La Société JH Industries, dont le siège social est situé 30, rue Pauline de Lézardière – BP 559 – 85 305 Challans cedex, dûment représentée et ayant mandaté à cet effet Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines,
Et, d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives mentionnées ci-dessous :
Monsieur xxx, Délégué Syndical représentant l’organisation Syndicale CFDT JH Industries « Vendée » et mandaté expressément à ce titre par son organisation syndicale,
Monsieur xxx, Délégué Syndical représentant la section syndicale CGT JH Industries du périmètre Challans 1,2 & 3 La Garnache, Machecoul,
Madame xxx, Déléguée Syndicale représentant la section syndicale CGT JH Industries du périmètre Pontivy.
Préambule
Entreprise et Organisations Syndicales Représentatives habilitées à négocier et à signer un accord d’Entreprise se sont réunies le 13 novembre 2025 aux fins de renégocier les dispositifs d’Epargne Salariale & de Retraite applicable à l’Entreprise JHI.
A l’issue de cette négociation, ont été signés les avenants et accords suivants :
Avenant n° 1 à l’accord de Participation
Avenant n° 3 à l’accord d’Intéressement
Avenant n° 1 au Plan d’Epargne Entreprise
Accord d’Entreprise portant sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (Percol).
L’avenant de PEE et l’accord de PERCOL prévoient la possibilité d’être alimentés par des jours de CET, pour peu que l’Accord CET applicable dans l’Entreprise prévoit cette possibilité, et dans le respect des règles légales & fiscales qui s’appliqueront à date et à chaque dispositif.
C’est dans ce cadre que les parties à l’accord, Entreprise et Organisations Syndicales Représentatives, ont décidé d’améliorer l’accord CET existant et de prévoir la possibilité d’une telle alimentation en modifiant l’accord de CET. Il est acté des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – Modification de l’article 12-3 de l’accord CET portant sur l’utilisation individuelle par le salarié
L’alinéa 1 de l’article 12-3 de l’accord CET est modifié et amélioré comme suit (en Italique, gras, bleu) :
Le CET a également vocation à accompagner le salarié dans la gestion des éventuels accidents et évènements de la vie. De manière plus favorable que l’accord initial, il est acté de l’élargissement des motifs de libération monétaire (dite de « monétisation » ou de « monétarisation ») des droits capitalisés par le salarié aux motifs suivants :
Naissance ou adoption d’un enfant, mariage ou PACS, divorce ou dissolution PACS, décès du conjoint, d’un enfant ou d’un parent (père/mère), longue maladie ou hospitalisation d’une durée supérieure à 2 mois du salarié, invalidité totale ou partielle du salarié ou du conjoint,
Achat, construction ou agrandissement d’une résidence principale,
Situation de surendettement officiellement constatée,
Déménagement.
Alimentation du Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Alimentation du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
Les modalités d’information des salariés et la campagne annuelle d’alimentation des PEE et PERCOL via CET seront définies et communiquées par l’Entreprise.
ARTICLE 2 – Durée de l’avenant – révision
Les dispositions du présent avenant sont à durée indéterminée ; elles pourront être révisées partiellement ou totalement dans le cadre du respect des dispositions légales applicables à la date de mise en œuvre de la demande de révision. Elles sont intégrées de plein droit dans l’accord de référence « AMTE » à usage des salariés de l’Entreprise.
ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la DDRETS de la Roche-sur-Yon, dans le respect des formalités de dépôt par voie électronique, ainsi qu'un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes des Sables d'Olonne.
Une copie signée d’un exemplaire dudit avenant et une note Interne dédiée feront l’objet d’une communication par voie d’affichage dans chacun des établissements des sociétés concernées, lorsque cela sera rendu possible et pertinent.
Fait à Challans, le 13 novembre 2025,
Signataires :
Pour JH Industries
XXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT « Vendée »
Monsieur XXX– Délégué Syndical
Pour la section syndicale CGT Challans/La Garnache/Machecoul
