A l'issue de trois réunions relatives à la négociation annuelle, qui se sont déroulées en septembre et octobre 2022 :
- la Direction représentée par :XXXX (PDG)XXXX (DRH)
et
- les 3 Organisations Syndicales représentées par :
XXXX (CFE-CGC) XXXX / XXXX (CFTC) XXXX (CGT)
il a été convenu ce qui suit :
EVOLUTION DES SALAIRES :
Il est convenu au 1er janvier 2023, une augmentation des salaires de base (assiette = salaires de base d’octobre 2022 des populations éligibles), selon les modalités indiquées ci-dessous :
Enveloppe répartie
individuellement, pour les AP, TAM et Cadres de : +2.8% incluant les augmentations de salaire reconnaissant, de manière différenciée, le degré de maitrise du poste, l’accroissement des compétences et les performances individuelles, ainsi que les promotions.
Salariés au « plafond » ou en « décollement » : autorisation exceptionnelle de procéder à des « déplafonnements » ou « décollements » lorsqu’ils sont justifiés et sur accord de la DRH.
PRIME DE PARTAGE DE VALEUR:
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il est convenu de verser au 30 janvier 2023, aux salariés inscrits aux effectifs à cette date de versement, une prime de partage de valeur exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros par salarié. Conformément à la loi du 16 août 2022, cette prime sera exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction. En complément de ces exonérations, la prime sera également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et donc de forfait social, pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant son versement.
ENVELOPPE DE PRIMES EXCEPTIONNELLES
Il est convenu de mettre en place spécifiquement pour 2023, avec passage en paie en janvier 2023, une enveloppe de primes exceptionnelles d’un montant de 100 000 euros bruts, gérée et validée en central par la DRH et la Direction Générale sur propositions des Directions. Cette enveloppe est destinée à reconnaître et récompenser la contribution spécifique et supérieure d’un maximum de 15% des effectifs de tous les statuts AP, TAM, cadres en 2022.
TEMPS DE TRAVAIL ET RTT :
4.1 Possibilité de paiement des RTT pour les Agents Professionnels
Sur la durée de la période de référence des RTT, nous convenons de poursuivre et de renforcer les mesures de rachat, sur demande expresse du salarié, de jours de RTT pour les salariés AP avec majoration :
14 jours maxi sur la période de référence
3.5 jours maxi par trimestre
4.2 Report de RTT pour les TAM et les Cadres
Il est convenu, pour une seconde année, à titre expérimental, d’accorder la possibilité pour les salariés TAM et Cadres, dont l’acquisition forfaitaire des RTT doit toutefois permettre une bonne planification et anticipation dans la prise des jours de RTT sur l’année, d’un
report d’un maximum de 2 jours de RTT à la fin de période c’est-à-dire au 30 juin 2023.
Ces 2 jours seront alors à positionner par les salariés, avec l’accord de leur hiérarchie, avant le 31 décembre 2023 au plus tard.
4.3 Expérimentation d’une « 7ème semaine » de congés/RTT
Dans un enjeu de flexibilité et de facilitation de l’articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, notamment pendant les périodes scolaires et de faible activité de l’entreprise, nous reconduisons la possibilité, à titre expérimental, pour tous les salariés de solliciter la pose sans dérogation de
7 semaines de congés/RTT « pleines » par an.
Ces 7 semaines seraient constituées, sur la période de référence, de 5 semaines de congés et de 2 semaines de RTT ; ces deux semaines de RTT pouvant être prises de façon cumulative sans dérogation.
Le solde des RTT, pour l’ensemble des salariés, sera à planifier tout au long de l’année, avec une prise régulière afin de permettre le repos nécessaire à tous et le bon fonctionnement de l’activité.
BAROMETRE SOCIAL :
Conformément à l’engagement pris par la Direction l’année dernière, décalé du fait de la crise géopolitique qui a éclaté à l’hiver 2022, une enquête de baromètre social sera mise en œuvre en 2023 afin de mesurer les évolutions depuis la dernière enquête réalisée en 2016.
AVANTAGES BRUNEAU :
En 2023,
les salariés RQTH (Reconnus en Qualité de Travailleurs Handicapés) et les salariés ayant la reconnaissance d’une situation d’invalidité, bénéficieront sur présentation d’un justificatif, d’un jour de congé autorisé / an (ou 2 ½ journées / an) afin de se rendre à des RDV et examens médicaux.
Sur la durée de l’exercice 2023, il est convenu que la Retraite par capitalisation, la Participation dérogatoire, et l’Intéressement sont préservés.
CLAUSE DE REVISION :
Les signataires conviennent que chaque partie peut demander la révision de tout ou partie de l'accord dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail si le contexte économique qui prévalait à sa signature venait à être substantiellement et durablement modifié au point d’en altérer les grands équilibres.
