- l’organisation syndicale xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx de troisième part.
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une réunion préalable entre xxxxxxxx et les Délégués syndicaux a eu lieu a eu lieu le 23 juin 2023 afin de déterminer les documents à remettre et le calendrier de la négociation.
Un rapport et ses annexes leur ont donc été remis le 27 juin 2023.
Trois réunions de négociation ont eu lieu les 6 juillet 2023 (avec suspension de séance jusqu’au 7 juillet 2023), le 13 juillet 2023 et le 19 juillet 2023. Dans ce cadre, les parties ont ouvert des négociations relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes au sein xxxxxxxx, dont le dernier état est rappelé ci-dessous.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les parties reconnaissent que compte-tenu des effectifs xxxxxxx et de la diversité des postes, certains postes sont, en fait, occupés que par des femmes ou que par des hommes. Pour ces postes, la problématique d’égalité professionnelle ne se pose pas. Cependant, pour des postes similaires, il est constaté que l’égalité est bien respectée. Il est rappelé que le personnel xxxxxxxx est en majorité féminin. Une partie importante des postes les mieux rémunérés sont occupés par des femmes.
Les jours de congés sont attribués aux hommes et aux femmes selon les mêmes procédures, et aucune différence de traitement n’est à signaler en ce qui concerne la durée du travail ou la formation professionnelle.
D’ailleurs, xxxxx a obtenu une excellente note sur l’Index d’égalité professionnelle Femmes / Hommes, index que les entreprises de 50 à 250 salariés ont pour obligation de publier au 1er mars de chaque année. Le cabinet a obtenu la note globale de 80 / 85, le 3ème indicateur n’étant pas calculable (soit une équivalence de 94/100) : Indicateur 1 « Ecart de rémunération brute annuelle moyenne par EQTP » = 35 points Indicateur 2 « Ecart de taux d’augmentations individuelles » = 35 points Indicateur 3 « Pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité » non calculable Indicateur 4 « Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations » 10 points
Les Délégués syndicaux n'ont pas de commentaire.
Un bilan de la situation au sein xxxxxxxxxxx sera effectué lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Fait à Paris le 21 juillet 2023, signature électronique du document via DocuSign,
