Entre la société JOUBERT France S.A.S., dont le siège social se situe 54 Allée du Petit Lavoir 63600 AMBERT, et représentée par M…., agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, et,
Le Syndicat ………., représenté par M………….., agissant en qualité de Délégué Syndicale,
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein de la Société JOUBERT France, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation ayant débutée le 04/12/2024, s’est poursuivie le 13/01/2025 et s’est achevée le 28/01/2025 par la signature du présent accord.
Après discussion, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Durée du travail
Suite à l’Accord du 26 Juillet 2000, la durée de référence a été portée à 35 heures hebdomadaires de travail à compter du 1er septembre 2000.
Aucune modification de la durée collective de travail n’est envisagée.
Article 2 : Organisation du temps de travail
Les différents modes d’aménagement du temps du travail appliqués au sein de l’entreprise répondent aux besoins des différents services et sont en conséquence reconduits en l’état pour l’année 2025.
Article 3 : Salaires
Pour rappel, les salaires ont été revalorisés de la façon suivante en 2024 :
Pour les salariés ayant la classification ouvrier – employé – alternant :
Une augmentation collective des salaires de 1 % a été appliquée.
Pour les salariés ayant la classification technicien – agent de maîtrise :
Une augmentation collective de 0,5% a été appliquée, complétée par une éventuelle augmentation individuelle sans excéder au global 1%.
Pour les salariés ayant le statut de cadre :
Il a avait été retenu seulement le principe d’une éventuelle augmentation individuelle ne pouvant excéder 1 %.
Ces revalorisations salariales ont été mises en application dès les salaires du mois de janvier 2024.
La société JOUBERT France a présenté, pour mémoire, les augmentations négociées et accordées depuis 2012.
Augmentations générales collectives (pour tous les salariés hormis le personnel cadre) :
Année
1ère augmentation
2ème augmentation
2024 1% ouvriers-employés / 0,5% techniciens - agents maîtrise 2023 3.5% ouvriers-employés / 1.5% techniciens - agents maîtrise 2022 2.5% pour les non-cadres 2020 1% en juin 2020 2019 2% en avril 2019 2018 2% en mars 2018 2017 1,5% au 1er avril 2016 1% au 1er avril 2015 2,5% au 1er avril 2014 1% au 1er avril 2013 0,6% au 1er avril 0,6% au 1er septembre 2012 1% au 1er avril
Intéressement versé depuis 2011 :
En 2011 : Intéressement de 150€ + abondement à hauteur de 50% par l’Entreprise si ce montant est versé sur le PEE ou le PERCO (dans la limite de 300€)
Depuis 2012 : Intéressement de 150€ + abondement à hauteur de 100% par l’Entreprise si ce montant est versé sur le PEE ou le PERCO (dans la limite de 300€)
Aucun intéressement pour l’année 2023 n’a pu être versée en 2024, le niveau du résultat réalisé par l’entreprise pour l’exercice écoulé ne l’ayant pas permis.
Participation :
Aucune participation pour l’année 2023 n’a pu être versée en 2024, le niveau du résultat réalisé par l’entreprise pour l’exercice écoulé ne l’ayant pas permis.
La société JOUBERT a en revanche financé pour le compte du CSE, en décembre 2024, des chèques Cadeaux à chaque salarié d’une valeur de 193 €.
Année 2025 :
Etant toujours dans l’attente des arbitrages budgétaires de la part de l’Etat, en particulier sur le plan des charges sociales et fiscales amenées à s’appliquer aux entreprises et, compte tenu des perspectives 2025 en terme de niveau d’activités pour le groupe,
Il a été convenu des hausses de salaire suivantes :
Pour les salariés ayant la classification ouvrier – employé – alternant :
Une augmentation collective des salaires de 0,5 % sera appliquée.
Pour les salariés ayant la classification technicien–agent de maîtrise :
Une augmentation collective de 0,25% sera appliquée, complétée par une éventuelle augmentation individuelle sans excéder au global 0,5%.
Pour les salariés ayant le statut de cadre :
Il a été retenu à nouveau le principe d’une éventuelle augmentation uniquement individuelle ne pouvant excéder 0.5 % au global.
Ces revalorisations seront appliquées à compter des salaires de janvier 2025.
A noter qu’il est convenu entre les parties d’une clause de revoyure du présent accord en juin 2025.
Article 4 : Travailleurs handicapés :
Parmi les 186 salariés de l’entreprise, 11 salariés relèvent du statut de bénéficiaires (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé et/ou invalide) de l’obligation d’emploi telle que définie par les dispositions légales. L’entreprise remplit ainsi cette obligation en atteignant le taux de 6%.
Article 5 : Egalité professionnelle hommes femmes :
Résultats du calcul de l’Index :
Pour l’année 2023, l’entreprise JOUBERT France obtient 92 points sur 100. Les objectifs fixés par la réglementation étant atteints, aucun plan d’actions correctif n’est à mettre en œuvre.
Ce score se décompose ainsi :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : 38 points sur 40
Ecart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 35 points sur 35
Pourcentage de salariées revenues de congé maternité ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour : non calculé (absence de cas en 2023)
Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 5 points sur 10
Article 6 : Publicité
Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera remis à chaque signataire.
Les formalités de dépôt seront accomplies à l’initiative de la Direction qui déposera le procès-verbal d’accord sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » qui se charge de le transmettre à la DREETS.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent procès-verbal d’accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, à l’attention du personnel.
Fait à Ambert, le 28 janvier 2025, En 3 exemplaires,
