Avenant n°3 à l’accord relatif au régime collectif et obligatoire de prevoyance
« incapacite, invalidite et deces »
Entre
La Société Jean CHEREAU SAS, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 450.372.347 dont le siège social est ZI Le domaine – 50220 DUCEY, représentée par son représentant légal, Civilité Prénom NOM, ci-après dénommé la Société
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes.
A toutes fins utiles, il est rappelé que les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles de novembre 2023 l’audience suivante :
Pour la CFDT : 47,09 %
Pour la CFE-CGC : 26,98 %
Pour la CGT : 25,93%
d’autre part,
Préambule :
De longue date, les salariés de la société Jean CHEREAU SAS bénéficient d’un régime de prévoyance leur garantissant un degré élevé de couverture s’agissant des risques Incapacité, Invalidité et Décès. Le régime de prévoyance a été formalisé par accord collectif du 4 janvier 2016, modifié depuis par un avenant du 9 décembre 2021 qui visait à modifier les cotisations applicables, compte tenu de la dégradation des comptes de résultat du régime de prévoyance. Le 7 février 2022, les partenaires sociaux de la branche de la Métallurgie, dont relève la société, ont conclu, une nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) dont les stipulations relatives à la protection sociale complémentaire sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023. Ainsi, afin de mettre en conformité le régime de prévoyance en vigueur et d’adapter les dispositions de ce régime à un niveau au moins équivalent à celui défini au niveau de la branche, un avenant a été signé le 3 novembre 2022. Le présent avenant vise, compte tenu de la bonne tendance du compte de résultat de notre régime de prévoyance, à modifier les cotisations applicables et leur répartition.
Par conséquent, l’article 3. “Cotisations” est annulé et remplacé par les dispositions suivantes. Les autres articles ne seront pas modifiés.
Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
Article 1 - Cotisations
L’article 3 “Cotisations” de l’accord du 4 janvier 2016, modifié par l’avenant du 9 décembre 2021 puis par l’avenant du 2 novembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, est remplacé par les stipulations suiantes :
Article 3 - Cotisations
3.1 – Taux de cotisations
Les taux de cotisations du régime sont fixés comme suit :
Personnel cadres et assimilés relevant de l’article 2.1 et de l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, et, la catégorie de salariés non-cadres agréée par la Commission paritaire de l’APEC
Personnel non-cadres ne relevant ni de l’article 2.1 et de l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, ni de la catégorie de salariés non-cadres agréée par la Commission paritaire de l’APEC
T1 *
1,38 %
1,65 %
T2*
1,48 %
1,65 %
*Pour information, la tranche 1 correspond au salaire jusqu’à une fois le plafond de la sécurité sociale et la tranche 2, au salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire.
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2024, en application de l’article 62.3 de la nouvelle CCN de la métallurgie, les catégories d’emplois mentionnées au présent article sont les suivantes :
Personnel relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 : Sont visés les
salariés relevant des emplois classés au moins F11 de la nouvelle classification de branche prévue au Titre V de la nouvelle CCN de la Métallurgie.
Personnel relevant de l'article 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 : Sont visés les
salariés relevant des emplois classés au moins E9 de la nouvelle classification de branche prévue au Titre V de la nouvelle CCN de la Métallurgie.
Personnels relevant, conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC, au moins du niveau C6 et jusqu’au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022.
3.2 – Répartition
S’agissant du personnel cadres et assimilés relevant de l’article 2.1, de l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, et la catégorie de salariés non-cadres agréée par la Commission paritaire de l’APEC :
Part patronale : 82 %
Part salariale : 18 %
Taux
Part salarié
Part employeur
Personnel cadres et assimilés relevant de l’article 2.1 et de l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, et, la catégorie de salariés non-cadres agréée par la Commission paritaire de l’APEC
T1
1,38 %
0,2484 %
1,1316 %
T2
1,48 %
0,2664 %
1,2136 %
S’agissant du personnel non-cadres ne relevant ni de l’article 2.1, ni de l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, ni de la catégorie de salariés non-cadres agréée par la Commission paritaire de l’APEC :
Part patronale :
73 %
Part salariale :
27 %
Taux
Part salarié
Part employeur
Personnel non-cadres ne relevant ni de l’article 2.1 et de l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, ni de la catégorie de salariés non-cadres agréée par la Commission paritaire de l’APEC
T1
1,65 %
0,4455 %
1,2045 %
T2
1,65 %
0,4455 %
1,2045 %
3.3 – Evolution de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l’Employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 3.2. du présent accord.
Article 2 : Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il se substitue, s’agissant des stipulations identifiées, à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société.
Les parties se sont accordées pour que l’entrée en vigueur du présent avenant soit concomitante à la date de modication des taux de cotisations Prévoyance par notre organisme assureur.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du code du travail.
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de réception aux autres parties signataires.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer en respectant un préavis de trois mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 3 : Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 4 : Dépôt, publicité
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Avranches.
Etabli en autant d’exemplaires que de signataires +1
Fait à DUCEY, le
Pour l’entreprise Jean CHEREAU SAS, Civilité Prénom NOM
Pour les organisations syndicales (NOM, Prénom, Signature) :
