Suite à la signature de l’accord portant sur les négociations salariales 2023, afin d’assurer la bonne application de l’accord, des précisions et modifications doivent être apportées quant aux thématiques suivantes:
Prime Partage de la Valeur
Jour enfant malade
-Prime Partage de la Valeur (PPV)
Le calcul du montant de la PPV est impacté par les critères suivants :
Ancienneté minimale de 3 mois avant le versement de la prime
Présence à la date du versement, exception faite pour les salariés qui partiront en retraite avant cette date et qui ont été présents au 31 décembre 2022.
Proratisation en fonction de la durée du temps de travail
Proatisation en fonction des absences supérieures à 15 jours calendaires (dont absences pénalisantes)
La Prime de Partage de la Valeur sera comptabilisée sur la Paie d’Avril, donc versée en Mai. A cet effet, la période de salaire de référence pour le calcul sera d’Avril 2022 à Mars 2023.
En termes d’exonérations :
Pour les revenus < à 3 SMIC, la PPV est non soumise à cotisations sociales et Impôt sur le Revenu.
Pour les revenus > à 3 SMIC, la PPV est non soumise à cotisations sociales. Elle est soumise à Impôt sur le Revenu et à CSG/RDS
-Jour enfant malade
Si les jours enfants malades sont indemnisés, cela ne proatise pas les primes (tout comme les évènements familiaux), seuls les jours « enfant malade » non indemnisés proratisent les primes.
