PROCES-VERBAL RELATIF AUX NEGOCIATIONS OUVERTES SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ANNEE 2022
XXXXXXXXXX - BUREAU DE PARIS
ENTRE :
- le Cabinet XXXXXXXXXX – bureau de Paris – XXXXXXXXXX, représenté par Maître XXXXXXXXXX en sa qualité d’associé, d’une part,
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXX, d’autre part.
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX de troisième part.
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une réunion préalable entre le Cabinet et les Délégués syndicaux a eu lieu a eu lieu le 7 juin 2022 afin de déterminer les documents à remettre et le calendrier de la négociation.
Un rapport et ses annexes leur ont donc été remis le 13 juin 2022.
Trois réunions de négociation ont eu lieu les 21 et 29 juin 2022, et le 8 juillet 2022. Dans ce cadre, les parties ont ouvert des négociations relatives à l' égalité de rémunération entre les hommes et les femmes au sein du bureau du Cabinet, dont le dernier état est rappelé ci-dessous.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les parties reconnaissent que compte-tenu des effectifs du Cabinet et de la diversité des postes, certains postes sont, en fait, occupés que par des femmes ou que par des hommes. Pour ces postes, la problématique d’égalité professionnelle ne se pose pas. Cependant, pour des postes similaires, il est constaté que l’égalité est bien respectée. Il est rappelé que le personnel du Cabinet est en majorité féminin. Une partie importante des postes les mieux rémunérés sont occupés par des femmes.
Les jours de congés sont attribués aux hommes et aux femmes selon les mêmes procédures, et aucune différence de traitement n’est à signaler en ce qui concerne la durée du travail ou la formation professionnelle.
Le Cabinet a obtenu une excellente note sur l’Index d’égalité professionnelle Femmes / Hommes, index que les entreprises de 50 à 250 salariés ont pour obligation de publier au 1er mars de chaque année. Le Cabinet a obtenu la note globale de 73/85, le 3ème indicateur n’étant pas calculable (soit une équivalence de 86/100) : Indicateur 1 « Ecart de rémunération brute annuelle moyenne par EQTP » = 38 points Indicateur 2 « Ecart de taux d’augmentations individuelles » = 25 points Indicateur 3 « Pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité » = non calculable Indicateur 4 « Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations » = 10 points
Les Délégués syndicaux sont satisfaits de la situation actuelle. Les parties conviennent par ailleurs de l’importance de préserver cette situation et de veiller au maintien de cette égalité.
Les Délégués syndicaux n'ont pas de commentaire.
Un bilan de la situation au sein du Cabinet sera effectué lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Fait à Paris le 8 juillet 2022, en quatre (4) exemplaires originaux,
