ITW EF&C France SAS Zone industrielleF - 67340 INGWILLER
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES POUR L’ANNEE 2019
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société :ITW EF&C France SAS Zone industrielle 67340 INGWILLER
Représentée par xxx Responsable Ressources Humaines
Et
L’organisation syndicale CFTC Représentée par xxx, délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC Représentée par xxx, délégué syndical
L’organisation syndicale CGT Représentée par xxx délégué syndical
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et ETAM travaillant dans l’entreprise ainsi qu’aux cadres (hors cadres qui sont sur le plan ITW et les Cadres de la division AFM).
Article 2 - SALAIRES EFFECTIFS
2.1 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les services disposeront d’un pourcentage de la masse salariale pour attribuer des augmentations individuelles au mérite répartis comme suit :
+1% pour tous les coefficients (710 à 900)
2.4 ANCIENNETE
Les primes d’ancienneté augmentent ainsi mécaniquement avec les augmentations de salaire. En 2018 l’ancienneté représentait 4.91% de la masse salariale. En 2019 l’ancienneté représente 5.13% de la masse salariale.
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2019.
Article 4 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le rapport sur l’égalité professionnelle hommes-femmes 2018, a été présenté lors de la réunion de négociation du 28 février 2019. Celui-ci n’a inspiré aucun commentaire particulier de la part des délégués syndicaux qui considèrent qu’il n’existe pas de discrimination hommes-femmes, en termes de salaire, dans l’entreprise.
Il a été convenu d’entamer des discussions pour conclure un accord au sujet du droit à la déconnexion avant l’été 2019.
Article 5 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.
Article 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
