AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE JOHN COCKERILL SERVICES France NORD Entre les soussignés : John Cockerill Services France Nord, Numéro INSEE : 409 897 196 00146, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 409 897 196 RCS DUNKERQUE, dont le siège social est situé 18 rue de l’abbé Grégoire 59760 Grande-Synthe, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Région Nord.
d'une part,
Et,
Liste des délégués syndicaux désignés pour négocier l'accord : XXX déléguée syndicale désignée par CGT XXX délégué syndical désigné par CFDT d'autre part, Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail signé le 11 décembre 2024 au sein de l’entreprise.
PREAMBULE :
Cet avenant est conclu dans le cadre d’une nouvelle activité consistant à la maintenance de pales éoliennes. Cette activité est contrainte par une saisonnalité très accentuée, en raison de l’impossibilité d’exercer des missions sur des installations éoliennes durant des périodes d’intempéries. Par conséquent, la planification des activités nécessite une modulation du temps de travail différente des activités traditionnelles de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de John Cockerill Services France Nord, affecté aux activités de maintenance éolienne, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sauf disposition expresse contraire.
Article 2 – Dispositions relatives à la durée du travail
Temps de travail effectif :
Les dispositions de l’accord du 11 décembre 2024 sont applicables
Temps de travail non-effectif :
Les dispositions de l’accord du 11 décembre 2024 sont applicables
Article 3 – Dispositions relatives à l’organisation du travail
L’organisation du temps de travail au sein de cette activité est liée au statut et à l’emploi occupé et se décline en deux catégories :
Forfait jours
Aménagement du temps de travail sur l’année
Forfaits jours :
. Les dispositions de l’accord du 11 décembre 2024 sont applicables
Aménagement du temps de travail sur l’année :
3.1- Contexte économique justifiant le recours à l’aménagement du temps de travail
L'activité de maintenance de pales éoliennes suit des cycles saisonniers : l’été et le printemps sont plus propices aux interventions (conditions météo plus favorables) tandis que l’hiver est plus contraignant (vent fort, froid, manque de lumière, accès difficile) L'aménagement du temps de travail a pour objet de permettre à l'entreprise de faire face à ces fluctuations d'activité en augmentant la durée du travail durant les saisons printemps / été et en la réduisant en automne/hiver, tout en garantissant aux salariés une moyenne annuelle de durée du travail égal à la durée légale ou, pour les salariés à temps partiel égale à celle prévue par leur contrat de travail. L'aménagement du temps de travail permet de satisfaire les critères de sécurité, qualités exigées par nos clients, d'améliorer notre compétitivité en optimisant notre organisation de travail.
3.2- Champ d’application
En conséquence, en raison de la saisonnalité des activités de maintenance, le temps de travail du personnel non-cadre, à temps partiel ou à temps plein, rattaché aux services d'exploitation et de production, sera organisé selon un aménagement du temps de travail annuel dans le cadre de l'article L.3122-9 et suivant le Code du travail et dans le cadre de la loi du 20 août 2008.
3.3- Principe de fonctionnement de l’aménagement du temps de travail
L'aménagement du temps de travail permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail en neutralisant les heures effectuées au-dessus de l'horaire de référence théorique par un nombre égal d'heures non effectuées en dessous de l'horaire de référence. Ainsi, dans le cadre de ce dispositif, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an ou sur une période de 12 mois consécutive, cette durée n’excède pas en moyenne 35 h par semaine travaillée et en tout état de cause, le plafond de 1607 h au cours de l'année. Le temps de travail des salariés est aménagé sur une base annuelle qui se calcule sur une période de 12 mois. Les semaines de travail sont réparties entre semaines hautes et basses dans la limite des durées maximales hebdomadaires. Un calendrier indicatif, collectif ou individuel, sera porté à la connaissance des salariés sur tous les sites et chantiers et déterminera une fourchette d'horaires de travail attribuée à chaque type de semaine.
3.4- Organisation de l’aménagement du temps de travail
3.4.1- Période de l’aménagement du temps de travail Le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle qui se calcule entre le 1er avril de l'année N et le 31 mars de l'année N +1.
3.4.2- Limites hautes et limites basses à la durée hebdomadaire du travail
Il est convenu que pour les salariés à temps plein ces fourchettes soient comprises dans les limites suivantes :
Pour s’adapter à l’augmentation de la charge de travail :
Les semaines considérées comme fortes ne pourront être inférieures à 35 h et dépasser 48 h hebdomadaires.
Pour s’adapter à la diminution de la charge de travail :
Les semaines considérées comme faibles pourront être égales à 0h hebdomadaire. Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail prévues par la loi (10 h par jour, voir 12 h conformément au Code du travail, 48 h par semaine ou 44 h par semaine en moyenne pendant 12 semaines d'affilée au maximum) doivent être respectées. Dans le cadre du régime dérogatoire, les heures effectuées les dimanches et jours fériés sont exclues de ce dispositif et leurs majorations font l'objet d'une rémunération selon les règles légales et conventionnelles dans le mois de survenance.
3.4.3- Disponibilité du personnel
L'organisation du travail est planifiée sur les jours ouvrables, soit du lundi au samedi. Il est attendu de chaque collaborateur d'être disponible en fonction de la planification des chantiers. Pour les personnes disposant d'un compteur d'heures négatif, les heures effectuées les dimanches et jours fériés seront intégrées dans le dispositif de l'aménagement du temps de travail. Ces dispositions sont susceptibles d'être modifiées en fonction des règles légales et conventionnelles. L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 10 décembre 2024, concernant la modulation du temps de travail est applicable.
Article 4 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
4.1- Durée de l’accord
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter du 1 mars 2025.
4.2- Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours des 3 mois précédant la date anniversaire de sa conclusion, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres intervenants à la négociation. Elle devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires et notamment l'article L2232-29 du Code du travail.
4.3- Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l'employeur, d'une part, ou par la partie salariée, d'autre part, en respectant un délai de préavis de 4 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2232-29, L2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.
Fait à Dunkerque, le 24 février 2025 En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour la société John Cockerill Services France Nord
