PROCES-VERBAL RELATIF AUX NEGOCIATIONS OUVERTES SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
JONES DAY – BUREAU DE PARIS
ENTRE :
- le Cabinet Jones Day - bureau de Paris – 2, rue Saint-Florentin, 75001 Paris, représenté par …… en sa qualité d’associé, d’une part,
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par ………. d’autre part. - l’organisation syndicale CFTC, représentée par …… de troisième part.
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une réunion préalable entre le Cabinet et les Délégués Syndicaux a eu lieu le 3 juillet 2018 afin de déterminer les documents à remettre et le calendrier de la négociation.
Un rapport et ses annexes leur ont donc été remis le 6 juillet 2018 concernant les points convenus.
Une réunion de négociation a eu lieu le 12 juillet 2018, qui a abouti à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance maladie et l’épargne salariale.
Dans ce cadre, les parties ont ouvert des négociations relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes au sein du bureau du Cabinet, dont le dernier état est rappelé ci-dessous.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les parties reconnaissent que compte-tenu des effectifs du Cabinet et de la diversité des postes, certains postes peuvent, en fait, n’être occupés que par des femmes ou que par des hommes. Pour ces postes, la problématique d’égalité professionnelle ne se pose pas. Cependant, pour des postes similaires, il est constaté que l’égalité est bien respectée. Il est rappelé que le personnel du Cabinet est en majorité féminin. Une partie importante des postes les mieux rémunérés sont occupés par des femmes.
Les jours de congés sont attribués aux hommes et aux femmes selon les mêmes procédures, et aucune différence de traitement n’est à signaler en ce qui concerne la durée du travail ou la formation professionnelle.
Les Délégués syndicaux sont satisfaits de la situation actuelle. Les parties conviennent par ailleurs de l’importance de préserver cette situation et de veiller au maintien de cette égalité.
Un bilan de la situation au sein du Cabinet sera effectué lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
