La société JOKEY France, société par actions simplifiée au capital de 7 500 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 322 424 136 00016, RCS Arras, et dont l'adresse du siège social est Zone Industrielle, n° 1, 62113 LABOURSE, représentée par XX agissant en qualité de Président.
ci-après dénommée « l’Entreprise», d'une part,
ET
Les Délégués Syndicaux de l’entreprise, représentant les organisations suivantes :
-
FO, représentée par XX, délégué syndical
-
UNSA, représentée par XX, délégué syndical
d'autre part.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et 2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les
07/02/2025, 24/02/2025, et le 13/03/2025.
Avant le début des négociations, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci et présenté la situation de l’année 2024.
Contexte de l’année écoulée :
L’année qui vient de s’écouler a été marquée par des défis significatifs qui ont impacté nos performances globales, les rendant moins bonnes que l’année précédente. Parmi les facteurs principaux, l’absentéisme a joué un rôle majeur, avec des conséquences tant directes qu’indirectes sur notre organisation et nos résultats.
Les absences répétées ou prolongées ont directement influé sur la continuité de nos opérations et la charge de travail des équipes présentes. Indirectement, elles ont également généré des ajustements organisationnels fréquents, une pression accrue sur les ressources humaines et parfois une baisse de productivité.
Remerciements :
Malgré ce contexte exigeant, nous souhaitons exprimer notre profonde reconnaissance à l’ensemble du personnel. Leur engagement quotidien, leur solidarité et leur capacité d’adaptation ont permis de maintenir le cap dans un environnement parfois complexe.
Grâce à leur dévouement, nous continuons à avancer ensemble, en surmontant les obstacles avec détermination et professionnalisme.
Cet accord vise à mettre en œuvre des mesures favorisant une évolution positive du pouvoir d’achat des salariés. A l’occasion de ces rencontres, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants sur la base des éléments fournis :
Les salaires effectifs
La durée du travail et les congés
La qualité de vie au travail comprenant l’articulation vie professionnelle / vie personnelle (télétravail)
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé)
Des mesures relatives au droit à la déconnexion.
La gestion des emplois et des parcours professionnels ainsi que la mixité des métiers
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations syndicales représentatives, des propositions ont été faites et c’est dans ce contexte qu’est rédigé le présent Procès-verbal.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à chaque salarié de l’entreprise ayant acquis une ancienneté de service au moins égale à la durée de sa période d’essai compte tenu de sa classification.
Article 2 : Réunions de négociation et constat d’accord
A l’occasion de cette NAO, les élus ont fait valoir leur droit à revendication en présentant les demandes suivantes :
A - Pour l’organisation syndicale FO :
Augmentation générale de 3.4%
Passage de la prime d’ancienneté à 18 ans
Prise en charge de l’arbre de Noël pour les enfants des salariés
Mise en place de ticket restaurant
Prime transport
Mise en place de prime vacances
Prime au pied levé
Respect des coefficients sur la population (coefficient 900)
B - Pour l’organisation syndicale UNSA :
Augmentation générale de 3% + 2% individuelle
Mise en place de ticket restaurant
Prime vacance de 200 €
Création d’un compte épargne temps
Octroi d’un jour de congé supplémentaire à partir de 20 ans
Mise en place d’un accord QVT (abonnement dans une structure de sport)
C - Mesures retenues concernant la politique salariale 2025 et 2026 :
Aux termes des négociations et après avoir pris connaissance de l’ensemble des doléances des partenaires sociaux, il a été décidé l’octroi d’augmentations des salariés de :
3% à compter du 1er mars 2025, à l’ensemble des salariés présents au mois de mars 2025 ayant au moins un an d’ancienneté et n’ayant pas fait l’objet d’une revalorisation individuelle.
2% à compter du 1er mars 2026, à l’ensemble des salariés présents au mois de mars 2026 ayant au moins un an d’ancienneté et n’ayant pas fait l’objet d’une revalorisation individuelle.
Chèques cultures et cadeaux
Il a été conclu le versement exceptionnel d’un montant de
200 euros de chèques « culture » pour l’année 2025 et 2026 à tous les salariés présents au moment de son versement : en juin 2025 et juin 2026.
Noël des enfants
Jokey fera une majoration exceptionnelle de la contribution aux œuvres culturelles et sociales du CSE de
3000 euros à l’occasion de l’arbre de noël 2025 et 2026.
Retraite
Afin de permettre aux salariés de se constituer une épargne retraite en plaçant certains jours de congés non pris, la société souhaite mettre en place un dispositif de type Plan d’épargne retraite collectif au cours de l’année 2025/2026. Il permettra aux salariés qui le souhaitent de l’alimenter dans la limite de 10 jours de repos par an (congés payés acquis au titre de la cinquième semaine, 40e heures ou récupération). Les formalités visant à la mise en place de ce dispositif seront réalisées au cours de l’année 2025/2026 et feront l’objet d’un accord en parallèle.
Prime Transport / Mobilité verte
Un accord «
indemnité éloignement » et « mobilité durable » sera reconduit pour l’année 2025 et 2026 (sous condition du maintien en vigueur de l’existence du dispositif à ces dates) avec versement sur la paie de février 2026 et février 2027. Il fera l’objet d’un accord en parallèle précisant les modalités.
Egalité professionnelle
Nous menons de nombreuses actions pour promouvoir la place des femmes dans notre entreprise. C’est un défi et un enjeu de taille, car structurellement notre secteur et la population masculine occupe l’essentiel de nos métiers. Un accord en parallèle sera élaboré afin de formaliser nos différents engagements.
QVCT
Les parties ont convenu au cours des échanges NAO de travailler sur des mesures dans le cadre de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, et notamment sur la mise en place d’un partenariat entre JOKEY France et un club de fitness.
Article 3 : Dépôt et publicité
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir via
la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Fait à Labourse, le 20 mai 2025 en 3 exemplaires
POUR LA SOCIETE JOKEY France POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
