ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE FISCALE 2024-2025 Société XXXXXXX
Entre les soussignés :
Société XXXX Dont le siège est situé : XXXXX Immatriculée au RCS de XXXX, sous le n° XXXXXX Représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur, D'une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par XXXXX
CFTC représentée par XXXXX
CGT représentée par XXXXX
D'autre part,
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les 16 septembre 2024, 24 septembre 2024, 1er octobre 2024. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les sujets de la négociation obligatoire.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes de négociation mentionnés aux articles L 2242-15 et suivants a été abordé.
Les points suivants ont été particulièrement évoqués :
Intéressement et augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
2)Gestion des emplois et des parcours professionnels avec la préparation à la retraite des seniors
Il a été par ailleurs rappelé que la société XXXXXX dispose des accords suivants :
De même, la société XXXX, entreprise de moins de 300 salariés dispose d’un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) signé le 11/02/2022.
Il a été partagé de lancer courant 2025 la renégociation sur l’accord égalité professionnelle H/F et QVT ainsi que sur l’accord GEPP.
Le présent accord constitue un des leviers de la politique RH qui permet :
De reconnaître l’engagement des collaborateurs ainsi que le développement de leurs compétences et de leur performance par des mesures de rémunération adaptées
De prendre en compte l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, globalement respectée dans notre entreprise. La règle générale de l’entreprise est l’absence de volonté avérée d’écart de gestion entre les hommes et les femmes.
D’accompagner les séniors dans la préparation de la retraite et dans la transition vie professionnelle / retraite.
Il permet de mettre en place des dispositions qui puissent prendre en compte la situation économique et notamment le niveau d’inflation sur l’année fiscale 2023-2024.
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
Champ d’application de l’accord, éligibilité et durée
Le présent accord s’applique aux catégories suivantes du personnel de XXX (cadres et non cadres) présent à l’effectif de la société à la date de signature de la présente. Le champ d’application des dispositions qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Il est entendu que les contrats d’alternance (apprentis, contrats de professionnalisation) ne sont pas concernés par les augmentations, leurs salaires étant indexés sur l’évolution des minima conventionnels ou du SMIC. De la même manière, sont exclus tous salariés bénéficiant de dispositions particulières d’évolution de leur rémunération dans leurs contrats de travail.
En outre, sont éligibles à la revue salariale les salariés en CDI ayant au moins cinq mois d’ancienneté au 1er octobre 2024 (c’est-à-dire arrivés avant le 1er mai 2024).
Les dispositions de cet accord sont valables pour l’année fiscale 2024-2025 soit du 1er aout 2024 au 31 juillet 2025.
Mesures sur les salaires effectifs et éléments de rémunération
Les modalités des décisions arrêtées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année fiscale 2024-2025 sont les suivantes :
Au 1er octobre 2024, Augmentation Générale de 45 € brut par mois sur treize mois intégrant la majoration de la prime d’ancienneté, sur le salaire base temps plein du 1er octobre 2024 (salariés en CDI ayant au moins cinq mois d’ancienneté au 1er octobre 2024, c’est à dire arrivés avant le 1er mai 2024) ;
Une enveloppe correspondant à
2,30% de la masse salariale a été convenu pour les Augmentations individuelles, sur le salaire base temps plein du 1er octobre 2024 (salariés en CDI ayant au moins cinq mois d’ancienneté au 1er octobre 2024, c’est à dire arrivés avant le 1er mai 2024) ;
Revalorisation de 2,5% de la prime de quart atelier pour la porter à 21,68 € bruts à compter du 1er octobre 2024
Gestion prévisionnelle des carrières spécifiques en faveur des seniors
Les parties conviennent de prolonger le dispositif cité ci-après pour un nouveau délai de 2 ans :
Afin de faciliter la transition entre vie professionnelle et retraite, les collaborateurs qui partent en retraites dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent accord et qui en font la demande, pourront bénéficier d’une formation de leur choix sur le thème de la « préparation à la retraite » de 3 jours maximum et dans un budget maximal de 2000 €. Cette formation devra être validée par la Direction des Ressources Humaines et sera effectuée pendant le temps de travail. La rémunération sera maintenue.
Autres mesures
Les parties sont convenues que les thématiques suivantes feront éventuellement l’objet d’accords distincts du présent protocole d’accord salarial :
Accord d’intéressement et négociation sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt selon les modalités légales en vigueur à sa date de conclusion.
Le présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires sera déposé par la Société XXX auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes de XXX. Il sera également diffusé sur la base de données nationale.
Fait à XXX, le 4 octobre 2024 Pour XXX XXXX Directeur Pour les organisations syndicales : XXX – Déléguée syndical CFDT
