Accord d'entreprise J2C PARTICIPATIONS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

7 accords de la société J2C PARTICIPATIONS

Le 13/06/2024

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Indemnités (dont kilométrique)
• Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Télétravail
• Droit à la déconnexion et outils numériques

• CFDT

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NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

 13 Juin2024

Entre les parties :

  L’UES ASTEN représentée parXXXXXXX, Président, composée des sociétés suivantes à date :

• SARL J2C PARTICIPATIONS (Groupe Asten) dont le siège social est situé 26, rue Gaston Planté 29850 GOUESNOU,

•  SAS ASTEN (Asten Lab) dont le siège social est situé 26, rue Gaston Planté 29850 GOUESNOU,

•  SASU STTG (Asten Cloud), dont le siège social est situé 26, rue Gaston Planté 29850 GOUESNOU,

• SAS ASTEN RETAIL dont le siège social est situé 26, rue Gaston Planté 29850 GOUESNOU,

 Et

 La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée parXXXXXXXX, déléguée syndicale de l’UES,

Précédemment aux présentes, il est rappelé ce qui suit :

Le présent accord :

•       a fait l’objet d’une consultation préalabledu Comité Social etEconomiquequi l’a approuvé à l’unanimité lors de sa réunion du13 juin 2024, après une première réunion le16 mai 2024,

•     a été signé par ladéléguéesyndicalerégulièrement désignéepar une organisation syndicale représentative.

 Il remplit les conditions de validité définiespar le Code du travail.

Il est convenu ce qui suit

DISPOSITIONS GENERALES

1.  Cadre juridiqueet Objet

  Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1et suivantsdu Code du travail.

   Il fait suite aux négociations ayantnotammentpour objet l’emploi dans l'entreprise,   le temps de travail, les rémunérations,le partage de la valeur ajoutée,l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion et l’emploi des handicapés, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le plan de mobilité domicile lieu de travailet la qualité de vie au travail.

       Le Comité Social et Economique et laDéléguéeSyndicaleatteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations etanotamment communiqué les informations nécessaires pour permettre une négociation en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositionset revendications.

1.  Champ d’application

  Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des salariés travaillant sur le territoire national qu’ils soient employés sous contrat de travail à durée indéterminéeouà durée déterminée. Elles s’appliquent aux salariés à temps plein comme aux salariés à temps partiel, les différentes mesures les concernant étant arrêtées au prorata de leur temps de travail.

1.  Date d’application - Durée

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminéesuiteà la réuniondu16 mai 2024. Il entre en vigueur à compter de sa signature sauf dispositions particulières expresses.

1. Dénonciation – Révision

 Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Il pourra être révisé à la demande d'une des parties signataires.

1.  SignatureDépôt

     Le présent accord est signé en5exemplaires originaux.Ilsera déposé conformément aux dispositions légales applicables:

•  A la DIRECCTE viala plateforme TéléAccords sous format électronique en 2 exemplaires, dont une version intégrale et une version publiable anonymisée ;

•  Au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bresten 1 exemplaire

 Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera anonymisé, rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires et au Comité Social et Economique.

DISPOSITIONS ARRETEES

1.   Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, temps de travail etqualité de vie au travail

1.   Accord égalité professionnelleet qualité de vie au travail

       Un accord égalité professionnelle et qualité de vie au travaila été signé le07 mars 2024pour une durée d’un an.Il comprend notamment le calcul de l’Index de l’égalité Femmes-Hommesconformément aux nouvelles obligations en vigueur et faitsuiteaux négociations portant sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et à la promotion professionnelle, l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, les conditions de travail et d'emploi.

Les élus du CSE et les signataires souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail. Plus largement, ils réaffirment que la non-discrimination, notamment en raison du sexe de la personne, est un principe supérieur et général qui s'impose dans toutes les dimensions de la vie de l'entreprise et du dialogue social.

   Les élus sont satisfaits des démarches en coursetn’appelle aucune observation particulière.

1. Emploi des jeunes et des seniors

   La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelleest une prioritédes parties.

      Suite à la fin de l’accord contrat de génération du 19/03/2015, il n’y a plusd’obligation de négocier sur ce sujet (ordonnance Macron)mais un bilan et des nouveaux objectifs ont néanmoins été posés lors de la réunionCSEdu16 mai 2024

      Lespartiessont satisfaits des démarches en coursetaucune observation particulièreest apportée.

1. Pénibilité

    Les parties et lesélus et membres du CHSCT constatent que le nombre de salariés concernés est nettement inférieur à la moitié de l’effectif. Ils n’estiment donc pas nécessaire d’établirun accord ouplan d’actions pénibilité.

        La direction informe quequatresalariés sont susceptibles d’être concernés surl’acquisition de pointscompte prévention pénibilitérelatif autravail de nuitet qu’un accord travail de nuit du 20 février 2015 permet de bénéficier de temps de récupération supplémentaire en cas de dépassement d’un seuil de 270 heures.

      Lespartiessont satisfaits des démarches en coursetaucune observation particulièreest apportée.

1. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

    Malgré une situation de pénurie de candidat, nous maintenons notre volonté d’insérer des personnes en situation de handicap. Nousprécisonssur nos offres présentes sur notre site quenous sommes une « entreprise handi-accueillante : à compétences égales, tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap ».

 Le maintien dans l’emploi est notamment effectué avec les actions du CHSCT et les entretiens annuels et professionnels permettant d’avoir des échanges réguliers sur la santé sécurité au travail.

 Les parties sont satisfaits des démarches en cours et aucune observation particulière est apportée.

1. Droit d’expression directe et collective

•    Desoutils ou rendez-vouspermettant l’expression et la liberté d’expression de chacun :

  •  Entretien annuel avec le responsable hiérarchique entre septembre et mars de chaque année avec notamment des questions sur la santé sécurité des salariés

  •  Un deuxième entretien sur la santé sécurité des salariés en forfait 218 jours

  •  Un entretien professionnel tous les deux ans

  • Des réunions de service

  •  Réunions d’entreprise

  • COCOM / COMEX, etc.

•   Des interlocuteurs au plus proche des équipes:

  •  DRHet service RH

  •  Le délégué syndical

  •  Elus du personnel et membres du CHSCT

  •  Les managers de proximité

  • Procédure d’alerte sur l’intranet

 Les parties sont satisfaitsde l’organisation  et aucune observation particulière est apportée.

1.  Conciliation vie personnelle et professionnelle et droit à la déconnexion

  La conciliationvie personnelle et professionnelle est notamment en place par :

•  La reconnaissance dans la charte informatique des droits et devoirs des collaborateurs et de la direction sur la déconnexion des outils et le respect des repos obligatoires,

•  Des actions de sensibilisation des managers, de la direction et du CHSCT,

•  Une procédure d’alerte via le rapport d’activité mensuel,

• Une procédure d’alerte via l’entretien annuel et l’entretien professionnel. A noter que les collaborateurs en forfait jours ont également un entretien santé sécurité supplémentaire à ce dispositif ,

•  L’accord télétravail et l’acceptation d’un télétravail occasionnel sur validation du responsable hiérarchique en cas de besoin personnel.

 L’ensemble de ces dispositifs permet aux collaborateurs de pouvoir s’adresser à différents interlocuteurs en cas de difficulté.

            Les parties réexpriment que le droit à la déconnexion est également un devoir des collaborateurs de se déconnecter durant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que pendant leurs congés, repos et arrêts maladie.Ce droit se traduit notamment, par l’absence d’obligation, pour lecollaborateur, de répondre aux appels téléphoniques professionnels ou encore d’envoyer et de traiter les mails professionnels en dehors de son temps de travail.Il est en outre recommandé à tous lescollaborateursde veiller au bon usage des messages électroniques(ciblage des destinataires, éviter le répondre à tous, s’interroger sur la pertinencedu média, etc.). Les parties reconnaissentainsique ledroit individuel à la déconnexionest effectif,permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.

 Les parties sont satisfaits des démarches en cours et aucune observation particulière est apportée.

1.  Autres points relatifs à la qualité de vie au travail

 Différents dispositifs sont existants dans une logique d’amélioration continue :

• Réunions CHSCT

• Visites des locaux par les élus

• Une partie santé / sécurité dans l’ensemble des entretiens annuels et entretiens professionnels alors que l’obligation ne concerne que les forfaits jours

1. Temps de travail

     Aucune modification des accords temps de travailet RTTn’est réalisée. Les parties n’ont pas d’observation particulière à apportersurles accords.

 Modification récente de l’organisation de l’équipe exploitation. Pas d’observation particulière.

         Le télétravail est régi parun accord du 13 juillet 2021 ainsi qu’un avenant du 11 avril 2024. Il distinguenotamment le télétravail régulieret le télétravail occasionnel après accord préalable de la Directionen raisonnotammentd’unévénement familial, événement climatique,avant ou après un déplacement professionneldans la journée.

  Aucunequestion à ce jour sur les différentes thématiques liées au temps de travail, à la déconnexion et à l’organisation de manière générale.

1. Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs et consultation sur les projets d’accords

 Liste des nouveaux accords :

• Accord rémunération du 16/11/2023

• Accord collectif sur la renonciation des jours de fractionnement du 16/11/2023

•  Prévoyance et frais de santé : avenant du 16/11/2023et du 13/06/2024

•   Accord égalité professionnelledu07/03/2024 

•  Accord de télétravail :avenant n°1 du 11 avril 2024

1. RSE

 Des actions ont été réalisées courant de l’année et un rapport produit (PEB).

L’entreprise débute une démarche de certification via la certification PEB 26000 Bretagne

Les parties souhaitent maintenir cet engagement.

1.  Déplacementdomicile-lieu de travail

 L’employeur promeut des déplacements durables à travers plusieurs actions :

•    Priseen chargeà50% des titres de transport en commun (train, bus, tram…)

•  Promotion du covoiturage sur l’intranet

•  Favoriser l’utilisation du vélo en construisant un abri dédié

•       Proposer le télétravail viaun accordpermettantjusqu’à2 joursde télétravailpar semaine, sauf autorisation spécifique de la Direction (exemples : organisation du client en délégation le permettant, temps de route significatif)

•  En cas de déplacements chez des clients, priorité de réservation en train par rapport à l’avion ou à la voiture de service

  Les partiesn’entendent pas établir un Plan de mobilité spécifique.

1.  Rémunérationet partage de la valeur dans l’entreprise

1.  Grille de rémunérations minimaleset rappel de la politique de rémunération

   Les parties constatent que la grille de rémunérations minimales de la branche professionnelles a évoluéen 2023(avenant Syntec n°47 du 31 mars 2022 – application 01/08/2022 et avenants du 29 septembre 2022, applicables au 01/01/2023).

      Les augmentations et primes sont liées à la performance, à l’augmentation des compétences, au changement de poste ou bien encore de responsabilités.Volonté dela Direction de ne pas avoir d’augmentation généraliséemalgré la demande de certains élus afindeconserver une enveloppe suffisante pour avoir la capacité de gérer la rétention des talents.

  Les parties conviennent de se retrouversi nécessaireau plus tard dans le mois suivant l’extension d’une nouvelle grille conventionnelle.

1.   Primedevacances

      Une prime de vacances est prévue par lamajoration de 10% desindemnités congés payés, équivalent à 1% delarémunération annuelledu collaborateur.

1. Rapport sur les garanties collectives : régime de prévoyance et mutuelle

        Malgréle contextederéformes et tendances nationales, la Direction a obtenu auprès de l’assureurune augmentation mesuréedes tauxde prévoyance(+2.5%) en janvier 2024avec un maintien des garanties actuelles.

       Le régime frais desanté reste de bonne qualité avec un faible reste à charge et des résultatsà l’équilibre. Dans ce contexte et malgréles réformes actuelles et tendances nationales(très forte hausse nationale des dépenses combinée à un transfert de la charge de la sécurité sociale vers les mutuelles et un allongement de l’âge de départ en retraite), la Direction a obtenu auprès de notre assureurun maintiendes cotisations.

1. Tickets restaurant

        L’UESa mis en place les titres restaurantavec unepriseen charge à la fois par l’employeur et par le salarié. La part payée par chacun peut varier de 40 à 60%.Le titre est à hauteur de 8 €avec prise en charge employeur à hauteur de 4.75 €, soit 59.37 %. La part salarialeestde 3.25 €.

 Après échange avec Edenred et Swile, ce montant est à la moyenne nationale. La Commission nationale des titres restaurants indique un montant de 7.70 € en moyenne.

 A partir de juin, le tickets restaurant sera dématérialisé via la solution Swile.

  L’ensemble des collaborateurs et stagiairespeuventbénéficier d’un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier, qu’il soit salarié à temps plein ou à temps partiel, permanent ou intermittent.

  Les salariés ne sont pas obligés d'accepter les titres restaurant. Ceux qui ne souhaitent pas de titres devront en informer la directiondu Groupe ASTENpar écrit.

1.  Retraite supplémentaireCadre

 Un avenant n°3du 10 septembre 2021 à l’accord du 15 Octobre 2007  a été signéafin d’aménager le régime de retraite supplémentaire « article 83 » existant.

    Dans ce cadre, ila étésouscrit pour chacune des entités de l’UES ASTEN un nouveau contrat de retraite supplémentaire, prenant la forme d’un plan d’épargne retraite obligatoire (PEROB). Ce nouveau contrat aura vocation à regrouper l’ensemble des avoirs détenus par les salariés au titre de l’article 83 et précédents contrats obligatoires de retraite mis en place par les entreprises constituant l’UESet de maintenir le versement par l’employeur à hauteur de 3%.

1. Dispositif PERECO

 Les parties ont décidé de mettre en place un Plan d’Epargne REtraite COllectif (PERECO) par la signature d’un Règlement le 10 septembre 2020 et l’ouverture d’un compte auprès de FEDERAL FINANCE.

    Au-delà de la possibilité offerte à l’ensemble des collaborateurs de se constituer une épargne retraite par des versements volontaires, un des objectifs est de permettre la monétisation des congés et RTT avec abonnement entreprise de 10%. Ce choix de monétisation sera à effectuer au plus tard le30 novembrede chaque année.

1. Les modalités de partage de la valeur

 La participation est un dispositif prévoyant la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés. La participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.

 Les collaborateurs peuvent placer les fonds sur un PEEou un PERECO.

         Dans le cadre d’un partage de la valeur avec les salariéset notamment en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice, les Partiesn’ont pas trouvé d’accord à date maiss’accordent àcontinuer d’étudierles modalités d’un éventuelversement d’un supplément de participationou d’un accord d’intéressementen cas de résultat le permettant.

       Faità Gouesnou,le13 juin2024

Parapher chaque page, signer la dernière

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 Déléguéesyndicale Président