ACCORD COLLECTIF IVECO FRANCE RELATIF AUX REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES
ACCORD COLLECTIF IVECO FRANCE RELATIF AUX REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES
Entre les soussignés,
La société IVECO France dont le siège social est situé 1 rue des Combats du 24 août 1944 à Vénissieux (69200), dûment représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part
et
Les organisations syndicales représentées respectivement par
- Monsieur XXXX, délégué syndical central CFDT,
- Monsieur
XXXX,
délégué syndical central CFE-GGC,
- Monsieur
XXXX,
délégué syndical central CGT,
- Monsieur
- Monsieur
d’autre part,
XXXX,
XXXX
délégué syndical central CGT-FO,
délégué syndical central SNI-UNSA,
ci-après dénommées « les parties »,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 31 mars 2004 un accord relatif aux régimes de retraites complémentaires a été signé au sein de la société Irisbus France.
La négociation d’une nouvelle convention collective au sein de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024 a amené les organisations syndicales représentatives à reprendre tous les accords en vigueur et notamment celui relatif aux régimes de retraites complémentaires afin d’ajuster leur rédaction en conséquence. Cet accord intègre les aménagements nécessaires compte tenu des dispositions du nouveau texte conventionnel. Les dispositions du nouvel accord sont rappelées ci-dessous.
Article 1 : Régime juridique
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions conventionnelles dans l’entreprise ayant le même objet, notamment des dispositions de l’accord sur les retraites du 31 mars 2004.
Article 2 : Retraite complémentaire (Humanis organisme collecteur pour IVECO)
Pour rappel au 1er janvier 2019, le système de cotisations a évolué avec la création du régime AGIRC-ARRCO. Les cotisations sont dues sur les rémunérations de tous les salariés cotisant au régime général de sécurité sociale qu’ils soient cadres ou non cadres.
Toutes les catégories de salariés d'IVECO France seront affiliées à la Caisse de Retraite Inter Entreprise (IONIS-CRI) et bénéficient d’un taux conventionnel de calcul de points de 8 % soit un taux de cotisations de 10.16%. Cette cotisation est calculée sur les rémunérations perçues dans la limite du plafond de la sécurité sociales (T1) Conformément aux règles applicables en la matière, le montant de cette cotisation se répartit en : -60 % à la charge de l'employeur, -40 % à la charge du salarié. Le taux contractuel de calcul de points sur les rémunérations comprises entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale (T2) est de 17% soit un taux de cotisations de 21.59%.
Sur les rémunérations comprises entre 1 et 4 La cotisation appelée se répartit ainsi : -Employeur :62,50 % -Salarié : 37,50 %
Sur les rémunérations comprises entre 4 et 8 La cotisation appelée se répartit ainsi : -Employeur :50 % -Salarié : 50 %
Article 3 : Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
3.3 Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
3.4 Adhésion
Toute organisation syndicale professionnelle, représentative dans l’entreprise et sur le plan national, qui n’est pas signataire de la présente convention d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l’adhésion à la DREETS compétente. Cette notification devra également être faite par l’adhérent, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires de la présente convention d'entreprise.
3.5 Interprétation et application
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les cinq jours ouvrés qui suivront la formulation de la demande, pour étudier tout différend (qu’il soit d’ordre général ou particulier) surgissant de l’application ou de l’interprétation de la présente convention d'entreprise et de notes relatives à celle-ci.
Une nouvelle réunion intervient dans les cinq jours ouvrés qui suivent, au cours de laquelle chacune des parties expose ses positions qui sont consignées dans un document établi par la Direction. Chacune des parties est consultée sur la fidélité du compte rendu qui est proposé à sa signature. Les notes relatives à la présente convention d'entreprise et à son application sont communiquées à l’ensemble des Organisations Syndicales, après consultation des organisations syndicales signataires.
3.6 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Au cas où une organisation Syndicale viendrait à dénoncer unilatéralement le présent accord, cette dénonciation serait réputée constituer un retrait de signature.
3.7 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Vénissieux, le 15 novembre 2023 en 7 exemplaires.
