ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION DU SOCLE SOCIAL
JACADI
Entre les soussignés :
La société JACADI SAS, dont le siège social est sis 32 rue Guersant 75017 PARIS, immatriculée sous le numéro 441 875 473 représentée par XXXX, Directeur Général
d’une part,
&
XXXXXXX, Déléguée Syndicale CFTC ;
XXXXXXXX Délégué Syndical CGT ;
d’autre part.
Préambule
La Société JACADI SAS s’est portée acquéreur d’un certain nombre de fonds de commerce anciennement exploités par la Société CATIMINI SAS.
Dans le cadre de la reprise de ces fonds de commerce, les contrats de travail des salariés CATIMINI ont été automatiquement transférés vers la Société JACADI SAS, qui est devenu leur employeur, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
En application de l’article L.2264-14 du Code du travail, le rachat des fonds de commerce CATIMINI entraîne la remise en cause pour les collaborateurs concernés, des diverses conventions et accords collectifs appliqués au sein de la structure précédente.
L’objectif des signataires de cet accord est donc d’harmoniser le statut social des salariés CATIMINI transférés vers la Société JACADI, même si les deux Sociétés faisant partie du même Groupe, les avantages conventionnels sont relativement comparables.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés repris par la Société JACADI dans le cadre des cessions de fonds de commerce de la Société CATIMINI sur la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.
Article 2 - Objet de l’accord
L’objectif de l’accord est de substituer l’ensemble des dispositions des accords collectifs d’entreprise applicables au sein de la Société CATIMINI SAS par les dispositions des accords applicables au sein de la Société JACADI SAS.
Les accords concernés sont les suivants:
Accord relatif à l’aménagement du temps de travail
Accord de performance collectif relatif à l’aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel
Accord relatif à l’intéressement
Accord relatif au don de jours solidaire
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Différents accords NAO
Les dispositions relatives à la mutuelle, à la prévoyance et aux plans d’épargne Groupe et PER Collectif sont contenues dans des accords de Groupe, déjà applicables à la Société CATIMINI SAS.
Les dispositions du Règlement Intérieur JACADI et l’ensemble des usages en vigueur seront applicables aux salariés transférés.
Article 3 - Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié ou adapté par voie d’avenant, dans les mêmes formes.
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter de sa signature.
La révision de l’accord se fera conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, les organisations syndicales représentatives non signataires de l’accord initial seront informées également par lettre recommandée de cette intention de réviser l’accord à l’initiative de la partie la plus diligente.
Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trois mois à compter de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires étant également invitées à cette négociation.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour étudier les possibilités d’un nouvel accord.
Article 4 - Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
