Société JPA, SAS au capital de 10 745 744 Euros, dont le siège social est Zone Industrielle La Belle Alouette, 56120 JOSSELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 382 279 974,
représentée par M. xx, Directeur, D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M. xx en sa qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M. xx en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
La Direction a informé le CSE, dans le cadre de la réunion extraordinaire du 24 décembre 2020, qu’une réflexion se mettait en place pour la création d’une gamme de Piéçés sur JPA, créant par la même une activité de troisième transformation sur le site. Le CSE a été informé lors de la réunion du CSE ordinaire du 23 septembre 2021 de l’officialisation du projet « Piéçés ». Au cours de cette réunion, la Direction a informé de l’existence d’un pré requis : ouvrir le travail du samedi pour ce nouvel atelier « Piéçés ».
La réunion d’information en vue de la consultation du CSE s’est tenue le 24 mars 2022. Il a été souligné que l’entreprise allait entrer dans un nouveau modèle commercial, le BtoC, c’est-à-dire livrer sous barquettes ses produits directement aux consommateurs particuliers. Le macro-planning a été présenté. Les élus ont émis un avis favorable soulignant « Il est important pour l’avenir de l’entreprise de pouvoir s’émanciper, cet agrandissement est le bienvenu pour l’entreprise JPA. Pour cette raison le CSE donne un avis favorable à la création de l’activité pièces porc sur JPA. Toutefois, il y a de trop nombreuses zone d’ombre, notamment sur l’organisation du travail, les horaires, qui fera partie des groupes de travail, le recrutement de personnel, l’élaboration de la classification, etc... De plus, schématiquement, les élus ne sont pas suffisamment impliqués. Il s’agit d’une construction, donc complétement différent de ce qui a pu être fait auparavant. Les élus auraient souhaité être beaucoup plus impliqués à ce projet. »
Depuis septembre 2023, des collaborateurs dont des élus sont impliqués dans les groupes de travail « ergonomie ».
C’est dans ce contexte que c’est ouvert la présente négociation qui s’est déroulée en deux phases :
Une phase de cadrage de l’organisation du nouvel atelier avec partage du contexte, du planning global du projet, du rappel de la gamme produit Piéçés porc, du planning prévisionnel de l’activité commerciale et de son impact sur les organisations de la production, de la maintenance et du nettoyage, d’un synoptique de production avec la structure des équipes de l’atelier et de l’étude de deux scénarii sur l’organisation du travail du nouvel atelier. Cette phase a été un moment d’échanges constructifs qui a débouché sur :
La seconde phase de rédaction du présent accord.
A l’issue des 7 réunions entre les parties, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Finalités de cet accord
En liminaire, il est rappelé que l’accord d’entreprise du 17 mai 2021 demeure inchangé. Cet accord dédié à l’activité Piéçés décrit les particularités de sa propre organisation.
Il est précisé que l’atelier Piéçés est rattaché à la Supply Chain. Un changement de rattachement ne changerait pas l’organisation de l’atelier Piéçés.
Il parait nécessaire aux parties de rappeler également que tous les autres accords sont applicables à l’atelier Piéçés.
Article 2 – Description de l’atelier Piéçés
Les différents produits seront mis sous barquettes et proviendront des ateliers D1/D2 et D3. Ils suivront le processus suivant :
La Fabrication :
Croutage, tranchage, mise en barquette, pesée des barquettes, operculage
puis étiquetage, encaissage / colisage, contrôle du poids, contrôle de l’étiquetage.
La Préparation de commandes : mise sur palette / picking, préparation de commande et chargement des camions.
A la date de signature du présent accord, deux lignes de production seront installées.
Article 3 – Le régime horaire de l’atelier Piéçés
La Direction s’était d’engagée à mener une négociation permettant de trouver un mode d’organisation répondant à la fois :
A la finalité du projet Gamme Piéçé Porc JPA
Et à la conciliation vie professionnelle / vie personnelle des salariés volontaires et des nouveaux salariés.
En effet, le cadencement des PDV Intermarché & Netto amène à livrer les bases logistiques Intermarché 6 jours par semaine, du lundi au samedi inclus.
La durée du travail hebdomadaire est de 35 heures. L’annualisation s’applique dans les modalités de l’accord d’entreprise du 17 mai 2021.
Le régime horaire retenu est un 5 x 7 heures.
Afin de limiter le nombre de samedis travaillés, l’atelier Slices intégrera les rotations et fera partie intégrante de l’atelier Piéçés. Ainsi, 3 cycles d’horaires existeront pour la Fabrication, permettant d’avoir un samedi travaillé sur 3. Il en sera de même pour la Préparation de commandes.
Les salariés de l’atelier Piéçés auront ainsi une alternance des week-end :
Week-end de trois jours (samedi, dimanche, lundi)
Week-end d’un jour (dimanche)
Week-end de deux jours (samedi et dimanche)
En cas de modification des horaires, il sera fait application de l’article 2.7 de l’accord d’entreprise.
Les parties se sont entendues sur le fait que cette organisation cible ne sera effective qu’après la période des congés d’été 2024. Au préalable, il y a la nécessaire phase de démarrage de l’atelier, de formation, de montée en puissance et la gestion des congés d’été 2024.
Les échanges ont permis d’aboutir à l’organisation suivante :
Article 3.1 – L’organisation cible de la Fabrication
Le planning standard des rotations sur 7 semaines sera le suivant après la phase de démarrage :
La durée de la pause repas et des breaks de la Fabrication et des Slices est la suivante :
Pause et breaks Fabrication Slices 1er break
Temps de travail effectif 10 minutes 10 minutes Temps break non effectif 5 minutes 5 minutes Pause repas (hors TTE) 40 minutes 30 minutes 2ème break
Temps de travail effectif 10 minutes 10 minutes Temps break non effectif 5 minutes 5 minutes
Les futurs horaires de la fabrication, à titre indicatif, sont mis en annexe.
Les variations des plages horaires de démarrage seront communiquées selon le planning fixé la semaine précédente. En cas de modification de l’heure de fin de la séance, les salariés devront être informés avant la pause repas, au plus tard, avec une explication fournie par leurs managers.
Article 3.2 – L’organisation cible de la Préparation de commandes
Chaque jour, du lundi au samedi, l’entreprise recevra au plus tard les commandes entre 10 heures et 11 heures au plus tard.
Le planning standard des rotations sur 4 semaines sera le suivant après la phase de démarrage :
La durée de la pause repas et des breaks de la Préparation de commandes est la suivante :
Pause et breaks Préparation de commandes 1er break
Temps de travail effectif 10 minutes Temps break non effectif 5 minutes Pause repas (hors TTE) 40 minutes 2ème break
Temps de travail effectif 10 minutes Temps break non effectif 5 minutes
Les futurs horaires de la préparation de commandes, sont mis en annexe.
Article 4 – Les horaires de travail en période de promotions
L’organisation cible doit permettre de réaliser les promotions au cours de l’année. Cependant, en cas de fortes promotions, une organisation spécifique sera mise en place. La ligne des Slices ne tournera pas lors des fortes promotions.
Les futurs horaires de la fabrication, à titre indicatif, sont mis en annexe.
Cette activité promotionnelle des produits « Piéçés » sera connue avec un horizon de deux mois.
Article 5 – L’organisation de l’atelier pendant les congés d’été
Lors de périodes de congés, l’atelier Piéçés passera en 2 équipes de 7 heures. La ligne Slice tournera également pendant la période des congés d’été.
Un samedi sur deux sera travaillé, avec un week-end de 3 jours et un week-end d’un jour en alternance.
Les futurs horaires de la fabrication, à titre indicatif, sont mis en annexe.
Article 6 – La maintenance de l’atelier pièces
L’activité du nouvel atelier Piéçés fait partie du périmètre suivi par le service Maintenance de la Deuxième Transformation.
Article 6.1 – Le planning des techniciens de maintenance intervenant dans l’atelier Piéçés
Les collaborateurs maintenance 2T interviendront par rotation pour accompagner l’atelier Piéçés sur six jours.
Il y aura 2 cycles de travail pour accompagner l’atelier Piéçés :
Le cycle 1 du mardi au samedi permettant d’avoir un samedi travaillé sur 3. Le samedi, le technicien supplémentaire sera dédié à l’atelier Piéçés. Celui-ci suivra l’horaire de production du cycle 1 de fabrication et pour le samedi une astreinte spécifique est mise en œuvre pour couvrir la fin de l’activité préparation de commande / expédition (cf article 6.2)
Le cycle 2 du lundi au vendredi qui suivra l’horaire de production du cycle 2 de la fabrication
Article 6.2 – Les astreintes du secteur Maintenance 2ème transformation
Il est constaté que les dispositions prévues par l’article 2.14 de l’accord d’entreprise du 17 mai 2021 s’applique, à la date de la signature de l’accord sur l’organisation de l’atelier Piéçés qu’à la maintenance 1ère transformation.
Compte tenu de la spécificité de l’organisation de l’atelier Piéçés, les parties signataires ont décidé de fixer les règles suivantes pour l’astreinte applicable à cet atelier.
Définition de l’astreinte spécifique à l’atelier Piéçés Il est institué une astreinte dédiée à l’atelier Piéçés concernant le personnel du secteur Maintenance 2ème transformation. Il est précisé que les salariés du secteur Maintenance 1ère transformation ne seront pas appelés à assurer l’astreinte de l’atelier Piéçés.
L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié se tient disponible à l'extérieur de I’ entreprise afin de pouvoir intervenir sur appel soit par téléphone soit en se déplaçant sur le site.
Couverture de l'astreinte de l’atelier Piéçés Cette astreinte pour le personnel du secteur Maintenance 2ème transformation a pour objet de couvrir la seule journée du samedi, entre la fin de la fabrication et l’heure du départ de la dernière préparation de commande / expédition.
A date de la signature du présent accord, il est prévu qu’un seul technicien maintenance sera mis en astreinte. Le technicien maintenance concerné est celui qui sera affecté à l’activité Piéçés du cycle 1 (mardi au samedi) dans le roulement du service de la 2ème transformation.
Rémunération et remboursement de frais de l’astreinte spécifique à l’atelier Piéçés La disponibilité du salarié vis-à-vis d'un éventuel appel ou déplacement est dédommagée de la manière suivante :
Cette astreinte du samedi donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 10 € bruts.
L’indemnité est majorée de 20 € bruts si le samedi est jour férié.
Le temps d’intervention dans l’atelier Piéçés débute depuis le domicile, est comptabilisé en temps de travail effectif et donne lieu à paiement avec les majorations en vigueur dans l’entreprise pour la tranche horaire durant laquelle a lieu l’intervention. L’astreinte est prise en compte dans l’organisation du travail des équipes pour respecter la réglementation sur la durée du travail
Le trajet domicile / entreprise ou lieu d’intervention est remboursé par note de frais sous forme d’indemnité kilométrique.
Les salariés concernés peuvent être en contrat à durée indéterminée, comme à durée déterminée. Les salariés bénéficiant d’une convention de forfait jour bénéficient de la prime d’astreinte et d’une demi-journée ou journée de RTT supplémentaire selon le temps passé.
Moyens et accessoires Il est rappelé les dispositions de l’article 2.14 sur ce sujet.
Le salarié d’astreinte dispose d’un téléphone portable afin d’être joint plus facilement. Si le réseau téléphonique du mobile d’astreinte ne capte pas au domicile du salarié, ce dernier fournit un numéro de téléphone où il pourra être joignable durant la plage d’astreinte.
Le port des équipements de protection individuelle est obligatoire, quelle que soit la durée de présence sur le site.
Article 7 : la prime du samedi
Pour le personnel de production, les parties conviennent que l’actuelle prime du samedi instituée par l’article 2.11 de l’accord d’entreprise doit être adaptée et doit s’étendre à l’activité de l’atelier Piéçés (production et maintenance). Le montant de la prime est de 30 euros. A partir de la 7ème séance travaillée le samedi, la prime du samedi passe à 50 euros.
Article 8 : La gestion des ressources humaines de l’atelier pièces
La politique de développement des Ressources Humaines et les outils RH mis en place s’appliquent à l’atelier Piéçés (recrutement, formation). A la date de la signature du présent accord, l’effectif connu nécessaire pour démarrer la production de l’atelier Piécés au 1er avril 2024 est de 21 personnes. Il pourra évoluer le cas échéant en fonction de la volumétrie.
Les parties tiennent à souligner que toute personne interne volontaire pourra, si le travail au sein de l’atelier Piéçés ne lui convient pas, retourner dans son atelier d’origine. Une période de découverte à partir du lancement de l’atelier et couvrant la période des congés d’été sera mise en œuvre. En cas de demande de retour, un délai de préavis d’un mois devra être observé.
Article 8.1 : Le personnel concerné
Le personnel auquel il est susceptible d’être fait appel pour constituer des équipes de l’atelier Piéçés est notamment composé de salariés titulaires de contrat de travail à durée indéterminée.
Afin de permettre une rotation des équipes pour limiter le nombre de samedis travaillés, l’atelier Slices sera intégré dans l’organisation de l’atelier Piéçés. Les salariés titulaires des Slices ont été informés du projet d’organisation des horaires le 24 octobre 2023. Les salariés volontaires ont été identifiés.
Le travail du samedi est une opportunité pour des étudiants de découvrir le monde du travail. Il sera proposé un CDI étudiant à des étudiants intéressés pour intégrer l’équipe de préparation de commandes.
Il pourra également être recouru à des salariés intérimaires en respectant la législation en vigueur.
Article 8.2 – Les besoins en compétences de l’atelier Piéçés
Les fiches emploi existent déjà :
Responsable d’atelier
Chef d’équipe
Conducteur de ligne
Conducteur de machine
Opérateur approvisionnement
Préparateur de commandes
Opérateur de chargement / expédition
Il est rappelé que :
La poly compétence est la mobilisation de compétences permettant l’intervention de l’opérateur sur différentes activités / poste, sur un même emploi.
La polyvalence est la mobilisation de compétences permettant l’intervention de l’opérateur sur différentes activités / postes, sur plusieurs emplois.
Article 8.3 – Le recrutement
Comme pour tout recrutement, l’ensemble des postes à pourvoir pour l’atelier Piéçés sera publié en interne, permettant à chaque collaborateur volontaire de se positionner. Toute personne postulant en interne est reçue en entretien pour échanger sur ses attentes, ses motivations et ses compétences pour appréhender le poste. Des appels à candidatures seront diffusés sur les panneaux d’affichage, les écrans dynamiques et dans les ateliers.
Il sera également activé le vivier interne. En effet, par sa connaissance de ses collaborateurs, le Management et le service des Ressources Humaines disposent d’un vivier de salariés à qui des postes peuvent être proposés.
Le recrutement externe pourra être activé, faute de candidature interne ou à défaut de candidatures interne adéquate.
Une formation préalable à la prise d’un des futurs postes et des machines de l’atelier Piéçés sera offerte à chaque salarié volontaire.
Article 9 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Néanmoins, les parties signataires ont convenu de se revoir si l’évolution du volume commercialisé nécessitait une évolution de l’organisation qui n’est pas prévu dans le présent accord (par exemple un passage en deux équipes). Un bilan de l’accord pourra, à date, être réalisé courant l’année 2026.
Article 10 – Condition de validité de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Article 11 - Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 12 - Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-6 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 13 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Sera également jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Vannes.
