Avenant à l’accord collectif d’entreprise en date du 22/12/2015 et son avenant en date du 16/12/2016 sur la garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Journal l’Union, dont le siège social est situé 14, rue Edouard Mignot – CS20001 – 51083 Reims cedex, immatriculée au RCS de Reims, sous le numéro B 335 680 674, représentée par , en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Délégué syndical, syndicat SNJ
Délégué syndical, syndicat FILPAC CGT
Délégué syndical syndicat CFDT
d'autre part.
Il est convenu de modifier la répartition des cotisations entre la part patronale et la part salariale à compter du 01/01/2021, comme suit :
Article 1 – cotisations
1.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Le montant de la cotisation est calculé sur la base d’un taux unique quelle que soit la situation familiale des salariés en multipliant ce taux unique de cotisation par le plafond mensuel de sécurité sociale.
Au titre de l’année 2021, le taux de cotisation exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3.38%.
A compter du 01/01/2021, les cotisations sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : •part patronale : 68.336% du taux de cotisation. •part salariale : 31.664% du taux de cotisation.
1.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties dans les propositions définies ci-dessus.
Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L 871-1 et R 871-1 et R 871-2 du Code de la sécurité sociale relatives aux contrats responsables.
Article 2 – autres clauses
Les autres articles et clauses de l’accord initial et avenants non modifiés par le présent avenant, demeurent inchangés.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article D2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et du Conseil de Prud’hommes de Reims.
