AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES MODALITÉS DE CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE PORTANT MODIFICATION DU CALENDRIER DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES 2026
Application de l'accord Début : 09/07/2026 Fin : 18/11/2026
SUR LES MODALITÉS DE CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
PORTANT MODIFICATION DU CALENDRIER DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société
ITRON France, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 17 851 698,00 euros, dont le siège social est situé Immeuble les Montalets, 2 rue de Paris - 92190 Meudon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249, représentée par x en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après, la «
Société »),
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CGT représenté par x en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat UNSA représenté par x en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
(Ci-après, les «
Organisations syndicales représentatives »)
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
Préambule
Les Parties ont conclu le 21 mai 2026 un accord collectif d’entreprise relatif aux modalités de consultation du comité social et économique central d’entreprise pour l’année 2026, portant sur (i) la politique sociale de l’entreprise, (ii) la situation économique et financière, ainsi que (iii) les orientations stratégiques (ci-après l’«
Accord Initial »).
Les élections des CSEE se sont achevées le 23 juin 2026. Les premières réunions des CSEE nouvellement composés se tiendront jusqu’au 3 juillet 2026. Au cours de ces réunions sont nommés les représentants au CSE-CE. En conséquence, la première réunion du CSE-CE de la nouvelle mandature se tiendra le 9 juillet 2026. Les Parties se sont réunies dans le cadre d’une révision de l’Accord Initial.
Par le présent avenant, les Parties sont convenues de modifier certaines dates de début et de fin des consultations obligatoires prévues par l’Accord Initial.
Il a été convenu de modifier ce qui suit :
Article 1
La procédure d’information consultation du comité social et économique central d’entreprise sur
les orientations stratégiques pour l’année 2026, initialement prévue pour débuter le 9 juillet 2026 et s’achever le 3 novembre 2026, débutera le 9 septembre 2026 et s’achèvera le 18 novembre 2026 au soir.
À cette dernière date, s’il n’a pas rendu d’avis exprès, le comité social et économique central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est convenu que le 18 novembre 2026 se tiendra une réunion du comité social et économique central au cours de laquelle, si un expert a été nommé par le CSE CE, celui-ci sera invité à présenter son rapport d’expertise final.
Les Parties reconnaissent que le 18 novembre 2026 marquera ainsi l’achèvement dans l’entreprise de la procédure de consultation obligatoire engagée le 9 septembre 2026 en application des articles L.2312-22 et L.2312-24 du code du travail.
Article 2
La procédure d’information consultation du comité social et économique central d’entreprise sur la
politique sociale de l’entreprise pour l’année 2026, initialement prévue pour débuter le 7 juillet 2026 et s’achever le 20 octobre 2026, débutera le 8 septembre 2026 et s’achèvera le 17 novembre 2026 au soir.
À cette dernière date, s’il n’a pas rendu d’avis exprès, le comité social et économique central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est convenu que le 17 novembre 2026 se tiendra une réunion du comité social et économique central au cours de laquelle, si un expert a été nommé par le CSE CE, celui-ci sera invité à présenter son rapport d’expertise final.
Les Parties reconnaissent que le 17 novembre 2026 marquera ainsi l’achèvement dans l’entreprise de la procédure de consultation obligatoire engagée le 8 septembre 2026 en application des articles L.2312-22 et L.2312-26 du code du travail.
Article 3
La procédure d’information consultation du comité social et économique central d’entreprise sur la
situation économique et financière pour l’année 2026, initialement prévue pour débuter le 8 juillet 2026 et s’achever le 27 octobre 2026, débutera le 9 juillet 2026, lors de la première réunion du CSE-CE nouvellement composé. Sa date de fin demeure fixée au 27 octobre 2026 au soir.
À cette dernière date s’il n’a pas rendu d’avis exprès, le comité social et économique central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est convenu que le 27 octobre 2026 se tiendra une réunion du comité social et économique central au cours de laquelle, si un expert a été nommé par le CSE CE, celui-ci sera invité à présenter son rapport d’expertise final.
Les Parties reconnaissent que le 27 octobre 2026 marquera ainsi l’achèvement dans l’entreprise de la procédure de consultation obligatoire engagée le 9 juillet 2026 en application des articles L.2312-22 et L.2312-25 du code du travail.
Article 4
Il est convenu qu’en cas d’éventuelle(s) expertise(s) diligentée(s) par le CSE CE, les délais de remise des documents demandés par l’expert seront suspendus durant le week-end prolongé du 14 juillet 2026, c’est-à-dire du 11 au 14 juillet 2026, ainsi que pendant tout le mois d’août 2026. Lorsque la période de transmission des documents inclut des jours de week-end et jours fériés, le délai légal applicable sera prolongé d’autant.
Il a, en effet, été tenu compte de ces périodes pour élargir la durée des consultations.
Article 5
Portée
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions contraires ayant le même objet de l’Accord Initial.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’applique aux procédures d’information et de consultation du comité social et économique central sur la politique sociale, la situation économique et financière et les orientations stratégiques de l’entreprise en 2026, dans les conditions exposées ci-avant.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.
Le présent avenant et l’Accord Initial qu’il modifie cesseront de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’ils visent auront été réalisées, soit le 18 novembre 2026, sans pouvoir se transformer en des accords à durée indéterminée.
Révision
L’Accord Initial et le présent avenant pourront être révisés pendant leur période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Fait à Meudon, le 2 juillet 2026 et signé par voie électronique.
_____________________________________________________________ xx ITRON FRANCEDélégué Syndical Central CGT Directrice des Relations Sociales
___________________________ x Déléguée Syndicale Centrale UNSA
