L’entreprise IVECO EST dont le siège social est situé 355, rue du Pré Le Loup – Carrefour d’activités Hauconcourt-Talange – 57280 Hauconcourt, dûment représentée par Monsieur …………….Directeur Général.
D’une part,
et
L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par :
Monsieur ……………………………..
D’autre part
Ci-après dénommées « les parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans le cadre de ces négociations,
A la demande de l’organisation syndicale, les membres du CSE ont participé aux réunions du 25 avril 2025 et 20 mai 2025.
Article 1 : Rémunération
A/ Mesures concernant les augmentations de salaires
Pour les salariés rattachés à la Classification Ouvriers /Employés de l’échelon 1 à 12 et Maitrise de l’échelon 17 à 25 :
1/Augmentation collective :
Les salariés percevront une augmentation collective de
1.8% de l’appointement de base brut mensuel avec un talon de 50 euros à compter du 1er avril 2025.
2/ Augmentation individuelle :
Des augmentations individuelles seront attribuées à compter du 1er juillet 2025, elles représenteront un budget de
0,2% de la masse salariale des appointements de base bruts des salariés Ouvriers/Employés et des salariés Maitrise.
3/ Les alternants (contrat apprentissage et contrat de professionnalisation) ne sont pas concernés par l’ensemble de ces dispositions ; ces derniers bénéficiant de la revalorisation du SMIC sur l’année 2025.
Pour les salariés rattachés à la classification Cadres des niveaux IA à V:
1/ Augmentation individuelle :
Des augmentations individuelles seront attribuées à compter du 1er juillet 2025, elles représenteront un budget de
2% de la masse salariale des appointements de base bruts des salariés Cadres.
B/ Mesures de nature salariale complémentaires
1/ La prime d’atelier mise en place au 1er juillet 2018 est modifiée selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires de la prime d’atelier
Les membres du personnel bénéficiant de la prime d’atelier sont les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes, liées à la classification conventionnelle et la fonction détenue :
D’une part, conformément aux classifications de la Convention collective des Services de l’Automobile, seront concernés les salariés positionnés dans la filière Maintenance et Carrosserie-Peinture de la grille de classification prévue ;
D’autre part, les salariés devront exercer l’une des fonctions suivantes, telles que prévues par le Répertoire National des Qualifications des Services de l’Automobile :
maitrise : Chef d’équipe atelier ; Contremaitre d’atelier
Modalités de calcul de la prime d’atelier
Le montant de la prime d’atelier est de
50 € bruts mensuels payés sur 11 mois.
La prime d’atelier a pour objet de rémunérer la qualité du travail effectué sur le même mois
Le montant de cette prime pourra toutefois faire l’objet d’une réduction dans les conditions définies ci-dessous. Ainsi il sera minoré en considération du critère suivant :
La qualité du travail du salarié sur le mois servant de base au calcul de la prime :
Par qualité du travail, il convient d’entendre que toute intervention réalisée en atelier doit être effectuée dans les temps barèmés, ne doit générer aucun retour de véhicule, malfaçons et ou réclamation clients.
A titre d’exemple :
un oubli tel que serrage des roues, filtres, huile, GO ….
un mauvais diagnostic tel que perte puissance : problème électrique ou vanne EGR ou débitmètre…
Pour la partie technique, élaboration du devis des pièces de rechange non conforme…..
La prime d’atelier sera réduite selon les modalités suivantes :
retours/ malfaçons /réclamations clients dans le mois …..
nb
nb
nombre
1 2 taux 50% 0%
Ainsi, un salarié ayant eu :
1 malfaçon
Prime brute 50 euros*50% 25 euros
2 malfaçons
Prime brute
50 euros*0%
0 euro
Modalités de versement de la prime d’atelier
La prime d’atelier sera versée mensuellement à l’exception du mois d’Août où elle n’est pas payée. Les non-qualités du mois de juillet seront alors traitées sur le mois de septembre avec les non-qualités du mois d’Août.
Ses modalités de calcul prendront en compte le critère défini ci-dessus (qualité du travail), lequel sera apprécié sur le mois précédent le mois de versement de la prime d’atelier.
Ces modifications interviendront à compter du 1er juillet 2025.
2/ une prime de présentéisme sera mise en place à compter du 1er juillet 2025 selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires de la prime de présentéisme
Les salariés non-cadres seront bénéficiaires de cette prime à l’exception des salariés en contrat d’alternance.
Modalités de calcul de la prime de présentéisme
Le montant de la prime de présentéisme est de
30 € bruts mensuels payés sur 11 mois
La prime de présentéisme a pour objet de rémunérer la présence au travail effectué sur le même mois.
Le montant de cette prime pourra toutefois faire l’objet d’une réduction dans les conditions définies ci-dessous. Ainsi il sera minoré en considération du critère suivant :
Pour toute absence supérieure à 3 jours dans le mois, la prime de présentéisme ne sera pas payée
Les absences à prendre en compte sont :
-maladie, maternité, paternité, accident du travail, congé enfant malade, congé sans solde.
-l’absence des congés payés sera décomptée en une seule fois, sur le mois d’Août, mois où la prime de présentéisme ne sera pas payée.
-toute absence d’une demi-journée sera décomptée comme une journée.
-pour les temps partiels, les temps partiels thérapeutiques, le montant de la prime est calculé protara temporis.
Les sommes non versées, du fait des absences, seront redistribuées, à part égal, aux salariés non absents.
Modalités de versement de la prime de présentéisme
La prime de présentéisme sera versée mensuellement à l’exception du mois d’Août où elle n’est pas payée. Les absences du mois de juillet seront alors traitées sur le mois de septembre avec les absences du mois d’Août
Ses modalités de calcul prendront en compte le critère d’absence défini ci-dessus, lequel sera apprécié sur le mois précédent le mois de versement de la prime d’atelier.
La mise en place de la prime de présentéisme interviendra au 1er juillet 2025 (bulletin de paie de juillet 2025) Pour les salariés non-cadres qui n’ont pas bénéficié de la prime atelier, un rappel de la prime de présentéisme s’effectuera pour la période de janvier à juin 2025. (bulletin de paie de juillet 2025)
Article 3 Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties ont convenu de se revoir à partir de juin 2025 afin d’examiner un projet d’accord C.E.T et un projet d’avenant de notre accord relatif à la réduction du temps de travail du 14/12/2006
Article 4 Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les parties n’ont pas jugé nécessaire de faire évoluer les dispositions conventionnelles en matière d’épargne salariale
Article 5 : Durée de l’accord – Révision - date d’entrée en vigueur
Le présent accord a une durée effective de 12 mois à la date de sa signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. A son terme, conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une nouvelle négociation sera engagée.
Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord. - A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur (s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’avenant de révision sera conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 6 : Formalités
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Publier l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Fait à Hauconcourt, le 26 mai 2025 En 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction : Monsieur ………….. Directeur Général
