PROCÈS-VERBAL PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Journal l’Union, dont le siège social est situé 6 rue Gutenberg – CS20001 – 51083 Reims cedex, immatriculée au RCS de Reims, sous le numéro B 335 680 674, représentée par, en sa qualité de Directeur Général d'une part, ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
M., syndicat SNJ
M. et M., syndicat FILPAC-CGT et SNJ-CGT
Mme, syndicat CFDT
d'autre part. Préambule
Il est rappelé que la société a conclu un accord d’intéressement pour la période 2020 à 2022.
Afin de prendre en compte plus particulièrement la situation énergétique et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des salariés, il est convenu de verser une prime de partage de la valeur (PPV) telle que définie par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Article 1 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
La direction s’engage à verser sur la paye de septembre 2022, une prime de partage de la valeur d’un montant de 1200 euros pour un salarié à temps plein et lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence du salarié sur la période de calcul (du 01-09-2021 au 31-08-2022) en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.
Toutefois, les congés suivants sont assimilés à des périodes de présence effective pour l'attribution de la PPV : congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé parental d'éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade ou décédé. La PPV des salariés absents du fait de l'un de ces congés ne peut donc être réduite à raison de cette absence. Lorsque la
rémunération annuelle des 12 mois précédant la date de versement est inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales
patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.
Lorsque la
rémunération annuelle des 12 mois précédant la date de versement est au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024 : dans ce cas l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – DEPOT et PUBLICITE
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme Télé Accords, auprès de la DREETS du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
Fait à Reims, le 20/09/2022
Pour la S.A. Journal l’Union, , agissant en qualité de Directeur Général
Pour le syndicat SNJ, , délégué syndical,
Pour les syndicats FILPAC-CGT et SNJ-CGT et délégués syndicaux,
