ACCORD FIXANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS
Entre les soussignés :
La Société Jeumont Electric dont le siège social est situé 367 rue de l’Industrie – BP 20109 - 59572 JEUMONT Cedex
Forme Sociale Société par actions simplifiée
Capital Social 19 000 000 Euros
SIREN 444 571 772RCS VALENCIENNES
SIRET 444 571 772 00029 NAF 2711Z
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Représentée par
Agissant en qualité de
D’une part et
Les organisations syndicales représentées par :
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objectif de fixer le découpage de l’entreprise dans le cadre du renouvellement des institutions représentatives du personnel. Pour parvenir à cet accord, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires ont pris en considération différents critères permettant de faire bénéficier les salariés d’une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.
A ce titre, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur le périmètre de l’établissement unique de l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise JEUMONT ELECTRIC.
Article 2 : Etablissement unique
Les parties reconnaissent que l’entreprise est constituée d’un établissement unique.
Par conséquent, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il couvre l’ensemble des salariés et des activités de l’entreprise (sites de Jeumont/Carquefou/Etupes/Champagne sur Seine).
Article 3 : Durée de l'accord
Accord à durée déterminée sans tacite reconduction
Le présent accord prend effet le 1er juin 2023. Il est conclu pour la durée des mandats qui prendront effet au mois de juillet 2023.
L’accord expirera en conséquence au terme de ces mandats, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 3 : Formalités de dépôt et Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives
.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plate-forme de téléprocédure du ministère du Travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes de d’Avesnes sur Helpe.
Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Tous les accords sont donc publiés en ligne sur le site de LégiFrance et accessibles au grand public
En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de l’accord, une version de l’accord est déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.
Fait à Jeumont,
Le 1er juin 2023
En 8 exemplaires originaux
Pour la Société JEUMONT Electric,Les Délégués Syndicaux,
