Accord d'entreprise JOSSELIN PORC ABATTAGE
ACCORD NAO
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
25 accords de la société JOSSELIN PORC ABATTAGE
Le 25/04/2019
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Evolution des primes
- Egalité salariale F/H
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
JPA
Négociations Annuelles Obligatoires 2019PROCES-VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés :
La
Société JPA, SAS au capital de 10 745 744 Euros, dont le siège social est Zone Industrielle La Belle Alouette, 56120 JOSSELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 382 279 974,
représentée par M , Directeur Général,D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative CFDT,
représentée par M , en qualité de Délégué Syndical de la Société JPAD’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Les demandes initiales des représentants du personnel étaient les suivantes :
1- Rémunération, partage de valeur ajoutée et temps de travail
- Augmentation Générale de 3 % sur les salaires réels applicable au 1er janvier
- Déterminer la part dédiée aux Augmentations Individuelles aux promotions et à l’Augmentation Générale collective, les critères d’attributions et la répartition
- Prime d’ancienneté : + 1 % pour 12 ans, +1 % pour 15 ans, +3 % pour 20 ans et plus
- Prise en charge par l’entreprise de la totalité de la journée de solidarité
- Réouverture des négociations sur le PEE et le PERCO
2- Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail
- Suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, modalités et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle en toutes matières
- Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, mise en place d’équipe en journée
- Ouverture de négociation sur l’emploi des seniors
- Ouverture de négociation sur un accord relatif au congé de proche aidant
3- Gestion des emplois et des parcours professionnels
- Mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que les mesures d’accompagnements associées notamment en matière de formation, de VAE, d’abondement du CPF et de bilan de compétences.
A l’issue des cinq réunions entre les parties en date des 7 février, 7 mars, 21 mars, 5 avril et 23 avril 2019, il a été convenu ce qui suit :
Art 1- Champ d’application
Art 2- Augmentations générales
Augmentations générales
Ouvriers, employésTechniciens et Agents de maîtrise
Au 1/1/2019
1,5%
1,5%
Au 1/7/2019
0,5%
-
Art 3- Augmentation individuelle
Augmentation individuelle
CadresAu 1/1/2019
0,5% minimum
Art 4- Grille des salaires minimaux de JPA
Grille des salaires minimaux mensuels JPA au 1er janvier 2019
Echelon 1
Echelon 2
Echelon 3
Ouvriers et
Employés
Niveau 1
1606,00
1635,73
1667,51
Niveau 2
1674,75
1698,27
1730,05
Niveau 3
1735,65
1763,88
1797,71
Niveau 4
1829,49
1864,34
1899.20
Techniciens etAgents de maîtrise
Niveau 5
1908,20
1938,65
1991,46
Niveau 6
2108,33
2190,37
2272,59
Niveau 7
2422,81
2517,20
2609,57
Cadres
Niveau 8
2910
3221
3284
Niveau 9
3913
4221
4553
Niveau 10
4922
5309
5731
Grille des salaires minimaux mensuels JPA au 1er juillet 2019
Echelon 1
Echelon 2
Echelon 3
Ouvriers,Employés
Niveau 1
1614,03
1643,91
1675,85
Niveau 2
1683,12
1706,76
1738,70
Niveau 3
1744,33
1772,70
1806,70
Niveau 4
1838,63
1873,66
1908,69
Techniciens et Agents de maîtrise
Niveau 5
1908,20
1938,65
1991,46
Niveau 6
2108,33
2190,37
2272,59
Niveau 7
2422,81
2517,20
2609,57
Cadres
Niveau 8
2910,00
3221,00
3284,00
Niveau 9
3913,00
4221,00
4553,00
Niveau 10
4922,00
5309,00
5731,00
Art 5- Mesures destinées à l’égalité professionnelle
En anticipation de mesures correctrices éventuelles, dont l’index mettrait en évidence la nécessité, un budget d’un montant de 0,4% de la masse salariale, applicable au 1er juillet 2019 ou à effet rétroactif à cette date, est affecté à la correction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes. Ce budget sera utilisé sous forme de mesures individuelles (augmentations individuelles et promotions). Un bilan sera établi et présenté après utilisation de ce budget.
Mesures individuelles
(AI et P)
Egalité professionnelleAu 1/7/2019
0,4%
Art 6- Prime d’ancienneté
Art 7- Revalorisation de la prime vacances
Art 8- PEE et PERCO
Art 9- Journée de solidarité
Art 10- Accompagnement des fins de carrière et Proche aidant
Compte tenu de la structure d’âge du personnel de l’entreprise, ces dispositifs seront progressivement complétés pour constituer le socle d’un dispositif négocié sur l’emploi des seniors. Celui-ci pourra notamment contenir des dispositions visant à alléger le temps de travail des salariés en fin de carrière.
Art 11- Calendrier du dialogue social
L’ambition d’un dialogue social actif doit cependant tenir compte de la capacité des parties à mener simultanément plusieurs négociations sur des sujets parfois complexes. Dans cet esprit, il est convenu de conclure en priorité les discussions déjà en cours. Par la suite, s’ouvriront en 2019 celles dont le calendrier social est contraint par la loi. Les autres thématiques seront abordées dans l’esprit de mener de front deux négociations.
Négociations finalisées
- Travail de nuit : signature accord
- Astreintes : transmission projet définitif
- Plan d’épargne entreprise : dernière séance de travail
Avril
Mai
Mai
Négociations en cours
- Classifications : validation de l’étape « méthodologie » à travers le test Famille Propreté
- Gestion de l’intérim au sein de la société JPA :
- transmission projet d’accord
- Point trimestriel intérim
Mai
Avril
13 mai
Autres négociations prioritaires en 2019
- Bilan des accords : réunions de travail
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : réunions de travail
- Fonctionnement des IRP, dialogue social (Mise en place du CSE, BDES) : réunions de négociation
- Protocole d’accord préélectoral : réunions de négociation
Juin
Juin à juillet
Mi juin si possible à septembre
Septembre
Autres négociations à engager
Un point d’avancement des négociations en cours sera fait en septembre pour planifier les réunions des thèmes suivants :- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et construction des parcours professionnels
- Qualité de vie au travail
- Mise en place d’un PERCO
- Accompagnement des fins de carrière et proche aidant
A planifier en septembre
Art 12- Conditions de validité de l’accord
Art 13- Révision
A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Art 14- Dénonciation
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Art 15- Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rennes.
Sera également jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’avenant aux organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Vannes.
Fait à Josselin, le 25/04/2019
Pour la Direction,
Pour la CFDT,
Mise à jour : 2019-08-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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