ACCORD RELATIF A LA REVISION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JEUNE AFRIQUE MEDIA GROUP
Entre :
La Société Jeune Afrique Media Group, (JAMG, ex SIFIJA), dont le siège social est situé 57 bis rue d’Auteuil, 75016 Paris ;
La Société DIFCOM, dont le siège social est situé 57 bis rue d’Auteuil, 75016 Paris ;
La Société Africa Communications Events France (ACE France), dont le siège est situé 57 bis rue d’Auteuil, 75016 Paris ;
La Société Africa Media Group (AMG), dont le siège est situé 57 bis rue d’Auteuil, 75016 Paris
Représentées par …, agissant en qualité de Président Directeur Général de JAMG, Directeur Général de DIFCOM, Président de AMG et ACE France.
D’une part,
Et :
Le Syndicat Nationale des Journalistes (SNJ), représenté par … en sa qualité de délégué syndical SNJ
Le Syndicat CFTC, représenté par … en sa qualité de délégué syndical CFTC
D’autre part,
PREAMBULE :
Au cours de l’année 2021, le groupe Jeune Afrique Media Group a initié une démarche de clarification de ses activités, ayant donné lieu à la filialisation de son activité événementielle sous ACE France et de son activité média sous AMG. Lors du processus consultatif afférent à chacun de ces projets, la Direction a proposé de neutraliser les effets de ces opérations juridiques sur le plan de la représentation du personnel en élargissant le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) Jeune Afrique Media Group (JAMG) à ces deux nouvelles entreprises et en maintenant l’organisation de la représentation du personnel existante. La reconnaissance de ce nouveau périmètre de l’UES JAMG vise à simplifier et unifier le dialogue social au sein du Groupe compte tenu des liens économiques et sociaux particulièrement étroits qui existeront entre les sociétés JAMG, DIFCOM, ACE France et AMG. Les parties sont donc convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE :
A la signature de la présente, le périmètre de l’UES JAMG est étendu aux sociétés ACE France et AMG.
A compter de cette date, l’UES JAMG est ainsi composée des sociétés suivantes :
Jeune Afrique Media Group (JAMG),
DIFCOM,
Africa Communications Events France (ACE France),
Africa Media Group (AMG).
ARTICLE 2 : MAINTIEN DES INSTANCES ACTUELLES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
Les parties au présent accord rappellent qu’un Comité social et économique a été élu le 7 février 2020 pour une durée de quatre ans, au sein de l’UES JAMG alors constituée des sociétés JAMG et DIFCOM.
Elles rappellent également que les sociétés ACE France et AMG étaient dépourvues de personnel et qu’elles se sont vu transférer respectivement les salariés appartenant aux branches d’activité événementiel de DIFCOM et média de JAMG.
Les parties actent en conséquence que l’intégration des sociétés ACE France et AMG à l’UES JAMG n’aura aucune incidence sur la représentation du personnel au sein de cette UES, dans la mesure où le personnel de ces sociétés relève d’ores-et-déjà de l’UES et a participé aux dernières élections professionnelles organisées au sein de l’UES JAMG.
Dès lors, les Parties confirment que les mandats des membres du CSE élus le 7 février 2020 se poursuivront jusqu’à leur terme, sans qu’il soit nécessaire d’organiser de nouvelles élections.
ARTICLE 3 : ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLE AU SEIN DE L’UES
Les accords collectifs de l’UES JAMG en vigueur à la date de conclusion du présent accord sont notamment les suivants :
Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail du 28 juillet 2010
Accord en faveur de l’emploi des seniors du 7 décembre 2009
Accord sur l’adoption du vote électronique du 16 décembre 2019
Les accords visés ci-dessus s’appliquent à toutes les sociétés composant l’UES JAMG. Il s’appliquent, en conséquence, aux sociétés ACE France et AMG France à compter du TIME \@ "dd/MM/yyyy" 28/11/2023.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de la signature de la présente.
Il pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales. Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du Travail, il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord. Il fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale (Légifrance).
L’accord sera mis à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le système d’information et de gestion des ressources humaines (SIRH) de la société.
Fait à Paris le 23/09/2022
Pour la Direction de l’Unité Economique et Sociale :
