La société JARDEL Services représentée par le Directeur de site, M. , directeur d’exploitation,
ET les délégations syndicales
Article 1. Constat
Les parties se sont rencontrées les :
12 juin 2020
7 juillet 2020
6 aout 2020
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
(Reprise des propositions et réponses apportées)
1 Salaire :
Augmenter le taux horaire de 3%
Cela représente environ 18000 € par mois par rapport à la MS de Mitry et si on inclut les variables on arrive à un taux horaire supérieur (ex : activité LEA 18.41 €, activité STP 19.61 €). Attente des NAO de branche
2 - Rémunération :
Il est répondu NON à l’ensemble des demandes :
Forfait garanti >> non
Mentionner la base contractuelle >> pas possibles avec notre logiciel actuel
Suppression d’écarts >> pas d’actualité les salariés au même coefficient, même activité, même ancienneté sont payés aux mêmes conditions.
Avantages:
Le point 1/ et 2/ pour la prime accident >> le projet a été fourni en réunion n° 2 des NAO. Il est accordé d’étudier cette prime, le montant et les critères d’attribution dans un délai de 6 mois. Si un accord de critère est définit elle sera mise en place au 01-04-2021. (pièce jointe en annexe)
Instauration d’une prime de fin d’année 200 €
Nous ne répondons pas favorablement à cette demande.
Prime manutention de 100 €.
Nous ne répondons pas favorablement à cette demande.
Augmentation du budget social de 20%
La direction accepte d’augmenter de 0.1% le % legal
Rattacher la distri IDF à l’agence de Mitry
Nous ne répondons pas favorablement à cette demande.
Effacer la dette du précèdent CE
Pas de dette du CE, cela concerne STAR,
Accorder une journée rémunérée de 8H pour déménagement
Nous ne répondons pas favorablement à cette demande, sauf en cas de mutation professionnelle
Donner le choix au salarié d’avoir un portable pro ou une indemnité de 20€/mois
Nous ne répondons pas favorablement à cette demande. La loi ne nous autorise pas à verser une indemnité de ce type .
Prime back up pour les salariés désignés comme tels :
La prime back up telle que définit dans le PV des NAO de 2019, sera reconduite pour l’année 2020. La direction octroie pour l’année 2020 un montant de 250 €/mois, 65 €/hebdo et 10 €/jour et non plus de 500 €/mois
Définition pour le back up et pour l’exploitant de nuit est faite par le supérieur hiérarchique back up.
Augmentation des tickets restaurants pour les sédentaires portée à11 €
Nous ne répondons pas favorablement à cette demande
Pour les exploitations JSS/LEA :
La Direction maintien la prime à hauteur de 50€ un samedi sur 2 pour les exploitants concernés.
Pour rappel Article 11 du PV de NAO de 2017 : Suppression de tous les privilèges éventuels pour établir une réelle égalité sociale sur l’ensemble des catégorise sociales.
Cela concerne les avantages en nature, les primes diverses ainsi que les indemnisations jours fériés et dimanche, RTT, etc…
L’ensemble des ces avantages, primes et autres indemnisations ne respectant pas l’égalité entre les catégories sociales est supprimé.
3 -Conditions de travail :
Fournir le nécessaire pour entretenir la cabine du véhicule
Nous répondons favorablement à cette demande et ceci est déjà fait.
Privilégier les salariés embauchés avant de faire appel aux intérimaires
Nous répondons favorablement à cette demande. L’exploitation applique cette règle quotidiennement.
Faciliter les mutations pour les salariés souhaitant travailler dans d’autres agences JARDEL
Nous répondons favorablement à cette demande. Nous rappelons que c’est déjà la règle. Chaque ouverture de poste passe par une annonce interne en priorité.
4- Temps de travail :
Une réunion a été réalisé avec Monsieur Julien Crombach et Cyrille MARCEAU pour présenter et mettre en place le diagramme de GANTT (pièce jointe) avec les tournées et les conducteurs.
5-Evolution de carrière :
Formation en interne pour les salariés souhaitant évoluer >> il est possible d’utiliser son CPF.
Donner la priorité aux salariés de l’entreprise pour les postes vacants à responsabilité
Il est rappelé que tous les postes sont mis à l'affichage et que des formations sont effectuées si un besoin se fait sentir au sein de la structure.
Reconnaitre les diplômes
Cette règle est déjà appliquée dans l’entreprise
Entretien annuel obligatoire pour le personnel sédentaires :
Ils seront fait dans le 1er trimestre 2021 au plus tard.
Complémentaire santé :
Augmentation de la formule pour avantager les soins dentaires, l’optique et les appareils auditifs :
Nous ne répondons pas favorablement à cette demande. En effet, l’agence de Mitry a un contrat déficitaire qui ne permet pas d’augmenter les garanties sans compensation financière. Ce sujet peut être évoqué en CSE.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’établissement de MITRY pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020, et a effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Article 3 : Publicité
Le présent procès - verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à , le…….
En 2 exemplaires
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat C.F.T.C.Pour la SAS JARDEL SERVICES
