Accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
Entre la société JOUBERT PRODUCTIONS S.A.S., située 54 Allée du Petit Lavoir à Ambert (63600), représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part, et,
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par Madame XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin : - d’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, - d’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes, - de développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie personnelle et familiale, - et d’améliorer notre index égalité professionnelle.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants et R.2242-2 du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société JOUBERT PRODUCTIONS S.A.S.
Mesures prises en vue de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 1 : Embauche
L’entreprise fait le constat que les métiers techniques, les métiers d’encadrement et les métiers commerciaux sont majoritairement occupés par des hommes.
Si le déséquilibre de présence entre les femmes et les hommes sur ces métiers trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (attractivité de certaines fonctions, état du marché de l’emploi, image du secteur d’activité ou du métier, orientation scolaire et formation initiale, déséquilibre des candidatures, représentations socioculturelles,…), le recrutement apparaît comme un des leviers pour faire évoluer la mixité sur ces métiers.
Objectif de progression : Attirer des candidatures féminines sur les métiers techniques, les métiers d’encadrement et les métiers commerciaux.
Actions : Veiller à ce que la totalité des offres d’emploi à pourvoir pour l’entreprise s’adresse aux femmes et aux hommes sans distinction et que les appellations favorisent la mixité. Les offres d'emploi sont destinées indifféremment aux femmes et aux hommes avec un libellé approprié, par exemple « Directeur/Directrice », « Opérateur/Opératrice de production », ou encore « Technicien régleur tissage/Technicienne régleuse tissage ».
S’attacher également à susciter des candidatures du sexe sous représenté en communicant sur la politique de mixité et d’égalité professionnelle dans ses offres d’emploi, auprès des partenaires de l’emploi et de ses réseaux professionnels.
Si l’entreprise fait appel à un cabinet de recrutement externe, lui demander de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle.
Indicateur chiffré : Nombre d’offres d’emplois respectant les critères fixés par rapport au nombre total d’offres d’emploi.
Article 2 : Promotion professionnelle
Les évolutions professionnelles (changement de catégories professionnelles, accès à un niveau de responsabilité supérieur…) sont uniquement basées sur les compétences exercées et les résultats obtenus sans tenir compte d’autres caractéristiques. L’application de ce principe doit conduire à assurer une égalité des chances et de traitement au bénéfice de l’ensemble des salarié(e)s sans distinction de sexe. La société JOUBERT PRODUCTIONS S.A.S. est convaincue que chaque personne est acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats, mais également des opportunités d’évolution dans l’entreprise.
En ce sens, l’entreprise souhaite inciter à la mobilité professionnelle par la communication des postes disponibles en interne.
Objectif de progression :
Inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise.
Action : Valoriser les recrutements internes en proposant chaque poste à pourvoir aux salarié(e)s déjà en poste.
Indicateur chiffré : Affichage de 100% des offres sur le site internet JOUBERT.
Article 3 : Rémunération effective
La société JOUBERT PRODUCTIONS S.A.S. rappelle son attachement au principe d'égalité de rémunération et de non-discrimination salariale, entre les femmes et les hommes, tel que défini à l'article L. 3221-2 du code du travail. L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes passe par un suivi de l’attribution des augmentations individuelles.
La société JOUBERT PRODUCTIONS S.A.S. assure à l'embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même métier, à niveaux de responsabilités, de formation et d'expérience professionnelle comparables.
Les absences liées au congé de maternité ou d'adoption ou de parentalité ne peuvent donner lieu à quelle que forme que ce soit de discrimination en matière de rémunération.
Objectifs de progression :
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.
Action : Veiller, sous réserve de compétences et de performances équivalentes, à ce que les augmentations individuelles de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.
Indicateur chiffré : Répartition des augmentations individuelles par sexe en proportion des effectifs.
Assurer l’accès à l’égalité́ de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité́, adoption, parental d’éducation).
Action : S’assurer, au retour de congé, de l’application du droit aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours d’un congé maternité, d’adoption ou parental.
Indicateur chiffré : Nombre de salarié(e)s revenant de congé maternité, adoption ou parental ayant bénéficié d’une augmentation générale par rapport au nombre de salarié(e)s ayant eu une augmentation générale.
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Action : Déterminer lors du recrutement à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Indicateur chiffré : Taux d’offres déposées pour lesquelles le niveau de rémunération de base a été fixé avant la diffusion de l’offre.
Article 4 : Articulation vie professionnelle / vie privée
La société JOUBERT PRODUCTIONS S.A.S. rappelle qu’une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle contribue à une meilleure égalité et mixité professionnelles et à atteindre l’objectif de parité.
Afin de permettre un exercice partagé de la parentalité, l’entreprise s’engage à favoriser l’articulation de la vie professionnelle et personnelle pour tous les salarié(e)s. Objectifs de progression :
Permettre aux salarié(e)s de bénéficier des dispositifs proposés par l’association Travailler et Vivre en Livradois Forez (TVLF).
Action : Informer les salarié(e)s des dispositifs proposés par l’association TVLF et étudier les projets en cours (action conjoint, recherche de logement, création d’une crèche inter-entreprises…).
Indicateur chiffré : Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié des actions proposées par TVLF.
Veiller à ce que les modalités d'organisation du travail ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination.
Action : Organiser les réunions de travail, sauf cas exceptionnel, pendant l'horaire habituel de travail. Dans la mesure du possible, les réunions sont planifiées à l'avance pour permettre à chacun de s'organiser.
Indicateur chiffré : Information par mail donnée aux responsables sur cette modalité.
Article 5 : Qualification
La société JOUBERT PRODUCTIONS S.A.S. réaffirme l’importance de la qualification pour favoriser l’évolution professionnelle des femmes au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, elle encourage davantage les profils féminins volontaires à s’engager dans des dispositifs permettant l’accès à un niveau de qualification supérieur.
Objectif de progression : Relever le niveau de qualification des salariées pour favoriser la mixité de tous les métiers.
Action : Informer systématiquement lors des entretiens professionnels sur les dispositifs de qualification soit par la VAE, soit par un parcours de qualification (type pro-A ou formation certifiante) et proposer réellement 5 VAE ou parcours pro-A à des femmes.
Indicateur chiffré : Nombre de salariées ayant bénéficié d’une VAE ou d’une action de formation qualifiante.
Article 6 : Conditions de travail
La société JOUBERT PRODUCTIONS S.A.S. s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour organiser des conditions de travail matérielles préservant la santé et favorisant le maintien dans l’emploi des femmes en état de grossesse jusqu’à leur congé maternité.
Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment de l’incompatibilité avec les besoins du service.
Objectif de progression : Permettre aux salariées enceintes de continuer à travailler pendant leur grossesse.
Action : Affecter temporairement la salariée concernée sur un poste moins contraignant.
Indicateur chiffré : Taux de salariées enceintes occupant un poste incompatible avec leur état de santé repositionnées sur un poste moins contraignant pendant leur grossesse.
Suivi de l'accord
Article 7 : Durée d'application
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée de 3 années de date à date. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Article 8 : Suivi et rendez-vous
Le suivi de l’accord est assuré par le CSE qui étudiera une fois par an :
L’étude de l’effet des actions.
Le suivi des objectifs et indicateurs.
La proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau après la publication de ces textes, au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la demande d’une organisation syndicale représentative, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 9 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 6 mars 2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société JOUBERT PRODUCTIONS S.A.S.
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société JOUBERT PRODUCTIONS S.A.S.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
Article 11 : Notification et Dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. La notification sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature (ou à défaut par LRAR).
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » qui se charge de le transmettre à la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, à l’attention du personnel.
Fait à Ambert, le 7 novembre 2022, En 3 exemplaires,
Pour la C.F.T.C.Pour la société La Déléguée Syndicale,JOUBERT PRODUCTIONS S.A.S. XXXX Le Président Directeur Général, XXXX
