Entre, la Société JPR Société par actions simplifiée au capital de 14.886.000 Euros dont le siège social est à PARIS (8ème) - 2, Rue Balzac représentée par Monsieur xxxx, Directeur, agissant au nom et pour le compte de la Société
D'AUTRE PART Entre, la Société JPR Société par actions simplifiée au capital de 14.886.000 Euros dont le siège social est à PARIS (8ème) - 2, Rue Balzac représentée par Monsieur xxxx, Directeur, agissant au nom et pour le compte de la Société
CLAUSES COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIE DE SALARIES
Article 1 : Prime de médaille.
Les membres du personnel ayant une ancienneté ininterrompue dans l’entreprise perçoivent mensuellement une prime dite de médaille dont le taux est fixé à :
3.05 € par mois après 10 ans
6.10 € par mois après 25 ans
12.20 € par mois après 35 ans
24.40 € par mois après 40 ans
30.50 € par mois après 45 ans.
Article 2 Absences pour évènements familiaux
Il sera accordé des autorisations exceptionnelles d’absences à l’occasion des évènements ci-après : (jour de l’événement inclus)
Mariage du salarié : 1 semaine (7 jours consécutifs ouvrables) PACS : 4 jours (consécutifs ouvrables ou non) Mariage d’un fils ou d’une fille 2 jours (y compris le jour de la cérémonie) Mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour (jour de la cérémonie) Naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours par enfant Décès d’un enfant :
A défaut, 5 jours ouvrés
Ou, 7 jours ouvrés en cas de décès de : enfant âgé de moins de 25 ans, enfant quel que soit l’âge s’il était lui-même parent, décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (famille recomposée notamment).
Un congé de 8 jours ouvrables supplémentaires est accordé selon les dispositions légales en vigueur en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (famille recomposée notamment).
Décès conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours Décès beau-frère, belle soeur, beau fils, belle fille : 2 jours. Décès grand parent, petit fils, petite fille : 1 jour Enfant hospitalisé : 1 jour Communion solennelle d’un enfant : le jour de la cérémonie. Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours Autres : Le conjoint d'une femme enceinte bénéficie de trois autorisations d'absence rémunérée pour l'accompagner lors d'examens de suivi de grossesse. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.
Les intéressés doivent fournir une justification écrite de la réalité de l’événement.
Ces absences ne donneront pas lieu à une diminution du salaire mensuel des intéressés.
Ces journées sont assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Rentrée scolaire (septembre)
Les demandes d’autorisation d’absence devront être faites au plus tard la veille de la rentrée scolaire. Cette autorisation d’absence concerne les parents dont les enfants font leur rentrée jusqu’à la 6ème inclus
Personnel non posté : autorisation d’absence de 1 heures ; à rattraper eu cours de la semaine de la rentrée scolaire de septembre
Personnel posté : autorisation d’absence de 1h30 comprenant la pause « casse croûte ». La récupération se fera sur les pauses casse croûte de la semaine de la rentrée scolaire.
Article 3 : Congés payés.
Des congés seront attribués aux salariés de JPR dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.
En outre, pour toutes les catégories de personnel, les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l’intéressé, les jours d’absences pour maladie et accident ou pour accouchement constatés par certificat médical, les absences pour événements familiaux et les permissions exceptionnelles de courtes durée justifiées et accordées au cours de l’année ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels et seront ajoutés aux périodes d’absences assimilées à du travail effectif en vertu de la loi;
L’ajustement du 10ème est versé à chaque prise de congès.
Article 4 : Prime de fin d’année.
Il est versé une fois par an aux salariés une prime de fin d’année aux conditions ci-après :
Versement effectué conjointement avec les appointements dus au titre du mois de novembre.
Le montant de la prime accordée est égal à une moyenne des 12 mois de salaire (le salaire s’entend : Salaire de base, complément RTT, Prime d’ancienneté, prime individualisée, prime JPR, médaille, complément de déclassement) et affecté d’un prorata du temps d’inscription aux effectifs. Pour les périodes d’absences non indemnisées, le salarié n’acquiert pas au prorata temporis la prime de fin d’année.
Article 5 : Prime de vacances.
versement effectué conjointement avec les appointements dus au titre du mois de juin et peut-être versé à la demande du salarié, le mois précédent la prise de congés.
Ce montant est égal pour chaque salarié quelque soit sa qualification, mais est affecté d’un prorata du temps de travail effectif du salarié pendant la période de référence des congés payés précédent le mois de juillet.
Le montant de la prime sera diminué pour toute absence à l’exception des congés payés, des congés d’ancienneté, des périodes militaires obligatoires et non provoquées par l’intéressé, des absences pour événements familiaux et du congé de maternité, de 1/360e du montant de la prime.
Article 6 : Pont de l’ascension.
La journée correspondant au vendredi situé entre le jeudi de l’ascension et le samedi de la même semaine est prise en charge par l’employeur.
Cette journée est chômée et payée.
TITRE 2
CLAUSES PARTICULIERES AUX OUVRIERS.
Article 1 : Prime d’ancienneté.
Il est attribué aux ouvriers une prime d’ancienneté en fonction de l’ancienneté acquise depuis l’entrée dans l’entreprise.
Elle est calculée sur le salaire minimum hiérarchique correspondant à la classification de l’intéressé aux taux respectifs de :
3% après 3 ans d’ancienneté 4% « 4 ans « 5% « 5 ans « 6% « 6 ans « 7% « 7 ans « 8% « 8 ans « 9% « 9 ans « 10% « 10 ans « 11% « 11 ans« 12% « 12 ans « 13% « 13 ans« 14% « 14 ans « 15% « 15 ans «
Le montant de la prime d’ancienneté est calculé selon l’horaire de travail de l’intéressé, mais sans majoration pour heures supplémentaires.
La prime d’ancienneté figure à part sur le bulletin de paie.
Article 2 : Indemnisation en cas d’absence pour accident du travail et de maladie professionnelle.
Après un an de travail effectif au sein de l’entreprise, en cas d’absence pour accident ou maladie professionnelle, dûment constaté par certificat médical et contre visite s’il y a lieu, les salariés seront indemnisés à partir du premier jour d’absence comme suit :
Ancienneté Paiement à 100%
1 an1 mois ½ 3 ans2 mois 5 ans 3 mois 20 ans3 mois ½ 25 ans4 mois 30 ans 4 mois ½ 35 ans 5 mois 40 ans 5 mois ½ 45 ans 6 mois
Au delà de la période d’indemnisation à 100%, la caisse de prévoyance prend en charge le versement d’indemnité complémentaire en fonction de la situation familiale de la personne.
Article 3 : Indemnisation en cas d’absence pour maladie ou accident de trajet.
Après un an de travail effectif au sein de l’entreprise, en cas d’absence pour maladie ou accident de trajet dûment constatée par certificat médical et contre visite s’il y a lieu, les salariés seront indemnisés comme suit : Ancienneté Paiement à 100%
1 an1 mois ½ 3 ans2 mois 5 ans 3 mois 20 ans3 mois ½ 25 ans4 mois 30 ans 4 mois ½ 35 ans 5 mois 40 ans 5 mois ½ 45 ans 6 mois
Au delà de la période d’indemnisation à 100%, la caisse de prévoyance prend en charge le versement d’indemnité complémentaire en fonction de la situation familiale de la personne.
Remboursement de la carence :
A compter de la date d’application du présent accord le point de départ de l’indemnisation est fixé au 4ème jour calendaire qui suit le début de la maladie ou de l’accident de trajet.
Les jours dits de « carence » (maximum 3 jours lors d’une absence) ne sont plus retirés immédiatement si le cumul de jours d’absence depuis le début de la période de référence* est inférieur à 9 jours ouvrés, et la fréquence d’absences maximum 2.
Par contre si l’un des deux critères n’est pas respecté, pour toute autre absence, la déduction sera retirée sur le mois considéré. Les jours dits de carence non supportés lors des premières absences seront prélevés sur la prime de fin d’année.
On entend par absence toutes les absences non assimilées à du temps de travail à l’exception du motif « grève » (les périodes non prises en compte sont notamment les suivantes : arrêt de travail pour maladie, sans solde, absence autorisée non payée, congé parental à temps plein, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale et mise à pied.)
* Les dates de référence sont du 01.10 au 30.09.
Article 4 : Garantie de salarie.
A Déplacement.
On entend par déplacement le passage provisoire à un poste différend du poste de travail habituel.
Sauf en cas de faute entraînant une mesure disciplinaire, l’intéressé conserve – pendant toute la durée du déplacement – la garantie du salaire horaire moyen individuel de son poste habituel.
La durée maximale admise pour un déplacement est de 3 mois consécutifs.
Après ce laps de temps, il doit y avoir :
soit mutation définitive
soit retour au poste d’origine.
B Mutation
1° cas général.
Après 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’ouvrier ayant occupé sans interruption un poste de travail pendant au moins un an, perçoit en cas de mutations à la suite :
d’une modification des structures de l’atelier ou du service
du transfert d’une production, d’un atelier ou service à un autre atelier ou service
une indemnité compensatrice ayant pour effet de compléter son nouveau salaire au niveau du dernier salaire perçu dans l’ancien poste.
Cette indemnité est calculée chaque mois suivant la formule suivante :
I = SA – SB
I : montant de l’indemnité SA : dernier salaire perçu dans l’ancien poste (ce salaire de référence restant constant) SB : salaire de l’ouvrier dans le nouveau poste.
Dés que SB atteint ou dépasse SA, l’indemnité disparaît définitivement.
Le salaire pris en considération pour le calcul de l’indemnité est le salaire de base (a l’exception de toutes les primes)
Le versement de l’indemnité compensatrice ne pourra être maintenu à l’intéressé que dans le cas où il réalise un niveau de production égal à la moyenne des autres ouvriers du secteur affectés à la même opération après une période d’adaptation au poste de travail réputée normale.
Chaque intéressé se verra notifier par écrit : le niveau – l’échelon et le coefficient nouveaux qui lui seront appliqués dans le cas où la mutation entraînerait une révision de sa classification professionnelle.
La mutation consécutive, soit à la demande de l’intéressé pour convenance personnelle, soit à une inaptitude physique non reconnue par le médecin du travail, soir à une faute, ne donne pas lieu au versement de l’indemnité compensatrice.
2 Cas particulier des personnes âgées de 50 ans au moins.
Bénéficiaires
Ces mesures concernent les ouvriers remplissant les 4 conditions ci-dessous :
être muté dans un poste inférieur
être âgé de 50 ans au moins
compter 15 années de présence dans l’entreprise
réaliser un niveau de production égal à la moyenne des autres ouvriers du secteur affectés à la même opération après une période d’adaptation au poste de travail réputée normale.
Avantage particulier.
En plus de la garantie prévue au « cas général » les salariés remplissant les conditions ci-dessus bénéficieront d’une garantie supplémentaire (*) déterminée comme suit :
S2 + C = S1 X 0.95
S2 = salaire du nouveau poste C = complément de salaire qui s’ajoute éventuellement au salaire correspondant à la nouvelle activité.
S1 = salaire de l’ancien poste déterminé sur la moyenne des 12 derniers mois ou – si cette seconde règle est plus avantageuse – sur la base du dernier mois de travail.
L’élément S1 sera indexé sur les augmentations de salaire ayant un caractère général.
Nota : La formule ci-dessus ne joue évidemment pas si S2 est égal ou supérieur à S1 X 0.95
(*) La garantie appliquée sera sa plus avantageuse pour l’intéressé (le calcul étant effectué à l’occasion de chaque augmentation de salaires à caractère général)
Article 5 Congés d’ancienneté
Chaque ouvrier bénéficie des congés d’ancienneté suivants :
- pour les ouvriers justifiant de 5 ans ou plus d’ancienneté pendant la période de référence : 1 jour
- pour les ouvriers justifiant de 10 ans ou plus d’ancienneté pendant la période de référence : 2 jours
- pour les ouvriers justifiant de 15 ans ou plus d’ancienneté pendant la période de référence : 3 jours
- pour les ouvriers justifiant de 20 ans ou plus d’ancienneté pendant la période de référence : 4 jours.
TITRE 3
CLAUSES PARTICULIERES AUX COLLABORATEURS
Article 1 : Prime d’ancienneté.
Il est attribué aux ouvriers une prime d’ancienneté en fonction de l’ancienneté acquise depuis l’entrée dans l’entreprise.
Elle est calculée sur le salaire minimum hiérarchique correspondant à la classification de l’intéressé aux taux respectifs de :
3% après 3 ans d’ancienneté 4% « 4 ans « 5% « 5 ans « 6% « 6 ans « 7% « 7 ans « 8% « 8 ans « 9% « 9 ans « 10% « 10 ans « 11% « 11 ans« 12% « 12 ans « 13% « 13 ans« 14% « 14 ans « 15% « 15 ans «
Le montant de la prime d’ancienneté est calculé selon l’horaire de travail de l’intéressé, mais sans majoration pour heures supplémentaires.
La prime d’ancienneté figure à part sur le bulletin de paie.
Article 2 : Indemnisation en cas d’absence pour accident du travail et de maladie professionnelle.
Après un an de travail effectif au sein de l’entreprise, en cas d’absence pour accident ou maladie professionnelle, dûment constaté par certificat médical et contre visite s’il y a lieu, les salariés seront indemnisés à partir du premier jour d’absence comme suit :
Ancienneté Paiement à 100%
1 an1 mois ½ 3 ans2 mois 5 ans 3 mois 20 ans3 mois ½ 25 ans4 mois 30 ans 4 mois ½ 35 ans 5 mois 40 ans 5 mois ½ 45 ans 6 mois
Au delà de la période d’indemnisation à 100%, la caisse de prévoyance prend en charge le versement d’indemnité complémentaire en fonction de la situation familiale de la personne.
Article 3 : Indemnisation en cas d’absence pour maladie ou accident de trajet.
Après un an de travail effectif au sein de l’entreprise, en cas d’absence pour maladie ou accident de trajet dûment constatée par certificat médical et contre visite s’il y a lieu, les salariés seront indemnisés comme suit :
Ancienneté Paiement à 100%
1 an1 mois ½ 3 ans2 mois 5 ans 3 mois 20 ans3 mois ½ 25 ans4 mois 30 ans 4 mois ½ 35 ans 5 mois 40 ans 5 mois ½ 45 ans 6 mois
Au delà de la période d’indemnisation à 100%, la caisse de prévoyance prend en charge le versement d’indemnité complémentaire en fonction de la situation familiale de la personne.
Article 4 Congés d’ancienneté
Chaque collaborateur bénéficie des congés d’ancienneté suivants :
- pour les collaborateurs justifiant de 5 ans ou plus d’ancienneté pendant la période de référence : 1 jour
- pour les collaborateurs justifiant de 10 ans ou plus d’ancienneté pendant la période de référence : 2 jours
- pour les collaborateurs justifiant de 15 ans ou plus d’ancienneté pendant la période de référence : 3 jours
- pour les collaborateurs justifiant de 20 ans ou plus d’ancienneté pendant la période de référence : 4jours.
TITRE 4
CLAUSES PARTICULIERES AUX INGENIEURS ET CADRES
Congés d’ancienneté
Chaque Ingénieur et Cadre bénéficie des congés d’ancienneté suivants :
- pour les ingénieurs et cadres justifiant de 5 ans ou plus d’ancienneté pendant la période de référence : 1 jour
- pour les ingénieurs et cadres justifiant de 10 ans ou plus d’ancienneté pendant la période de référence : 2 jours
- pour les ingénieurs ou cadres justifiant de 15 ans ou plus d’ancienneté pendant la période de référence : 3 jours
- pour les ingénieurs ou cadres justifiant de 20 ans ou plus d’ancienneté pendant la période de référence : 4 jours.
Le cumul RTT + Congés d’ancienneté ne doit pas dépasser 15 jours maximum.
PREAMBULE
Dans le but de fixer les différents avantages accordés par l’Entreprise JPR à ses salariés et pour faire suite à la dénonciation des avenants de la convention nationale du caoutchouc, des accords d’entreprise, des accords d’établissement et des usages en vigueur au sein de JPR, il a été convenu de procéder à la signature de l’accord collectif d’entreprise suivant dont les dispositions rendent caduques et remplacent toutes dispositions relatives aux mêmes objets ayant pu être appliquées. Pour toutes autres dispositions en vigueur au sein de JPR et non reprises il sera fait référence à la loi ou à la convention collective nationale du caoutchouc.
CHAMP D’APPLICATION.
Le présent accord, conclu en application de l’article L. 132-19 du code du Travail s’applique aux membres du personnel de la Société JPR.
DATE D’APPLICATION. Les parties signataires ont convenu de fixer au 01/10/2020 la date d’application des présentes dispositions.
DUREE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Fait le 25.05.2004 Dernière mise à jour le 07/09/2020
