Accord d'entreprise JEULIN

Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2025

Application de l'accord
Début : 09/04/2025
Fin : 09/04/2030

8 accords de la société JEULIN

Le 25/03/2025



Direction des Ressources Humaines



Négociation Annuelle Obligatoire




Accord d’entreprise sur les rémunérations, la durée effective et l’organisation
du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’emploi des travailleurs handicapés, l’emploi des seniors,


Bilan année sociale 2024 et projection 2025


Contexte socio-économique

L’exercice 2024 a été particulièrement éprouvant en termes d’activité. Aucun segment de l’organisation n’a été en mesure d’atteindre des objectifs budgétaires pourtant à notre portée.

L’année se termine donc avec des résultats très en retrait par rapport au budget mais également en retrait significatif par rapport à l’exercice précédent qui n’était lui-même pas extraordinaire.

Néanmoins, même si l’activité n’a pas été au rendez-vous, le travail réalisé sur la restauration des marges et la maîtrise de la trésorerie a porté ses fruits et a même permis de dépasser les résultats escomptés. Finalement, ces belles réalisations n’ont permis de compenser que partiellement le déficit d’activité et n’ont pas été suffisantes pour absorber la baisse générale de chiffre d’affaires.

En termes d’organisation, de grands chantiers ont vu le jour qui nous permettent d’entrapercevoir ce que sera l’organisation du groupe dans les années à venir. Ainsi, la collaboration avec Sordalab commence à donner des résultats sur l’articulation des gammes, l’installation du site de Gainneville qui pourra in fine produire l’intégralité de la chimie du groupe, la spécialisation des différentes unités ou encore le projet WMS destiné à coordonner nos logistiques respectives.

2025 sera l’année du lancement de la gamme ALL-Chimie destinée aux professionnels, de la conception et de la mise au point des produits numériques destinés à être commercialisés dès 2026, de l’intégration de l’Intelligence Artificielle dans nos process pour gagner en productivité et concentrer nos énergies sur les opérations à forte valeur ajoutée.

Malgré tous ces projets ambitieux mais réalistes, c’est dans un contexte de sortie d’une année « manquée » que la Direction a souhaité engager ces négociations. Les partenaires sociaux se sont rapprochés et trouvent tout à fait légitime de récompenser les réussites tout en maintenant, autant que faire se peut, le pouvoir d’achat des populations les plus fragiles. Par ailleurs, si l’entreprise sait partager ses réussites et valoriser les collaborateurs des résultats obtenus, elle traverse aujourd’hui une situation économique qui nous impose de faire preuve de responsabilité collective et d’agir avec un esprit de conquête face aux défis actuels.

C'est ainsi qu’est conclu le présent accord salarial, entre :

D'une part :
  • Monsieur , Directeur Général

D'autre part :
  • Le Comité Social et Économique












Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : REMUNERATIONS.

Compte tenu des résultats économiques, il a été décidé que les Chefs de services et les Directeurs ne bénéficieront d’aucune augmentation de salaire.

Il n’y aura pas non plus d’enveloppe budgétaire mise à disposition des Chefs de service à répartir au sein de leurs équipes respectives comme cela a été le cas les années passées. Néanmoins les Chefs de service auront la possibilité de récompenser les collaborateurs qui se sont particulièrement distingués par leurs réalisations au cours de l’exercice passé en sollicitant un ajustement de salaire auprès de la Direction. Chaque demande devra être étayée par des réalisations concrètes et vérifiables contribuant factuellement à la performance de la société au-delà de la simple réalisation de la prestation de travail contractuelle.


Article 2 : REMUNERATIONS VARIABLES.


Le dispositif REX et le dispositif AMAZON DES SCIENCES sont maintenus en l’état pour l’exercice 2025 excepté pour les Chefs de service qui bénéficieront dorénavant d’un dispositif comparable à celui de la Direction et basé sur la réalisation d’objectifs individuels, sur l’atteinte d’un niveau de résultat économique pour site de JEULIN et pour le groupe MEDIASCIENCE.

Article 3 : CARTE TITRES RESTAURANT SWILE.


Le dispositif et la participation de l’employeur demeurent inchangés.

Article 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.


Le temps de travail en vigueur est celui qui figure dans le second accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé par les partenaires sociaux le 17 avril 2001.

Toujours dans un souci de simplification, dès lors qu’un pont non travaillé sera décidé, le service RH décrémentera automatiquement un jour de CP (à défaut un jour de RTT) des compteurs de chaque collaborateur.

Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, il est proposé un dispositif de convention de forfait en jours sur l’année. L’adhésion au dispositif sera volontaire.

Le recours au télétravail reste possible selon les modalités précisées dans la note interne du 14 mars 2022. Rappelons simplement que le télétravail est une délocalisation temporaire de son poste de travail, ce n’est pas une permanence à domicile ni une organisation compatible avec la garde d’enfant ou tout autre activité non exclusivement professionnelle.

Article 5 : EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.


Cette année encore, les partenaires constatent avec satisfaction qu’aucune pratique discriminatoire n’existe entre les hommes et les femmes de la société JEULIN.
L’entreprise procède chaque année au calcul de son index sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le publie sur le site internet conformément à la loi.
Pour 2024, l’index est de 91 avec les sous-indicateurs suivants :
  • Indicateur écart de rémunérations : 36
  • Indicateur écart de taux d'augmentations individuelles : 35
  • Indicateur retour de congés maternité : 15
  • Indicateur hautes rémunérations : 5

Article 6 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.


La société conjugue à la fois l’emploi de travailleurs handicapés et le recours à des sous-traitants reconnus comme entreprises adaptées afin de favoriser l’accession des travailleurs handicapés au milieu ordinaire de travail.
Le recours aux entreprises adaptées étant plafonné, la forte contribution de JEULIN dans ce secteur n’a pas été considérée dans son intégralité.
L’évaluation du recours à l’emploi de travailleurs handicapés étant réalisée fin avril, le taux sera communiqué aux instances représentatives lors d’une prochaine réunion du CSE.

Article 7 : EMPLOI DES SENIORS (plus de 50 ou 55 ans).


La société conserve son objectif de maintenir en poste 5% de collaborateurs de 55 ans et plus et de recruter 10% de collaborateurs de 50 ans et plus parmi l’ensemble de ses recrutements en CDI.
Actuellement, la société emploie 24,6 % de collaborateurs de plus de 55 ans et 1 recrutement sur les 8 recrutements effectués lors de l’exercice 2024 portent sur des collaborateurs de plus de 50 ans soit 12,5 % des recrutements.

Article 8 : USAGE RAISONNABLE DES OUTILS NUMERIQUES.


L’article 55 de la loi travail prévoit un droit à la déconnexion des outils numériques des salariés. La société rappelle qu’elle ne fait état d’aucune obligation de connexion de ses salariés en dehors des horaires de travail. Par ailleurs, la société entend rappeler que chacun dispose individuellement des habilitations nécessaires pour déléguer l’usage de ses outils pendants les périodes d’absence (message d’information d’absence, délégation vers un collaborateur tiers). Ces outils permettent à chacun de se déconnecter sans porter préjudice au maintien de la qualité de service du périmètre dont il a la charge.

A l’inverse, la société entend rappeler que, dans l’esprit de la charte informatique en vigueur, l’usage des outils numériques personnels (téléphone, smartphone, tablette) pendant le temps de travail se doit d’être exceptionnel et raisonné.

Article 9 : PUBLICITE.


Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DREETS de Normandie.


Évreux, le 25 mars 2025.





Directeur Général






Secrétaire du Comité Social et Économique


Mise à jour : 2025-05-26

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas