AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DES METIERS DE L’EXPLOITATION DU 11 AVRIL 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société JCDecaux France, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté.
La société JCDecaux SE, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée p par , en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté.
Constituant l’UES JCDecaux
D’une part,
ET
Les représentants dûment mandatés des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES JCDecaux :
Pour la F3C CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
Pour FO,
Pour l’UNSA,
D’autre part,
Article 1 : Revalorisation des minimas de grilles
Pour les métiers AEST (fixe et nacelliers), AMI laveur et Magasinier
Les parties au présent avenant rappellent que les minimas de grille (premier niveau « débutant »), directement impactés par le SMIC, seront revalorisés automatiquement en fonction des évolutions du SMIC, de sorte à garantir systématiquement un écart de + 100€ brut avec le SMIC.
Les niveaux « qualifiés » pour ces métiers se verront appliquer le pourcentage des augmentations générales (AG) et augmentations individuelles (AI) qui seraient décidées chaque année à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires relatives aux salaires.
Les niveaux suivants seront ensuite réajustés et revalorisés en respectant les paliers actuels issus des grilles de classification de l’accord initial du 11 avril 2023.
Pour les métiers AEST (déroulant, AEST avec une charge sanitaire supérieure à 50%), AEP, AMI (hors laveur), ATA, AMR et APR
Les écarts préexistants dans les grilles de l’accord initial du 11 avril 2023 entre les niveaux « débutants » pour ces métiers et les niveaux « débutants » des métiers précités au 1.1 ci-dessus, seront maintenus.
Les niveaux « qualifiés » pour les métiers visés dans le présent article 1.2 se verront ensuite appliquer le pourcentage des augmentations générales (AG) et augmentations individuelles (AI) qui seraient décidées chaque année à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires relatives aux salaires.
Les niveaux suivants seront enfin réajustés et revalorisés en respectant les paliers actuels issus des grilles de classification de l’accord initial du 11 avril 2023.
Des illustrations de certaines grilles sont annexées au présent avenant à titre d’exemple.
Article 2. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et s’appliquera à compter de sa date de signature. Les autres dispositions de l’accord initial du 11 avril 2023, non contraires au présent avenant, restent applicables et inchangées.
Article 3. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Une copie de cette dénonciation sera alors notifiée à la DREETS.
Article 4. Révision – Adhésion
4.1 Révision
Le présent avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
4.2 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire pourra adhérer au présent avenant.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes et à la DREETS compétents.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5. Dépôt
Dès sa signature, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception.
Ensuite, il sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Plaisir le 18 décembre 2025 en 8 exemplaires
La société JCDECAUX SE,
La société JCDECAUX France,
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES JCDECAUX,
