Accord d'entreprise JCDECAUX FRANCE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES COMPLEMENTAIRES POUR LES METIERS DE L’EXPLOITATION

31 accords de la société JCDECAUX FRANCE

Le 25/09/2025

• Autre, précisez

• CGT
• Autre
• UNSA

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  ACCORD RELATIFA LA MISE EN PLACE DE MESURES COMPLEMENTAIRES

POUR LES METIERS DE L’EXPLOITATION

Entre :

• La société JCDECAUX SE , dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par         , en sa qualité deDRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté

•  La société JCDECAUXFrance , dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par         , en sa qualité deDRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté.

Constituant l’UES dénommée ci-après UES JCDECAUX

D’UNE PART,

Et :

  Les Organisations syndicales représentatives de l’UES JCDECAUX:

•     pour laF3CCFDT,,

•    pour laCFE-CGC,,

•   pour la CGT,,

•   pour FO,,

•   pour l’UNSA,Jean,

D’AUTRE PART,

    Article 1 :Revalorisationduforfait d'hébergement

A compter du 1er juillet 2025, la Direction s’engage à revaloriser le forfait d’hébergement (nuitées d’hôtel) des employés et agents de maitrise de la DEX, et le porter à hauteur de 70€. 

 

 Article 2 :Revalorisation de la prime pour le travail exceptionnel les dimanches

A compter du 1er juillet 2025 , la Direction s’engage à revaloriser cette prime et la porter à hauteur de50€ bruts ,pour 7h et au prorata des heures effectuées. 

  Article3 :Champ d’application et bénéficiaires

   Le présent accord s’applique à l’ensemble dessalariés appartenant à la Direction de l’Exploitation, dont le montage,déjà éligibles aux primes susvisées à la date du présent accord,qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

  Article4 :Durée et suivi de l’accord

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du1er juillet 2025.

   Article5 :Validité de l’accord

    La validité du présent accord est conditionnée par sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives, ayant recueilli au moins50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections des titulaires auComitésocial et économiqueet ce, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

Article 6  :Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé. A l’issue de cette période une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives pourront procéder à la révision de l’accord, en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter les indications des dispositions dont la révision est demandée, d’une part, et les propositions de remplacement, d’autre part,

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le cas échéant, les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

 Article7  :Dénonciation

Le présent accord collectif peut être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes :

•  La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETSet au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

•  Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue des négociations, il sera établi soit, un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu soit, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles des dispositions dénoncées.

 Article8  :Adhésion

     Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicalenon-signatairepourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires. Cette adhésion devra en outre faire l’objet à la diligence de son (ses) auteur(s) des mêmes formalités de dépôtque celles visées dans leprésent accord.

 Article9  :Dépôt 

  Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales parcourrielrecommandé avec accusé de réception.

Il sera, conformément aux exigences légales déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues, et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

                           Faità Plaisirle2025en8exemplaires

La société JCDECAUX SE ,  

 La société JCDECAUXFrance ,  

Pour l esOrganisations syndicales représentatives au sein de l’UES JCDECAUX,

 Pour la F3CCFDT :  

 Pour laCFE-CGC :  

Pour la CGT :  

Pour FO :  

 Pour l’UNSA