ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ITRON FRANCE SAS, dont le siège social est situé 2 rue de Paris, 92190 Meudon, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 434 027 249 représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilitée à cet effet.
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFE/CGC représenté par X en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de délégué syndical central ;
Le Syndicat FO représenté par X en sa qualité de délégué syndical central ;
D’AUTRE PART,
Préambule
Le 30 mai 2018, la Direction et les Organisations syndicales sont convenus notamment d’aménager le calendrier des consultations obligatoires portant sur (i) la politique sociale de l’entreprise et (ii) la situation économique et financière en prorogeant les délais préfix de consultation par la signature d’un accord d’entreprise.
Cette prolongation vise à permettre au comité social et économique central d’exercer utilement sa compétence consultative au regard de l’importance des questions qui lui sont soumises.
Il a été convenu ce qui suit:
Article 1
La procédure de consultation du comité social et économique central d’entreprise sur la politique sociale de l’entreprise au titre de 2018 s’achèvera le mardi 4 septembre 2018 au soir.
A cette date s’il n’a pas rendu d’avis, le comité social et économique central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est convenu que le 4 septembre 2018 se tiendra une réunion du comité central d’entreprise au cours de laquelle le cabinet Alter sera invité à présenter son rapport d’expertise final.
Les Parties reconnaissent que le 4 septembre 2018 marquera ainsi l’achèvement dans l’entreprise de la procédure de consultation obligatoire engagée le 30 mai 2018 en application des articles L.2312-22 et L.2312-26 du code du travail.
Article 2
La procédure de consultation du comité social et économique central d’entreprise sur la situation économique et financière pour l’année 2018 s’achèvera le vendredi 27 septembre 2018 au soir.
A cette date s’il n’a pas rendu d’avis, le comité social et économique central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les Parties reconnaissent que le 27 septembre 2018 marquera ainsi l’achèvement dans l’entreprise de la procédure de consultation obligatoire engagée le 4 juillet 2018 en application des articles L.2312-22 et L.2312-25 du code du travail.
Article 3
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique aux procédures d’information et de consultation du comité social et économique central sur la politique sociale et la situation économique et financière de l’entreprise en 2018.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.
Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées, soit le 4 septembre 2018 et le 27 septembre 2018, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Fait à Meudon, en 6 exemplaires, le 18 juillet 2018.
___________________________________________________________________ XX ITRON FRANCEDélégué Syndical Central CFE/CGC Directeur des Ressources Humaines
__________________________ X Délégué Syndical Central CFDT
___________________________ X Délégué Syndical Central CGT
_________________________ X Délégué Syndical Central FO
