La société Journal l’Union, dont le siège social est situé 6 rue Gutenberg – CS20001 – 51083 Reims cedex, immatriculée au RCS de Reims, sous le numéro B 335 680 674, représentée par en sa qualité de Directrice Générale Déléguée d'une part, ET Les organisations syndicales représentatives de salariés :
syndicat SNJ
syndicats FILPAC-CGT et SNJ-CGT
syndicat CFDT
syndicat SJ-FO d'autre part,
Préambule
Si la production de vidéos par les journalistes des journaux l’Union et l’Ardennais reste basée sur le volontariat. Face à l’érosion des ventes papier, la Direction constate la nécessité de renforcer l’audience numérique en rajeunissant et en répondant mieux aux attentes du lectorat et en captant de nouvelles recettes publicitaires à travers notamment le développement de son offre rédactionnelle et informative vidéo dont les auteurs sont les journalistes des journaux l’Union et l’Ardennais. Il est donc nécessaire de signer un avenant à l’accord droits d’auteurs spécifique sur les vidéos. En conséquence il est prévu ce qui suit :
Article 1 _ Champ d’application
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des journalistes professionnels au sens de l’article 7111-3 et suivants du code du travail créateurs de vidéos rédactionnelles et informatives, filmant sur le terrain les images. Le montage de vidéos par un tiers et la création de vidéos par outils d’édition tels que « wibbitz » n’ayant pas conduit le journaliste à filmer ses propres images sont exclus du champs d’application du présent accord.
Périmètre et supports concernés :
Le périmètre est l’ensemble des titres de presse et déclinaisons de ces titres quel que soit le support, le mode de diffusion, le type de consultation et la périodicité.
Œuvres concernées :
Les œuvres concernées sont les œuvres audiovisuelles, quels que soient leur format ou durée.
Article 2 – Rémunération spécifique aux droits d’auteur vidéos
En contrepartie de la cession de ses droits sur les œuvres audiovisuelles, la rémunération de l’auteur sera calculée de la manière suivante :
Prime créateur
L’assiette de répartition est de 10% des revenus éditeurs attachés à la création et à la diffusion de vidéos par les journalistes de la SA Journal l’Union, quels que soient les supports de diffusion. Cette rémunération concerne les journalistes créateurs de contenus tels que définis à l’article 1 et autres que les journalistes dont les missions principales portent sur la création de vidéos tels que les journalistes TV.
Cette répartition se fait sur la base de deux critères :
Seules les vidéos créées sur le trimestre concerné de plus d’une minute sont comptabilisées
Les journalistes créateurs de vidéos rédactionnelles et informatives et filmant sur le terrain les images doivent réaliser un minimum de vidéos par trimestre :
Equipe d'1 à 2 personnes : 6 par trimestre
Equipe de 4 à 5 personnes : 8 par trimestre
Equipe de plus de 5 personnes : 10 par trimestre
Pour les journalistes à temps partiel le nombre de vidéos à réaliser par trimestre sera proratisé en fonction du temps de travail effectif moyen sur la période. Ainsi un journaliste travaillant à 80% sur un trimestre devra réaliser s’il appartient à une équipe de plus de 5 personnes, 8 vidéos par trimestre.
L‘assiette définie ci-dessus est répartie entre les journalistes de la SA Journal l’Union selon le nombre de vues réalisées par chaque vidéo créée et après application des critères fixés ci-dessus.
Ce calcul et la rétribution sont trimestriels :
en avril de l’année N sont versés les droits d’auteurs vidéo du 1er trimestre de l’année N
en juillet de l’année N sont versées les droits d’auteurs vidéo du second trimestre de l’année N
en octobre de l’année N sont versées les droits d’auteurs vidéo du troisième trimestre de l’année N
en janvier de l’année N+1 sont versées les droits d’auteurs vidéo du quatrième trimestre
Par exception en 2024
les droits auteurs vidéo de l’année 2023 seront versés en juillet 2024
les droits d’auteurs du 1er Trimestre seront versés en septembre 2024
les droits d’auteurs du 2nd Trimestre seront versés en novembre 2024
les droits d’auteurs du 3ème Trimestre seront versés en janvier 2025
Prime Stream
Une assiette de réparation de 2% des revenus éditeurs liés à la création et à la diffusion de vidéos par les journalistes de la SA Journal l’Union, quels que soient les supports de diffusion sera également distribuée aux journalistes de la SA du journal l’Union
ayant réalisé au moins une vidéo d’au moins 50000 vues sur l’année civile concernée
Ayant réalisé un nombre annuel minimum de vidéos sur l’année concernée d’au moins une minute en fonction de la taille de leur équipe
Equipe d'1 à 2 personnes : 24 vidéos par an
Equipe de 4 à 5 personnes : 32 vidéos par an
Equipe de plus de 5 personnes : 40 vidéos par an
Cette répartition se fait sur la base d’un double critère : seules les vidéos de plus d’une minute sont comptabilisées et l‘assiette définie ci-dessus est répartie entre les journalistes de la SA Journal l’Union selon le nombre de vues réalisées par chaque vidéo créée.
Les journalistes dont les missions principales portent sur la création de vidéos tels que les journalistes TV peuvent bénéficier de cette prime.
Ces rémunérations seront versées sous forme de droits d’Auteur bruts soumis aux obligations légales ou réglementaires applicables en matière de TVA, AGESSA et autres contributions réglementaires.
Le montant de l’indemnité est calculé au prorata temporis pour les salariés qui n’ont pas été présents tout au long de l’année (départ ou arrivée en cours d’année). Toutefois, un minimum de présence dans l’entreprise est requis pour en bénéficier : trois mois successifs.
Article 3 – Dispositions générales
Une information sera communiquée en CSE, courant du premier trimestre de l’année suivante, sur le versement des droits d’auteurs vidéo versés l’année précédente.
Article 4 – Dispositions générales
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.
Fait à Reims, le 08/10/2024
Pour la S.A. Journal l’Union Directrice Générale
Pour le syndicat SNJ délégué syndical,
Pour le syndicat FILPAC-CGT et le SNJ-CGT délégués syndicaux,
