ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE
Entre
La société JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 153 285 948 €, Immatriculée sous le n° SIREN 479 824 724 au RCS de Nanterre, dont le siège social est sis 1 rue Camille Desmoulins, 92040 Issy les Moulineaux, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Employee & labor relations manager,
Ci-après désignée par « la Société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
- la CFDT, représentée par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale, - la CGT, représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central, - la CFTC, représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale, - FO, représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
Préambule
Les Parties rappellent que la société Johnson & Johnson Santé Beauté France (JJSBF) est composée depuis le 1er janvier 2018 de 3 sites, le site de Dijon n’ayant plus d’activité depuis le 31 décembre 2017 :
Le siège social, localisé à Issy les Moulineaux
Le site de Val de Reuil, en charge d’activités de Recherche & Développement
Le site de Sézanne, dédié à la production.
A ce jour, la représentation du personnel au sein de la société JJSBF est organisée de la façon suivante : - deux comités d’établissement (Issy les Moulineaux-Val de Reuil et Sézanne), - un comité central d’entreprise, - trois CHSCT (Issy les Moulineaux, Val de Reuil et Sézanne), - des délégués du personnel élus au sein des établissements d’Issy les Moulineaux, de Val de Reuil et de Sézanne.
Dans le cadre du renouvellement des instances, les parties ont conclu un accord de méthode le 19 avril 2018 dans le but de :
définir un calendrier de négociations pour adapter au mieux les dispositifs de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise,
donner les moyens et le temps nécessaires aux délégations syndicales pour négocier,
aligner les dates des élections des différents Comités Sociaux et Economiques d’établissement dans l’entreprise.
Au terme des négociations, les Parties sont ainsi convenues des dispositions ci-après. En parallèle, les parties ont conclu un accord relatif au fonctionnement des instances de représentation du personnel.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place au sein de la Société de plusieurs Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement, d’un Comité Social et Economique Central (CSEC), d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC), de plusieurs Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et de plusieurs représentants de proximité.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société Johnson & Johnson Santé Beauté France.
Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central
Au regard de l’organisation de la société, les Parties s’accordent sur le fait que la Société est composée, à la date de signature de l’accord, de deux établissements distincts :
L’établissement d’Issy les Moulineaux-Val de Reuil : cet établissement regroupe l’ensemble des salariés rattachés administrativement aux sites d’Issy les Moulineaux et de Val de Reuil incluant les salariés itinérants de la force de vente.
L’établissement de Sézanne : cet établissement regroupe l’ensemble des salariés rattachés administrativement au site de Sézanne.
De ce fait, il a été convenu de la mise en place de deux CSE d’établissement au sein de la Société.
Par conséquent, un CSE central sera également constitué.
Article 4 : Durée des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central
La durée des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central est fixée à quatre ans pour la première mandature.
Cette durée fera l’objet d’une discussion entre la Direction et les organisations syndicales lors du renouvellement des instances dans le cadre notamment de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Les parties conviennent que la limitation à trois mandats successifs prévue par l’article L. 2314-33 du Code de travail ne s’applique pas aux élus du CSE d’établissement de Sézanne dont l’effectif est, à la date de signature de l’accord, inférieur à 300 salariés.
L'élection des membres du CSE central a lieu après l'élection des membres des CSE d'établissement.
Article 5 : Modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central
Article 5.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions ordinaires annuelles des CSE d’établissement est fixé à 12 (une par mois), dont au moins quatre réunions portent notamment sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois. Les parties conviennent de conserver la fréquence de réunion actuelle du Comité central d’entreprise, à savoir deux réunions du CSE central en juillet (une réunion ordinaire et une réunion extraordinaire) et une réunion ordinaire du CSE central en décembre.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions préparatoires et plénières qu’en l’absence à ces réunions des titulaires qu’ils remplacent. Une dérogation à ce principe est néanmoins prévue pour l’établissement de Sézanne concernant les réunions préparatoires.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. Le suppléant assiste à la réunion préparatoire et plénière du CSE si le titulaire n’y assiste pas, peu importe qu’il soit présent au sein de l’établissement à la date de la réunion.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions préparatoires et plénières, chaque titulaire informe le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions préparatoires et plénières du CSE d’établissement ou du CSE central.
Article 5.2 : Composition du CSE central
Les membres du CSE central sont désignés conformément aux dispositions légales par chaque CSE d’établissement selon la répartition des sièges entre les différents établissements :
3 titulaires par établissement
3 suppléants par établissement
Article 5.3 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres des CSE d’établissement et du CSE central sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les éventuels documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
L’ordre du jour est communiqué aux membres des CSE d’établissement et du CSE central dans les délais prévus par les dispositions légales applicables.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions des CSE d’établissement est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Lorsque les réunions du CSE central portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'ordre du jour est communiqué par le Président, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l'Inspection du travail, à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, au responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, à l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'établissement du siège de l'entreprise.
Article 5.4 : Préparation des réunions
Il est entendu que le temps passé en réunion préparatoire et plénière (ordinaire ou extraordinaire) est considéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel. Il en est de même pour les réunions des commissions du CSE prévues par les dispositions légales et les accords d’entreprise ou d’établissement applicables au sein de JJSBF.
Chaque membre titulaire dispose d’un crédit d’heures dédié uniquement à la préparation de la réunion :
6 heures par mois pour le CSE central
4 heures par mois pour le CSE d’établissement
Au sein de l’établissement de Sézanne, trois suppléants désignés par le CSE d’établissement participeront aux réunions préparatoires du CSE d’établissement. Le secrétaire du CSE d’établissement transmettra la liste des trois suppléants au Président de l’instance au moins 15 jours calendaires avant la réunion préparatoire.
Les suppléants ainsi désignés disposent du crédit d’heures dédié à la préparation de la réunion mentionné au paragraphe ci-dessus.
Article 5.5 : Heures de délégation
Les membres titulaires des CSE d’établissement disposent d’un crédit d’heures fixé par les dispositions légales.
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2315-8 et L. 2315-9 du Code du travail, le report et la mutualisation des heures des délégation est possible. Les parties conviennent de déroger à la limite légale en précisant que la mutualisation et le report ne peut conduire les représentants du personnel à disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d’heures dont il bénéficie.
En cas de mutualisation ou de report, le membre élu du CSE doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard huit jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation (Art. R. 2315-5 du Code du travail).
Le secrétaire et le trésorier de chaque CSE d’établissement disposent chacun d’un crédit d’heures additionnel de 10 heures par mois. Le secrétaire du CSE central dispose d’un crédit d’heures additionnel de 5 heures par mois.
En l’absence du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint peut se prévaloir de la totalité de ce crédit d’heures additionnel dans la limite des heures non utilisées.
Conformément aux dispositions légales, le secrétaire adjoint du CSE central est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Enfin, les parties conviennent d’octroyer huit heures de délégation additionnelles par mois dédiées aux activités sociales et culturelles de chaque CSE d’établissement. Ces heures sont réparties et mutualisables sans limite entre au plus quatre membres du CSE d’établissement titulaires ou suppléants désignés en début d’année civile. En cas d’absence prolongée ou de fin du mandat d’un des membres désignés, un membre remplaçant pourra être désigné immédiatement. Ces heures sont également reportables au cours de l’année civile sans limite.
Article 6 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 6.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein de chaque CSE d’établissement et du CSE central.
Article 6.2 : Nombre de membres de la CSSCT instituée au sein des CSE d’établissement
La CSSCT du CSE d’établissement Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil comprend quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du Code du travail.
La CSSCT du CSE d’établissement de Sézanne comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du Code du travail.
Chaque membre de la CSSCT du CSE d’établissement bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de quatre heures par mois.
Les membres de chaque CSSCT sont désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les parties conviennent de réserver un siège de la CSSCT du CSE d’établissement ILM/VDR à un salarié travaillant sur le site de VDR. Par ailleurs, les parties conviennent que les réunions de la CSSCT du CSE d’établissement ILM/VDR se tiendront alternativement sur les sites d’ILM et VDR.
Si le mandat d’un membre de la CSSCT du CSE d’établissement prend fin avant le renouvellement du comité, son suppléant au CSE ne devient pas automatiquement membre de la CSSCT. Le CSE procède alors, dans les conditions exposées ci-dessus, à la désignation d’un nouveau membre pour remplacer le membre dont le mandat a pris fin, et ce pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6.3 : Nombre de membres de la CSSCT instituée au sein du CSE central
La CSSCT du CSE central comprend quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du Code du travail.
Les membres de la CSSCT du CSE central sont désignés par le CSE central parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La CSSCT du CSE Central est composée de la façon suivante :
2 membres du CSE central désignés parmi les membres du CSE de l’établissement distinct ILM/VDR,
2 membres du CSE central désignés parmi les membres du CSE de l’établissement distinct de Sézanne.
Si le mandat d’un membre de la CSSCT du CSE central prend fin avant le renouvellement du comité, son suppléant au CSE central ne devient pas automatiquement membre de la CSSCT. Le CSE central procède alors, dans les conditions exposées ci-dessus à la désignation d’un nouveau membre pour remplacer le membre dont le mandat a pris fin, et ce pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6.4 : Missions déléguées à la CSSCT et modalités d'exercice de ces missions
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place des CSE d’établissements ou du CSE central, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Il est précisé que chaque membre des CSSCT de CSE d’établissement et de la CSSCT du CSE central dispose d’un crédit d’heures dédié uniquement à la préparation de la réunion plénière. Ce crédit d’heures est de deux heures par réunion.
Il est entendu que le temps passé en réunion préparatoire à une réunion plénière et en réunion plénière est considéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel.
Article 6.5 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT instituées au sein des CSE d’établissement
La CSSCT d’établissement est présidée par l'employeur ou son représentant.
La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins quinze jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant notamment sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président, après discussion et échange avec le secrétaire du CSE, et est communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.
Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par le président du CSE, après discussion et échange avec le secrétaire du CSE, et est communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président.
Les parties conviennent d’inviter à la CSSCT du CSE de l’établissement Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil les responsables internes du service de sécurité et des conditions de travail de chaque site (Issy-les-Moulineaux et Val-de-Reuil). Si les deux sont présents en réunion, seul l’un d’entre eux disposera d’une voix consultative conformément aux dispositions légales applicables. Le Président communiquera aux membres de la CSSCT en début de réunion l’identité du responsable disposant d’une voix consultative.
De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Article 6.6 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT instituée au sein du CSE central
La CSSCT se réunit une fois par an, au moins quinze jours avant la réunion du CSE central fixée en décembre de chaque année.
Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La date de la réunion de la CSSCT du CSE central est établie par son Président, après échange et discussion avec le secrétaire du CSE central, et est communiquée aux membres de la commission en début d’année civile.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président.
Les parties conviennent d’inviter les responsables internes du service de sécurité et des conditions de travail de chaque site aux réunions de la CSSCT du CSE central (Issy-les-Moulineaux, Val-de-Reuil et Sézanne). Si plusieurs responsables internes du service et des conditions de travail sont présents en réunion, seul l’un d’entre eux disposera d’une voix consultative. Le Président communiquera aux membres de la CSSCT en début de réunion l’identité du responsable disposant d’une voix consultative.
De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Article 6.7 : Modalités de la formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation, puis est renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à sept jours, soit deux jours de plus que la formation prévue par les dispositions légales.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 7 : Représentants de proximité
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place de représentants de proximité au sein de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux / Val-de-Reuil.
Article 7.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité
Il est procédé à la désignation de six représentants de proximité sur l’établissement d’Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil :
trois pour le site d’Issy-les-Moulineaux décomposés de la façon suivante :
un salarié exerçant ses fonctions au siège de JJSBF
un salarié appartenant à la force de vente : Réseau Pharmacie
un salarié appartenant à la force de vente : Réseau Mass
trois pour le site de Val-de-Reuil.
Article 7.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés de l’établissement Issy-les-Moulineaux/ Val-de-Reuil. A cet effet, le CSE d’établissement d’Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil procède, lors de la première réunion qui suit son élection, après nomination du bureau, à la désignation de six représentants de proximité pour ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. La désignation des six représentants de proximité s’effectue conformément à la répartition mentionnée à l’article 7.1 ci-dessus.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE d’établissement et remis au Président, qui ne prend pas part au vote.
Article 7.3 : Durée du mandat des représentants de proximité
Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE d’établissement.
Si le mandat d’un représentant de proximité membre titulaire du CSE d’établissement prend fin avant le renouvellement du comité, son suppléant au CSE ne devient pas automatiquement représentant de proximité. Le CSE procède alors, dans les conditions exposées à l’article 7.2 du présent accord, à la désignation d’un représentant de proximité pour remplacer le représentant de proximité dont le mandat a pris fin, et ce pour la durée du mandat restant à courir.
Le terme anticipé du mandat de membre CSE n’entraîne pas automatiquement le terme anticipé du mandat du représentant de proximité.
Article 7.4. Crédit d’heures
Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de dix heures par mois pour exercer son mandat.
Article 7.5 : Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité fait office de relais entre le CSE d’établissement et les salariés du site au sein duquel il a été désigné. Il ne peut pas délibérer ni rendre un avis à la place du CSE. Les travaux qu’il effectue et ses échanges avec le personnel ou la direction du site ont vocation à informer et préparer les délibérations du CSE.
A ce titre :
Il informe les membres du CSE d’établissement ou la CSSCT d’établissement de toute problématique particulière concernant son périmètre,
Il peut saisir le Président et le Secrétaire du CSE de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE d’établissement notamment au cours d’une réunion préparatoire de l’instance,
Il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du CSE concernant les salariés du site.
Le représentant de proximité est compétent pour présenter les réclamations relatives aux salaires et à l’application des dispositions légales et conventionnelles applicables au sein du site. A défaut d’avoir obtenu les réponses suffisantes, il pourra en informer le CSE pour que la question soit inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE.
L’information et la transmission de données par le représentant de proximité au secrétaire du CSE et au président devra permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l'examiner.
L’information s'effectuera en temps utile et avec un contenu approprié qui permettent notamment d’en évaluer l’incidence afin de préparer le cas échéant les réunions du CSE et de respecter les dispositions légales en termes de communication des ordres du jour et des documents associés.
Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein du site. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE d’établissement ou à la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.
Le représentant de proximité, s’il est membre titulaire de la CSSCT, participe de plein droit aux inspections. Si le représentant de proximité ne participe pas à l’inspection réalisée dans son périmètre, il est tenu informé des résultats de celle-ci.
Le représentant de proximité d’un site aura délégation particulière sur les missions suivantes dont il doit rendra compte au CSE : - Formuler des suggestions sur l’organisation générale du site ou les conditions de travail - Participer avec la CSSCT aux enquêtes éventuelles liées à la survenance d’un accident du travail, informer sous 24h le CSE, son président de toute situation exceptionnelle ou anormale - Représenter un collaborateur ou plusieurs collaborateurs (à leur demande) auprès de l’employeur - Etre le relais auprès du CSE des informations ou questions relevant de la compétence du CSE
Article 8 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas ni traitées ni réglées ni encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles. Il est rappelé qu’un accord relatif au fonctionnement des instances de représentation du personnel a également été conclu.
Article 9 : Suivi de l’accord
L'application du présent accord sera suivie par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les Parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats des membres des CSE d’établissement, afin d’envisager les éventuelles évolutions à apporter au présent accord.
Article 10 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 11 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE des CSE d’établissement et du CSE central.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE compétente pour le siège social de l’entreprise.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
