Accord d'entreprise J.M.WESTON
AVENANT A L'ACCORD DU 31/07/2020 PORTANT SUR LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL - FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Application de l'accord
Début : 01/11/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/11/2020
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société J.M.WESTON
Le 01/10/2020
AVENANT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE ET
L’ORGANISATION DU TRAVAIL : FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Suite à la signature de l’accord portant sur la durée et l’organisation du travail : forfait annuel en jours, et pour la bonne application de l’accord, des mises à jour doivent être apportées quant aux thématiques suivantes:
- Titre de l’accord collectif
- Modalités de décompte et contôle du temps de travail : article 4.1
Titre de l’accord collectif
« PROJET N°5
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE
ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL : FORFAIT ANNUEL EN JOURS »
Il convient de retirer le terme « projet n°5 » du titre puisque l’exemplaire signé entre la société et les représentations syndicales n’est plus à l’état de projet mais bien l’accord collectif déployé dans l’entreprise.
Modalités de décompte et contrôle du temps de travail : article 4.1
- « ARTICLE 4 – MODALITES DE DECOMPTE ET DE CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL
- Article 4.1 Décompte et contrôle du temps de travail en jours
Chaque collaborateur consignera le nombre et la date de chaque demi-journée ou journée travaillée.
Les demi-journées et les journées non travaillées devront également être consignées dans la déclaration papier du salarié en utilisant les codes appropriés définis par la Société, à savoir :
- CP (pour les congés payés)
- RTT
- CV (pour les congés conventionnels)
JR (pour jours de repos dont samedi et/ou dimanche lorsqu’ils ne sont pas travaillés)
- MAL (pour les absences pour maladie)
- AT (pour les absences pour accident du travail) »
Si journée travaillée
1
Si CP
CP
Si RTT
RTT
Si 1/2 journée de RTT
1/2 RTT
Si 1/2 journée de CP
1/2 CP
Le décompte du temps de travail tel qu’indiqué dans l’accord collectif n’est plus d’actualité sous cette forme. En effet, comme suite à l’info-consultation, le CSE a rendu un avis favorable le 15 Juillet sur la mise en place d’un dispositif de contrôle des horaires (badgeuses et epointage). Ce dispositif qui a été mis en œuvre le 7 Septembre fait évoluer par conséquent le suivi de la durée et l’organisation du travail des cadres au forfait jours.
Aussi, il convient de procéder à une mise à jour des modalités de décompte, comme indiqué ci-dessous:
Le forfait jours s’accompagne d’un décompte du nombre de jours travaillés (ou demi-journées travaillées), assuré par le biais du dispositif de badgeuses ou de epointage.
Toute demande d’absence (congés payés, RTT…), sera réalisée par voie informatique et soumise à validation auprès du supérieur hiérarchique.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de signature par les parties, (les parties convenant qu’une info/consultation du CSE n’est pas nécessaire au cas présent) et sous réserve du respect des dispositions du Code du travail relatives à sa publicité et à son dépôt.
Fait à Limoges, en 5 exemplaires,
Le 1er Octobre 2020
Les délégués syndicaux Pour l’employeur
Pour FODirecteur Ressources Humaines
Pour C.G.T
Mise à jour : 2020-11-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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