ACCORD DU 22/01/2026 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
Entre :
John Cockerill Services France Est, représentée par M. XX, Président de Secteur, d’une part
ET
Les organisations syndicales soussignées, d’autre part :
XX délégué syndical désigné par CFDT
XX délégué syndical désigné par CFTC
XX délégué syndical désigné par FO
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de John Cockerill Services France Est.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de John Cockerill Services France Est, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic et situation économique
La société John Cockerill Services France Est est implantée dans la région Grand Est avec 3 sites en Lorraine (Beuvange, Belleville et Commercy) et en Auvergne-Rhône-Alpes avec différents sites à Clermont Ferrand, Gueugnon, ainsi qu’à Lyon (Corbas).
La société bénéficie d’un ancrage local solide, d’une expertise reconnue dans la maintenance industrielle complexe et des travaux neufs, des compétences en projets mécaniques dans le secteur de l’hydraulique, des compétences en électricité industrielle, et des compétences dans le domaine de la plasturgie / pétrochimie.
Malgré une stratégie commerciale de diversification de sa clientèle, la société reste fortement implantée chez Arcelor et connait actuellement une période difficile pour son agence de Lyon-Corbas. Cette exposition à un client dont l’activité dans le secteur de l’acier est fortement touchée par la concurrence internationale, et la réduction d’activité de l’agence de Lyon-Corbas génère actuellement un manque de visibilité et un certain repli du volume du chiffre d’affaires, ainsi que des craintes sur la charge de travail des mois à venir.
Aucun investissement n’est fait dans les forges actuellement dans la Région Grand Est (exemple : Stellantis Mulhouse) qui est un de nos clients et qui souffre énormément de la crise économique de l’industrie automobile.
Cependant, le contexte géopolitique mondial reste incertain : la guerre en Ukraine, les droits de douane américains, ainsi que la concurrence accrue des acteurs chinois retardent certains investissements, en attendant des décisions européennes, notamment sur la protection des aciers européens ou la taxation des importations automobiles chinoises. Cette situation contribue à une période de récession régionale, qui affecte fortement l’ensemble des entreprises Lorraine et Auvergne & Rhone Alpes.
Les activités de l’entreprise
La Société John Cockerill Services France Est est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de maintenance, les projets de rénovation et les travaux neufs, sur site et en atelier. Son portefeuille d’activités se situe majoritairement dans l’industrie lourde et le nucléaire, mais perce également dans des secteurs plus spécifiques de l’agroalimentaire, le pharmaceutique, la pétrochimie. Les contrats de maintenance, ponctuels ou pluriannuels, englobent une large palette de services : maintenance préventive, curative, usinage, réparations, études, fabrications de machines spéciales, etc… Ses projets intègrent la conception, les études, la réalisation et la mise en service d’installations complexes dans les secteurs de l’industrie, du nucléaire, de la sidérurgie, de la pétrochimie, des ouvrages d’art portuaire ou naval et le ferroviaire… En 2025, la fermeture de l’usine Novasco a généré un impact financier de 600 000 € pour l’entité Lorraine, dont 22 000 € de perte sèche liée à la liquidation de l’entreprise. Chez ArcelorMittal, une baisse d’activité significative a été constatée avec des travaux réduits de moitié pour l’arrêt annuel du train à chaud de Serémange, reporté de novembre à décembre, alors qu’Arcelor représente 40 % du chiffre d’affaires de l’entité Lorraine. Les budgets de maintenance ont également été réduits dans le secteur sucrier (Tereos), qui pèse 10 % du chiffre d’affaires pour l’établissement de Belleville. En Lorraine, notre diversification orientée vers la forge est fortement pénalisée par la crise automobile, entraînant des budgets de maintenance très limités. Michelin connaît un fort ralentissement des investissements au premier semestre 2026, lié à la baisse du marché automobile, tandis qu’Aubert et Duval réduit considérablement ses investissements, impactant la partie travaux neufs. L’établissement de Clermont-Ferrand poursuit ses activités dans la maintenance mécanique et électrique, principalement sur site client (Aubert et Duval, Michelin, Aperam). Enfin, la baisse des volumes sur le marché de la maintenance et la disparition de certains clients ont entraîné une diminution des prix, rendant l’acquisition de nouveaux contrats encore plus difficile. Le résultat économique opérationnel de 2024 est de -5.2M€. Ainsi dans un souci constant de sauvegarde de l’emploi, la Direction poursuit ses efforts d’optimisation afin de consolider et pérenniser le portefeuille actuel d’activités et également de conquérir de nouveaux contrats, indispensables à la pérennité de l’entreprise.
Les indicateurs financiers depuis 2021
2021 2022 2023 2024
Chiffre d'affaires 60 248 63 700 66 695 57 413
EBIT (OR2) -1 508 -3 579 -3 751 -6 139
Résultat net -2 531 -3 787 -5 690 -7 951
Effectif total (en inscrit moyenne annuelle) 557 527 473 332
dont CDI (en inscrit moyenne annuelle) 537 494 441 309
dont alternants (en inscrit moyenne annuelle) 20 33 32 23
Analyse de la situation économique par secteur d’activité
Activité Marchés publics
Lorraine :
EDF Hydro : Bonne activité sur le Rhin avec des contrats pluriannuels de rénovation des batardeaux. Cependant, les budgets prévus pour 2026 sont en baisse (environ 8%).
VNF : Aucune activité planifiée pour l’année 2026.
Haganis : Activité satisfaisante de remise en état des machines et installations. Des travaux supplémentaires sont programmés en début d’année 2026.
Le contexte économique en France, notamment par les difficultés de validation du budget, posent un réel problème d’anticipation et de visibilité pour nos activités futures dans le domaine des marchés publics.
Activité Maintenance Industrielle
Lorraine :
ARCELORMITTAL (Serémange & Florange) : budgets de maintenance fortement réduits en raison d’une activité faible et d’un prix bas de l’acier pour le laminoir à chaud (environ 16% de baisse). Rentabilité des installations européennes inférieure à celle des marchés hors Europe (Chine, Asie). Les lignes du train à froid restent actives pour le moment. Bonne dynamique sur la maintenance des ponts roulants.
LISI AEROSPACE : activité stable ; transfert des machines de Bologne vers Chaumont finalisé en 2025 ; maintenance des équipements toujours en cours.
SETFORGE : travaux de maintenance à Bouzonville ; projets neufs prévus à L’Horme début 2026 (installation d’un pilon).
TEREOS : impact du cours du sucre faible, entraînant une forte réduction des budgets de maintenance (environ 21%).
FRAMATOME – Le Creusot (Forges) : bonne activité de maintenance sur les presses hydrauliques.
SAM : nouveau client acquis en 2025 ; activité soutenue avec un jour d’arrêt hebdomadaire et un arrêt annuel de trois semaines en fin d’année.
Centre Mécanique :
MICHELIN : fort ralentissement des investissements sur l’ensemble du premier semestre 2026, lié à la baisse du marché automobile.AUBERT ET DUVAL : baisse importante des investissements, impactant directement la partie travaux neufs.
Lyon-Corbas :
SYLVAMO : Un arrêt s’est déroulé en avril 2025, mais aucun arrêt n’est programmé pour l’année 2026.
Un secteur d’activités de la chimie et pétrochimie en fort recul.
Activité Projets
Lyon-Corbas :
FRAMATOME (Jarrie) : Finalisation d’un projet en 2025. Nous n’avons pas été consultés pour les projets prévus au premier semestre 2026.
FRAMATOME (Gerland) : En raison des bouleversements d’organisation, nous n’avons pas été consultés pour les projets en 2025 et 2026.
SNF : Quelques projets se sont déroulés en 2025, et un reste en cours sur 2026. Nous attendons une consultation pour des projets d’investissement en Lorraine et à l’export en 2026.
RESOLEST : Perspectives d’options à lever sur des projets de 2025.
VALIANCE : Un projet en cours se finalisera en 2026 (15 centrales déjà terminées sur 17). Aucune perspective de renouvellement à ce jour.
Stratégie court et moyen terme
Stratégie par secteur d’activité
Activité Marchés publics
Lorraine :
EDF Hydro et VNF : Cette activité reste fortement dépendante de la saisonnalité : les périodes hivernales et les risques de crues entraînent régulièrement des interruptions temporaires, nécessitant une adaptation des effectifs et des plannings. Durant l’hiver, la production d’électricité est prioritaire, ce qui empêche la mise à l’arrêt des installations pour maintenance.
Haganis : Objectif : développer les opérations de maintenance et organiser des arrêts programmés à plus grande échelle.
Activité Maintenance Industrielle
Lorraine :
LISI, SETFORGE : activité fortement saisonnière avec des opérations de maintenance (hors dépannage) concentrées durant les arrêts d’usine, principalement en août.
TEREOS : activité saisonnière liée à la récolte de betteraves en octobre ; les campagnes de maintenance se déroulent de mars à juin, avant les arrêts estivaux chez d’autres clients.
FRAMATOME Le Creusot, SAM : forte saisonnalité avec des campagnes majeures de maintenance sur machines en août et décembre.
Cimenterie : maintenance des équipements principalement en hiver, période de faible activité.
ARCELORMITTAL : contrats de maintenance sur les différentes lignes (chaud et froid). Nous sommes le maintenancier n°1 en Lorraine sur ces lignes, avec une excellente satisfaction client. Stratégie : réparation de sous-ensembles en atelier pour optimiser les ressources en cas de baisse d’activité sur site et les mobiliser pour la remise en état des pièces.
Notre stratégie :
Maintenir une activité de maintenance constante tout au long de l’année grâce à la diversification du portefeuille clients et au décalage des arrêts programmés pour équilibrer la charge de travail.
Développer la fabrication en atelier, notamment avec FRAMATOME, pour augmenter la part des travaux neufs via la construction de machines spécifiques.
Renforcer la fabrication et la commercialisation de pièces de rechange afin de générer des revenus complémentaires et sécuriser la chaîne de valeur.
Centre Mécanique :
Forte saisonnalité chez certains clients (Arcelor, Aubert et Duval), nous observons des périodes d’activité relativement faibles entre janvier et août. Pour compenser, nous développons des domaines d’activité dont les besoins sont décalés par rapport à ces périodes, tels que L’Oréal, Limagrain, Airbus ou la DGA (Direction générale de l’armement).
Activité Projets
Lyon-Corbas :
FRAMATOME (Jarrie) : Veille sur la plateforme d’achats.
FRAMATOME (Gerland) : Une rencontre est prévue avec la Direction des achats au 1er trimestre 2026.
SNF : Objectif d’extension d’autres régions (par exemple Dunkerque). La stratégie est de maintenir un contact permanent avec les interlocuteurs techniques décisionnaires.
SYLVAMO : Développement de l’activité projets afin de répondre aux besoins du client.
RESOLEST : Assurer un suivi régulier avec les donneurs d’ordre.
Il va falloir renforcer notre réseau et notre visibilité sur le bassin Lyonnais.
Plan d’action
Lorraine :
Les budgets ont été établis avec une augmentation du taux horaire de 20 % en 2024 et 2025 afin de réaligner nos tarifs avec les frais de structure, qui n’avaient pas été révisés depuis plusieurs années. Nous avons créé une organisation dédiée pour mieux traiter les appels d’offres des marchés publics et mis en place une veille commerciale. Par ailleurs, la polyvalence des fonctions supports (RH, soudage, formation, achats) entre les établissements a été renforcée pour réduire les coûts. Enfin, en 2026, nous prévoyons de recruter un responsable commercial afin de développer nos activités dans la région Grand Est et diversifier notre portefeuille clients.
Centre Mécanique :
L’activité commerciale progresse, notamment auprès des clients Constellium, Limagrain et Bilfinger.
Lyon-Corbas :
Nous sommes en train de finaliser le recrutement d’un directeur d’agence expérimenté en maintenance industrielle et en tuyauterie, disposant d’un portefeuille clients dans l’oil & gas, ainsi qu’un chargé d’affaires pour développer la tuyauterie industrielle et élargir notre réseau. Notre présence commerciale sera renforcée par notre Responsable commercial France. Nous souhaitons développer l’activité maintenance afin d’équilibrer le plan de charge, tout en nous positionnant sur les portails de marchés publics, ce qui conduira à terme au recrutement d’un chargé d’affaires spécialisé. Par ailleurs, il sera essentiel d’accroître notre réseau et notre visibilité en intégrant des réseaux professionnels sur le bassin lyonnais, de miser sur les synergies avec les autres entités pour intervenir sur des projets communs, et de rester ouverts aux détachements internes.
Diagnostic des ressources et des besoins en développement des compétences
Dans la perspective de consolider notre activité et de préparer la montée en puissance sur de nouveaux marchés, le développement des compétences de nos collaborateurs constitue un axe prioritaire.
Dans le cadre de la réorganisation de notre activité et des perspectives de développement mentionnées précédemment, l’entreprise identifie plusieurs besoins en matière de formation, à la fois stratégiques et opérationnels :
Formation en management et accompagnement au changement : afin de soutenir la restructuration en cours et d’accompagner les collaborateurs identifiés dans leurs nouvelles responsabilités, il est essentiel de renforcer les compétences managériales. Ces formations permettront d’assurer une meilleure coordination des équipes, de développer les capacités de pilotage de projet et de favoriser l’adhésion aux évolutions organisationnelles.
Formations techniques et réglementaires liées à la sécurité : dans un contexte industriel où la prévention des risques constitue une priorité, l’entreprise poursuit ses efforts en matière de formation sécurité. Les formations obligatoires (habilitations électriques, travaux en hauteur, gestes et postures, etc.) ainsi que les actions de sensibilisation à la sécurité au travail visent à renforcer la culture sécurité de l’entreprise et à améliorer en continu les résultats dans ce domaine. Ces actions participent à la protection des collaborateurs tout en contribuant à la performance globale de l’entreprise.
Formations techniques favorisant la mobilité du personnel : afin d’optimiser l’allocation des ressources et de garantir une polyvalence accrue, nous souhaitons développer des parcours de formation technique. Ceux-ci offriront aux collaborateurs la possibilité de diversifier leurs compétences, de s’adapter à de nouveaux postes et d’accompagner plus efficacement la transition de l’entreprise vers ses nouveaux marchés.
Ces besoins en formation constituent un levier essentiel pour sécuriser notre trajectoire de reprise et de développement, tout en renforçant l’employabilité de nos collaborateurs et en garantissant l’alignement avec nos engagements en matière de développement des compétences.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Champ d’application
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau des établissements de l’entreprise :
Etablissement de Thionville
Etablissement de Belleville
Etablissement de Commercy
Etablissement de Clermont-Ferrand
Etablissement de Gueugnon
Etablissement de Corbas
Activités concernées par le dispositif APLDR
Le présent accord collectif concerne l’ensemble de nos activités opérationnelles et administratives.
De ce fait, toutes les équipes de l’entreprise peuvent être concernées par le dispositif, dans la limite des besoins d’adaptation liés à la baisse d’activité et conformément aux dispositions prévues par l’accord.
Salariés concernés par le dispositif APLDR
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Article 2 - Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Article 3 - Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 - Engagements en matière d’emploi
Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord.
Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Autres engagements en matière d’emploi
Par ailleurs, l’employeur s’engage à
favoriser l’accueil des jeunes en stage ou en alternance.
Nous accueillons chaque année des jeunes qui souhaitent apprendre nos métiers et se construire un avenir au sein de notre entreprise, au travers de stages, des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, tant sur les métiers techniques, que sur les métiers administratifs ou fonctions supports. Nous poursuivrons dans les prochaines années la mise en place de dispositifs en alternance et dans la mesure du possible de procéder à l’embauche en CDI des jeunes ainsi formés.
Article 5 - Engagements en matière de formation professionnelle
Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur proposera aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. L’employeur s’engage à proposer des formations chaque année aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite à des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires pour accompagner notre client dans ces différents chantiers, mais aussi pour développer les compétences de nos collaborateurs afin de mettre en place des détachements au sein du groupe John Cockerill Ces développements demandent des montées en compétences, notamment au travers du plan de formation. A ce sujet, une réorganisation de l’activité nucléaire permettra un meilleur suivi du plan de développement. De plus, nos métiers sont en évolution constante et s’inscrivent dans un cadre réglementaire de plus en plus complexe. Le niveau d’exigence de nos clients est de plus en plus élevé. Pour satisfaire ces exigences qui évoluent et également pour diminuer la pénibilité des postes de travail, le groupe accompagne ses salariés au travers d’une politique forte d'investissement dans la montée en compétences et la formation de ses salariés.
les formations techniques propres à nos métiers,
des formations destinées à développer la polyvalence
des formations de management : notre performance repose notamment sur les compétences de notre encadrement intermédiaire. Nous devons apporter un soutien à ce niveau de management qui peut rencontrer des difficultés opérationnelles et des difficultés dans la gestion des équipes
L’employeur privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié.
Modalités de financement des actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions dans le cadre d’un budget défini chaque année dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
Pour les actions co-construites avec le salarié :
L’employeur s’engage à étudier tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Chaque projet sera étudié et l’employeur s’engage à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF et compatible avec une évolution professionnelle dans l’entreprise ou pour accéder à un poste ouvert au plan de recrutement durant la mise en œuvre de l’activité réduite, et ce, dès lors ou le salarié répond au profil du poste. L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais de notes d’information déposées dans les coffre-fort des salariés.
Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9.
Article 6 - Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif par le biais de notes d’information déposées dans les coffres-fort des salariés.
Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article 7 - Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Le comité social et économique est informé au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion périodique à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Article 8 - Autres clauses
Dans le cadre du dispositif APLDR, l’entreprise s’engage également à mettre en œuvre des mesures complémentaires suivantes :
Favoriser les mobilités internes
Des dispositions sont renforcées pour faciliter, inciter et favoriser la mobilité interne géographique des salariés au sein du groupe à travers :
Prise en compte des frais de déménagement sur la base des règles Groupe :
Indemnisation de la nouvelle installation suivant les barèmes et conditions URSSAF
L’aide à la recherche de logement
L’adaptation au nouveau poste par l’accompagnement et la formation
Favoriser le maintien dans l’emploi des personnels présentant des risques d’inaptitude
Le maintien dans l’emploi consiste à maintenir en emploi un salarié présentant une inaptitude ou un risque d’inaptitude. L’entreprise renforcera les actions de prévention et de traitement de ces situations, notamment au travers du groupe de travail maintien dans l’emploi qui réunit les acteurs comme Cap Emploi, les médecins du travail, les services RH.
Favoriser la modulation du temps de travail
L’accord de modulation en vigueur dans l’entreprise permettra de limiter le recours au dispositif d’APLDR.
Favoriser la prise des repos
L’entreprise, dans la mesure du possible, privilégiera la pose des repos (CP, RTT) afin de limiter le recours au dispositif d’APLDR.
Article 9 - Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du
1er février 2026.
Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Il a pour terme le 31 janvier 2028.
Article 10 - Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximums.
Article 11 - Bilan du dispositif
Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12 - Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par note déposée sur les coffres forts des salariés. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 14 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre d’une réunion annuelle de suivi.
Article 15 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 16 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville.
Fait à Thionville, le 22 janvier 2026 En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour la société John Cockerill Services France Est
