La société Journal l’Union, dont le siège social est situé 6 rue Gutenberg – CS20001 – 51083 Reims cedex, immatriculée au RCS de Reims, sous le numéro B 335 680 674, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale d'une part, ET Les organisations syndicales représentatives de salariés :
.syndicat SNJ
. et syndicats FILPAC-CGT et SNJ-CGT
. syndicat CFDT
. syndicat SGJ-FO
d'autre part,
Préambule
Les parties au présent accord ont décidé de modifier le calcul de la prime créateur afin de simplifier le calcul de cette prime.
En conséquence il est prévu ce qui suit :
Article 1 – modification du calcul de la prime Rémunération spécifique aux droits d’auteur vidéo
En contrepartie de la cession de ses droits sur les œuvres audiovisuelles, la rémunération de l’auteur sera calculée de la manière suivante :
Prime créateur
L’assiette de répartition est de 10% des revenus éditeurs attachés à la création et à la diffusion de vidéos par les journalistes de la SA Journal l’Union, quels que soient les supports de diffusion. Cette rémunération concerne les journalistes créateurs de contenus tels que définis à l’article 1 de l’avenant 4 intitulé droits auteur vidéo en date du 19-07-2024 et autres que les journalistes dont les missions principales portent sur la création de vidéos tels que les journalistes TV.
Cette répartition se fait sur la base de deux critères :
Seules les vidéos créées sur le trimestre concerné de plus d’une minute sont comptabilisées
Les journalistes créateurs de vidéos rédactionnelles et informatives et filmant sur le terrain les images doivent réaliser un minimum de vidéos par trimestre :
Equipe d'1 à 2 personnes : 6 par trimestre
Equipe de 4 à 5 personnes : 8 par trimestre
Equipe de plus de 5 personnes : 10 par trimestre
Pour les journalistes à temps partiel le nombre de vidéos à réaliser par trimestre sera proratisé en fonction du temps de travail effectif moyen sur la période. Ainsi un journaliste travaillant à 80% sur un trimestre devra réaliser s’il appartient à une équipe de plus de 5 personnes, 8 vidéos par trimestre.
L‘assiette définie ci-dessus est répartie uniformément entre les journalistes de la SA Journal l’Union, après application des critères fixés ci-dessus.
Ce calcul et la rétribution sont trimestriels :
en avril de l’année N sont versés les droits d’auteurs vidéo du 1er trimestre de l’année N
en juillet de l’année N sont versées les droits d’auteurs vidéo du second trimestre de l’année N
en octobre de l’année N sont versées les droits d’auteurs vidéo du troisième trimestre de l’année N
en janvier de l’année N+1 sont versées les droits d’auteurs vidéo du quatrième trimestre
Article 2 – Dispositions générales
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.
Article 3 - Publicité et dépôt légal
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Reims, le 12/06/2025
Pour la S.A. Journal l’Union, Directrice Générale
Pour le syndicat SNJdélégué syndical,
Pour le syndicat FILPAC-CGT et le SNJ-CGT, délégués syndicaux,
