au 31/12/2023 : 200 euros
Ancienneté 5-10 ans du 01/01/2017 au 31/12/2021 : 300 euros
Ancienneté 11- 15 ans du 01/01/2012 au 31/12/2016 : 350 euros
Ancienneté plus de 15 ans : être présent au 31/12/2011 : 400 euros
Cette prime demeure fixe, et n’a pas vocation à évoluer au cours des années malgré le franchissement des seuils d’ancienneté. Elle sera versée tous les ans sur le salaire du mois de juin sous l’intitulé
PRIME RECOMPENSE ANCIENNETE
Les salariés embauchés après le 31/12/2025 ne seront pas bénéficiaires ni pour 2026, ni pour les années à venir.
Article 3 – Durée effective, organisation du temps
Signature d’un avenant à l’accord temps de travail le 21 février 2025 Signature d’un avenant à l’accord temps de travail le 13 mars 2025 Signature d’un avenant à l’accord temps de travail le 10 décembre 2025.
Journée de solidarité
Il est rappelé que la Société ITON SEINE verse sous forme de cotisation employeur une contribution solidarité autonomie de 0,3% depuis le 1er juillet 2004.
La journée de travail supplémentaire non rémunérée dont doivent s’acquitter les salariés sera réalisée en retirant 7 heures de temps de douche - habillage - déshabillage ou RCR à l’ensemble du personnel, sur la paie du mois de novembre de l’année en cours (salaire versé le 15 décembre) (le temps de douche habillage déshabillage étant privilégié). Pour les personnes n’ayant pas d'heures dans les compteurs cités ci-dessus, une journée de CP pourra être prise en remplacement.
Bloc 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES F/H ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle : la société s’engage à respecter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment en l’évoquant dans chaque entretien individuel.
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : chaque recrutement est fait dans le respect des règles légales.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap : un point est fait chaque année en Comité Sociale Economique. Les prescriptions légales en matière d’emplois des personnes en situation de handicap sont respectées sur Iton Seine. Création d’un partenariat avec le secteur adapté.
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé : Iton Seine poursuit le contrat prévoyance et frais de santé avec le GAN.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : des réunions d’équipes sont organisées afin de permettre l’exercice de ce droit régulièrement.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : application de la charte ayant reçu un avis favorable du Comité Social et Economique le 03 mars 2026 dans le cadre du nouveau Règlement intérieur – Code de conduite et charte informatique.
Facteurs de pénibilité : Signature d’un accord le 08 juillet 2024
Article 4 – Durée et application du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Mesures de publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt par la direction conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Dispositions finales
Les dispositions du présent accord s’imputent sur toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle qui interviendrait sur le même sujet.
