Accord Collectif portant sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur au sein de la Société Jean Chereau SAS
Entre
La Société Jean CHEREAU SAS, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 450.372.347 dont le siège social est ZI Le domaine – 50220 DUCEY LES CHERIS, représentée par son représentant légal, Monsieur XXX, ci-après dénommé la Société
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes.
A toutes fins utiles, il est rappelé que les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles de novembre 2023 l’audience suivante :
Pour la CFDT : 47,09 %
Pour la CFE-CGC : 26,98 %
Pour la CGT : 25,93%
d’autre part,
Préambule :
L’instabilité du contexte économique actuel a entrainé des répercussions significatives sur le pouvoir d’achat des collaborateurs de la Société Jean CHEREAU SAS. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont toujours maintenu les échanges sur cette thématique. Le présent accord est ainsi conclu en vue de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (y compris les alternants) ainsi que les intérimaires présents :
à la date de dépôt de l’accord.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV attribuée sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction :
de l’ancienneté dans l’entreprise ;
et de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Les salariés visés à l’Article 1 – Champ d’application ayant une ancienneté supérieure à 12 mois et une durée du travail correspondant au temps complet en vigueur dans l’entreprise, auront droit à une PPV intégrale de 210 € (deux cent dix euros).
Les salariés visés à l’Article 1 – Champ d’application ayant une ancienneté inférieure à 12 mois auront droit à une PPV calculée au prorata de leur date d’entrée.
Les salariés visés à l’Article 1 – Champ d’application ayant une durée du travail prévue au contrat de travail inférieure à la durée du travail correspondant au temps complet en vigueur dans l’entreprise auront droit à une PPV proportionnelle à la durée du travail prévue à leur contrat.
Article 3 – Prinicpe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La PPV est versée le 28 septembre 2026.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de septembre 2026.
Article 5 – Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif
A compter du 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale avec une exonération d’impôt sur le revenu.
L’entreprise disposant d’un plan d’épargne salariale, l’employeur communique par tout moyen au salarié un document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV au plan d’épargne salariale.
A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.
Chaque somme versée au titre de la PPV fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
le montant de PPV attribué au salarié ;
la retenue éventuelle au titre des contributions sociales ;
la possibilité d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ;
le délai maximum de 15 jours pour affecter la PPV à l’épargne ;
lorsque la PPV est affectée à l’épargne, le délai dans lequel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas de déblocage anticipé applicables.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte est effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 4 jours après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option.
Article 6 – Régime social et fiscal
Pour tous les salariés rémunérés à hauteur de trois fois la valeur annuelle du SMIC ou plus au cours des 12 mois précédant son versement, la PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.
La PPV versée entre 2022 et 2026 aux salariés rémunérés moins de trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain du dépôt de l’accord et cesse de produire ses effets à la date de versement de la PPV.
Article 8 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avranches.
Etabli en autant d’exemplaires que de signataires +1
Fait à DUCEY, le 28 juillet 2026
Pour l’entreprise Jean CHEREAU SAS, Monsieur XXX
Pour les organisations syndicales (NOM, Prénom, Signature) :
