ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES
XXX - ANNEE 2024
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée au cours des réunions des 7 et 12 décembre 2023.
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
XXX représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
XXX
XXX
XXX
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord vise à reconnaître les efforts réalisés par les salariés tout en tenant compte de la situation économique française. Dans un contexte d’inflation toujours en hausse mais moins importante qu’en 2022, la politique salariale doit en effet permettre de reconnaitre l’engagement des équipes tout en restant en cohérence avec le contexte économique actuel.
Cet accord présente la politique salariale 2024 telle qu’elle résulte des négociations entre les Organisations Syndicales représentatives et la Direction.
Il est rappelé qu’un ajustement salarial à mi année a été négocié en juillet 2023 et a déjà donné lieu au versement de 56 euros bruts, en anticipation des négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour 2024, dont il convient de tenir compte pour la mise en œuvre des mesures.
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique à l’établissement de la société xxx.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord concerne tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la société JPR inscrits aux effectifs à la date du 1er janvier 2024.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation font l’objet d’une réglementation spécifique concernant leur rémunération et ne sont donc pas bénéficiaires du présent accord.
Article 3 – Salaires effectifs
Article 3.1 - Politique salariale
Pour l’année 2024, la politique salariale est la suivante.
3.1.1 - Pour les OETAM
L’enveloppe globale d’augmentation est de 4.2% de la somme des salaires de base bruts des OETAM dont 3.5% d’augmentations générales incluant, pour les salariés qui en ont bénéficié, les 56 € bruts versés en juillet 2023 en anticipation de la présente négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2024.
Une enveloppe pour les augmentations individuelles a été attribuée à hauteur de 0.7%, versées en avril 2024.
Ces deux mesures auront un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour l’ensemble des OETAM la dérive d’ancienneté est évaluée à 0.3% de la masse salariale.
3.1.2 - Pour les Cadres
L’enveloppe globale d’augmentations individuelles est de 4.5% de la somme des salaires de base bruts des Cadres, incluant, pour les salariés qui en ont bénéficié, les 56 € bruts versés en juillet 2023 en anticipation de la présente négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2024.
Ces augmentations individuelles seront versées en avril 2024.
Cette mesure aura un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3.2 - Autres mesures salariales
Les augmentations liées à des changements de poste ou de fonctions significatifs seront financées par un budget complémentaire.
Article 4 – Prime de partage de la valeur
Les parties au présent accord conviennent de conclure simultanément un accord collectif mettant en place une prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette prime, versée sur la paie du mois de décembre 2023, sera d’un montant de 75% d’un mois de salaire de base brut, avec un plancher de 1 500€ bruts et un plafond de 3 000 euros bruts.
Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 22 mai 2023.
Article 6 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
Afin de répondre aux exigences en matière d’adaptation des emplois et des compétences en lien avec la stratégie de l’entreprise et des modifications de son environnement économique, social et juridique, une négociation sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels est en cours au niveau du groupe.
Article 7 – Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant les révisant.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 8 – Dépôt – publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Amiens, le 14/12/2023 en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
XXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
